Publié le 03.07.2014 • Mis à jour le 16.07.2014

Développement et solidarité internationale : enfin une loi !

En réponse à une demande portée depuis plus de quinze ans collectivement, le CCFD-Terre Solidaire, se réjouit de l’adoption par le Parlement, le 23 juin dernier, d’une première Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cette loi est un pilier nécessaire, en complément de la création du Conseil National du Développement et de la Solidarité internationale, dont la première réunion s’est tenue au mois de mai [1] , pour une gouvernance démocratique de la politique de la France en ce domaine. Elle permettra une plus grande appropriation de cette politique, pour les citoyens, mais aussi pour nos interlocuteurs internationaux et les populations des pays bénéficiant de l’aide française. La loi va aussi plus loin que les seuls enjeux d’aide publique au développement en inscrivant par exemple l’exigence d’une cohérence de l’ensemble des politiques (migratoires, fiscales, énergétiques, agricoles etc.) avec les objectifs de développement.

Si le vote de la loi représente une victoire, le CCFD-Terre Solidaire regrette cependant qu’un certain nombre d’enjeux majeurs pour les pays du Sud n’aient pas ou peu été pris en compte.

En matière d’encadrement des activités des entreprises multinationales dans les pays du Sud, de renforcement du devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et de prévention de l’évasion fiscale, les solutions portées par la société civile sont invoquées, mais sans être assorties de mécanismes contraignants pour leur mise en œuvre… Le gouvernement s’est dérobé sur la question de la responsabilité mère-filiale en mandatant la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quant à l’exigence de reporting pays par pays pour l’ensemble des entreprises recevant un soutien financier de l’AFD, elle sera promue, sans devenir obligatoire.

Autres demandes du CCFD-Terre Solidaire auxquelles le gouvernement s’est opposé : l’exigence que les bénéficiaires des fonds d’investissement auxquels l’Agence française de développement apporte son concours soient connus, au motif qu’il serait impossible pour l’Agence de publier cette information. Il nous semble préoccupant que le groupe AFD investisse ainsi dans des fonds dont il semble ignorer le portefeuille… La loi n’a pas non plus, par exemple intégré notre demande d’évaluer l’impact sur le développement des participations de l’Agence dans des fonds d’investissements destinés à mobiliser des financements privés.

Enfin le texte de loi laisse aussi craindre une tentation de revenir à l’aide liée (c’est-à-dire liée aux intérêts des entreprises françaises).

Le CCFD-Terre Solidaire s’est fortement impliqué dans le débat autour de cette loi, et son obtention est aussi le fruit de la forte mobilisation de son réseau bénévole de référents plaidoyer tout au long de ces derniers mois, à travers la promotion de nos demandes spécifiques lors des examens du projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’interpellation des députés et sénateurs. Merci et bravo à eux !

Il nous revient de rester mobilisés aujourd’hui pour que les principes énoncés dans la loi prennent corps et qu’ils s’incarnent à travers une véritable programmation, mais aussi que nos demandes en matière de régulation des acteurs privés, de responsabilité sociale et environnementale, de lutte contre l’évasion fiscale, soient mieux prises en compte. C’est notamment ce que nous ferons en 2014-2015 en poursuivant la campagne Hors-Jeu qui exige de l’État français une régulation des entreprises multinationales afin de limiter l’impact négatif de leurs activités au Sud et de promouvoir leur responsabilité.

[1] Le CCFD-Terre Solidaire y était représenté par son délégué général, Bernard Pinaud

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