Numéro 265 - avril 2012

 

Rédigé le 12 avril 2012

Industries extractives : Vers plus de transparence ?

Après les États-Unis, la Commission européenne étudie à son tour les moyens d’obliger les entreprises extractives et forestières à faire preuve de plus de transparence sur leurs activités. Un premier pas pour lutter contre la corruption et, à terme, contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.

Le compte à rebours a commencé : assurant la présidence tournante de l’Union européenne jusqu’à la fin du mois de juin, le Danemark a inscrit sur son agenda l’adoption d’une nouvelle directive visant à obliger les entreprises extractives et forestières à communiquer tous les paiements effectués aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont implantées. Cette proposition, qui se situe dans la lignée de la loi Dodd-Frank, votée aux États-Unis en juillet 2010, et dont les décrets d’application n’ont pas encore été publiés en raison du lobbying des entreprises, va toutefois plus loin : elle concerne toutes les entreprises européennes actives dans ces secteurs et ne se limite pas, comme outre-Atlantique, aux seules sociétés cotées.

Une première étape

« Il s’agissait, en élargissant le champ, d’éviter que certains acteurs ne procèdent à des restructurations pour faire échapper à cette obligation des entités, qui leur sont pourtant liées, explique Grégoire Niaudet, chargé de plaidoyer au Secours catholique. Et s’il y a des lacunes – les entreprises chinoises, présentes en Afrique, ne sont par exemple pas concernées – les campagnes menées par la société civile, au Nord comme de plus en plus au Sud, pour demander plus de transparence aux multinationales, commencent à porter leurs fruits. » Une trentaine de pays ont d’ailleurs d’ores et déjà rejoint l’initiative Eiti (Initiative internationale pour la transparence dans les industries extractives). Un forum où les entreprises s’engagent à fournir des informations sur leurs activités, même si la qualité des renseignements peut parfois prêter à caution…

Néanmoins, plus l’échéance européenne se rapproche, plus la probabilité d’arriver rapidement à un accord semble faible ; en raison notamment de la résistance des pays membres qui, France mise à part, sont soit franchement hostiles : comme la Grande-Bretagne, soit peu enthousiastes : comme l’Allemagne.

Cependant, la plate-forme française sur les paradis fiscaux, dont fait partie le CCFD-Terre Solidaire et qui agit en concertation avec nombre d’ONG européennes, n’entend pas baisser les bras. « C’est pour nous une première étape, même si cette directive ne permet pas de faire toute la clarté. Les entreprises peuvent par exemple ne pas dévoiler le chiffre d’affaires réalisé dans les pays de production, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale ou l’utilisation des paradis fiscaux  », met en avant Maylis Labrusquière, responsable du plaidoyer Financement du développement, à Oxfam. De plus, la directive européenne, qu’il faudra ensuite transposer dans les différents pays de l’UE, ne s’appliquera pas pour les activités exercées dans des pays ayant une loi protégeant les sociétés implantées sur place. « La seule façon de lever définitivement le voile serait d’obliger les entreprises à transmettre un reporting pays par pays pour mieux cerner ce qu’elles y font, les bénéfices engrangés… », ajoute Maylis Labrusquière. Chaque année, en effet, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre aux pays en développement 125 milliards d’euros de recettes fiscales, soit quatre fois le montant nécessaire estimé par la FAO pour éradiquer la faim…

Article mis en ligne le 15 octobre 2012

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