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  Nos campagnes :   Comprendre les paradis fiscaux :  Les rapports :   |
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Les mots-clés
Paradis fiscauxIl n'existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise d'un paradis fiscal. Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d'identification, mais toujours partiels. La définition de l'OCDE, par exemple, trop focalisée sur la question fiscale, sert pourtant de référence depuis le G20 d'avril 2009. Il est plus juste de parler de paradis fiscaux (ils sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant), judiciaires (la justice n'y applique pas des règles aussi strictes qu'ailleurs) et réglementaires (le secteur financier n'y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays) Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) posent trois types de problèmes à l'économie mondiale et, de façon plus aigüe, aux pays du Sud. - Ils siphonnent les ressources mondiales et en particulier celles des pays en développement - pour lesquels la perte liée à la fuite illicite des capitaux est estimée à 800 milliards d'euros par an (GFI, 2008). Le manque à gagner en recettes fiscales se chiffre chaque année à près de 125 milliards d'euros pour les pays du Sud. Cette situation se traduit par une dépendance accrue envers l'aide internationale et le report de la charge fiscale sur les plus pauvres et les PME. - Ils affaiblissent la souveraineté des Etats et annihilent les efforts de coopération en matière de réglementation internationale. En facilitant le contournement des règles fiscales, judiciaires et prudentielles, ils facilitent la fraude fiscale, abritent et protègent l'argent du crime organisé (trafics humains, de drogue, d'armes, pillage des matières premières...) et de la corruption. Ils offrent également un espace dérégulé aux investisseurs financiers, source d'instabilité financière. - Ils agissent comme un miroir déformant sur l'ensemble de l'économie mondiale, privant les décideurs des indicateurs nécessaires pour opérer des choix éclairés en matière de politique économique. Le recours massif aux paradis fiscaux par les entreprises multinationales fait mentir l'ensemble des statistiques économiques mondiales (épargne, investissement, rentabilité, allocation de la richesse mondiale, etc.). Dans ces conditions, aucun pilotage possible de la mondialisation. Dans les pays du Sud, les Etats sont souvent privés de toute marge de manœuvre en termes de politique fiscale: ainsi, le modèle fiscal recommandé par le FMI s'avère régressif (généralisation de la TVA) et les stratégies déployées pour attirer l'investissement étranger peuvent également devenir coûteuses pour les Etats du Sud (multiplication des zones franches d'exportation et des exonérations fiscales ; signature de contrats miniers ou pétroliers léonins). Enfin, il n'existe pas encore de fiscalité mondiale, à l'échelle des marchés financiers notamment. Pourquoi le CCFD-Terre Solidaire se positionne ? L'engagement du CCFD-Terre Solidaire sur le financement du développement a commencé sur la dette, ponction insupportable sur les maigres budgets des PED, expression d'une injustice dans les rapports Nord-Sud et source d'aliénation. L'engagement sur la fiscalité et la fuite illicite des capitaux en est un prolongement naturel, cohérent avec la vision du CCFD-Terre Solidaire, qui promeut un financement prioritairement endogène du développement et la possibilité pour chaque pays de choisir son propre modèle de développement. L'impôt est l'instrument privilégié de financement de politiques publiques décidées librement. Il peut aussi avoir une fonction déterminante pour assurer une meilleure répartition des richesses, et un effet correctif sur certains comportements (taxe environnementale, sur l'alcool ou la spéculation financière). Enfin, il est un élément clé de construction démocratique : « no taxation without representation ». Pour toutes ces raisons, la pensée sociale de l'Eglise accorde une importance prioritaire à la fiscalité comme mode de financement du développement. L'Eglise condamne aussi de plus en plus clairement la corruption et l'argent sale, cancers du développement et de l'Etat de droit. Les pays du Nord, leurs entreprises et leurs intermédiaires financiers ont une lourde responsabilité dans la fuite illicite des capitaux (évasion fiscale, détournements, argent du crime) : stratégies multiples d'évasion fiscale et de mise en concurrence des fiscalités ; tolérance envers les PFJ et double-discours envers la corruption. Que défend le CCFD-Terre Solidaire ? Analyse et position générale Le CCFD-Terre Solidaire cherche depuis plusieurs années à approfondir ses intuitions pour valider et préciser les propositions suivantes : - le droit pour chaque pays de définir démocratiquement sa politique fiscale à l'égard des résidents - face à la réalité de la concurrence fiscale entre Etats, le développement d'une coordination fiscale à l'échelle régionale, voire mondiale (idée d'une organisation fiscale internationale), - l'inclusion de la dimension fiscale dans le périmètre de responsabilité des entreprises - le développement d'une fiscalité internationale portant sur les principaux bénéficiaires de la mondialisation (acteurs financiers, firmes multinationales) et pour corriger ses principaux travers (ex. pollution, spéculation financière). Lutte efficacement contre les paradis fiscaux et judiciaires et mettre fin à l'impunité en matière de délinquance économique et financière : • lutter contre la fraude fiscale pratiquée par les riches individus et les entreprises multinationales : ce qui implique d'améliorer l'échange d'information entre administrations fiscales (cadre d'échange multilatéral et automatique), de renforcer les capacités des administrations fiscales dans les PED, de prendre des mesures de rétorsion à l'égard des PFJ non-coopératifs et d'imposer la transparence dans les comptes des multiples filiales des multinationales, notamment dans les transactions intragroupes et les impôts qu'elles versent dans les pays où elles opèrent. • Renforcer la pénalisation des infractions économiques et financières, ce qui implique d'unifier la définition de la fraude fiscale, de lever les immunités à l'endroit de la grande délinquance, de garantir la responsabilisation des sociétés mères pour les agissements de leurs filiales à l'étranger ; de mieux identifier, saisir et restituer le produit d'activités illicites (trafics, corruption, détournements), en particulier lorsqu'ils sont le fait de dirigeants politiques ; de renforcer la coopération judiciaire internationale et de lever ce qui lui fait obstacle, notamment le secret bancaire, les sociétés écrans et autres entités juridiques visant à masquer le propriétaire des fonds (ex. trusts), autant de pratiques communément employées dans les centres offshore. • Contrôler et réguler davantage l'ensemble des produits et acteurs financiers (produits dérivés, LBO, hedge funds, OTC) afin de mieux appréhender et limiter les risques spéculatifs, ce qui implique un renforcement de la régulation financière internationale publique et une moindre tolérance envers la dérèglementation offerte par les centres financiers offshore. |
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