Numéro 260 - octobre 2011

 

Tour d’horizon des techniques opaques les plus utilisées par les multinationales

Glossaire

Auteur(s) : Laurence Estival

Les prix de transfert
Ce sont les prix fixés par les multinationales elles-mêmes pour facturer les transferts de marchandises entre leurs filiales qui représentent entre 50 % et 60 % du commerce mondial. Ces prix doivent être comparables à ceux que fixeraient deux entreprises différentes qui commerceraient entre elles. Si l’OCDE fournit un manuel pour expliquer aux sociétés comment le calculer, les règles sont difficiles à appliquer car à l’exception des matières premières, il n’existe pas de prix mondial pour de nombreuses marchandises et les multinationales ont dans les faits une grande marge d’appréciation. Du coup, une entreprise opérant dans un pays donné à la possibilité de facturer sa marchandise à un coût sous-évalué à une filiale située dans un autre pays si possible pratiquant un taux d’imposition moins élevé qui va à son tour la revendre à un coût plus élevé à une troisième entité. Cette pratique permet de limiter la charge fiscale en délocalisant une partie des bénéfices. Les administrations fiscales qui ont difficilement accès à la comptabilité analytique des entreprises ont peu de moyens de repérer de telles pratiques. La situation se complique encore plus quand les filiales ne s’échangent pas des biens physiques mais immatériels (brevet, licence, technologie…) pour lesquels il est quasiment impossible de fixer la valeur réelle.

Les frais de siège
Ce sont les coûts que la société-mère facture à ses filiales. Ils correspondent à l’utilisation de services centraux (services administratifs, techniques, financiers…) regroupés dans les sièges sociaux. En gonflant ces frais facturés par des holdings situées dans des pays à fiscalité avantageuse, les multinationales ont ainsi la possibilité d’alourdir les charges des entités implantées dans des Etats pratiquant des taux d’imposition élevés afin de faire échapper une partie des profits à l’impôt.

Les captives d’assurance
Nombre de multinationales ont créé leur propre société d’assurance interne situées dans un paradis fiscal afin de minimiser les impôts.

Les fausses factures
La pratique consiste à falsifier le prix des importations ou des exportations, de marchandises ou de services, entre deux sociétés distinctes pour éviter de payer des taxes correspondantes. Ces pratiques sont difficiles à détecter car il s’agit bien souvent d’engagements oraux accompagnés de versement de pots-de-vin et de commissions versés sur des comptes anonymes.

Les transferts de dette
Les multinationales jouent avec les lois fiscales des différents pays où elles sont implantées pour localiser les profits dans les pays où ils sont faiblement taxés et leurs pertes dans ceux qui ont des taux d’imposition plus élevés. Cette pratique permet notamment à des entreprises de cumuler les déductions des intérêts d’emprunt : une filiale contractant un prêt pour doter en capital une autre filiale va ainsi bénéficier de cet avantage. Et si la filiale dotée prête à son tour des fonds à une troisième filiale, cette dernière va aussi pouvoir déduire de son assiette d’imposition les intérêts d’emprunts. Face à la multiplication des cas, des pays comme l’Allemagne et l’Italie ont mis en place des dispositifs limitant les déductions des intérêts d’emprunt.

Trusts et fondations
La création de trusts ou de fondations dans les paradis fiscaux permet de masquer l’identité des véritables propriétaires des fonds. Ainsi peuvent se développer des caisses noires alimentées par l’agent sale et la corruption. Le groupe français de services pétroliers Technip a d’ailleurs été condamné par le tribunal pénal américain en juin 2010 à 270,4 millions d’euros d’amendes cumulées pour des faits de corruption de responsables gouvernementaux nigérians pendant environ 10 ans afin d’obtenir des contrats représentant une somme supérieure à 4,8 milliards d’euros.

Article mis en ligne le 15 septembre 2011

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