Publié le 8 avril 2011

Projet de loi sur le contrôle du commerce des armes

Les députés vont-ils refuser de tirer les leçons du printemps arabe ?

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Paris, le 8 avril 2011

Au sein de la commission de la défense, les députés français ont entamé mardi 5 avril l’examen du projet de loi sur le contrôle des importations et exportations d’armes classiques en vue du vote du 12 avril. A l’heure où au Moyen Orient et en Afrique du Nord, des manifestations pacifiques sont violemment réprimées au moyen d’armes dites classiques, dont la plupart sont fabriquées par les pays occidentaux, la France incluse, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France rappellent que le commerce des armes a besoin de règles strictes qui s’imposent aux Etats et aux marchands d’armes. Or, en dépit de l’urgence de revoir et renforcer notre système de contrôle des exportations, le projet de loi tel que discuté par les députés n’offre pas les garanties d’un contrôle plus efficace des exportations d’armes classiques. Malgré la mise en garde des ONG, les députés ont débuté leur examen sur un débat tronqué et fondé sur des erreurs manifestes. 

Pour les ONG, ni les sénateurs qui ont examiné et voté en faveur de ce projet de loi le mois dernier, ni les députés qui ont débattu de la question cette semaine ne semblent avoir tiré les leçons du « printemps arabe ». En effet, le projet de loi sur les exportations d’armes transmis à l’Assemblée Nationale passe sous silence ou demeure imprécis sur des aspects pourtant importants pouvant garantir un contrôle efficace des exportations à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne. Il n’intègre pas suffisamment dans la législation française les engagements pris par la France au niveau européen en matière de contrôle des armes conventionnelles et ne permet pas aujourd’hui d’atteindre le niveau de transparence nécessaire dans l’exercice d’un contrôle démocratique effectif.

« Malgré notre interpellation, le rapporteur du projet de loi, le député Fromion, n’a pas été en mesure de corriger les erreurs commises lors de l’examen au Sénat. Lorsqu’il affirme que « la Position commune [1] est déjà totalement intégrée dans le droit national », au mieux il se trompe, au pire il mène les autres députés et les citoyens en bateau », estime Nicolas Vercken, d’Oxfam France.

Aujourd’hui, l’enjeu pour les députés devrait donc bien être de combler ces lacunes en veillant d’abord à la transposition explicite des règles de la Position commune dans le droit français. 

« Si la France assure, à la société civile comme aux parlementaires, qu’elle respecte les critères à l’exportation posés par la Position commune, ceux-ci ne sont pas intégrés en droit français. La France ne présente donc aucune garantie formelle quant à la bonne mise en œuvre de ces critères et sur sa grille d’évaluation », souligne Aymeric Elluin, d’Amnesty International France.

Les ONG estiment que le projet de loi ne permet pas aujourd’hui de satisfaire à l’exigence de contrôle post-exportation présente dans la Position commune.

Pour Zobel Behalal, du CCFD-Terre Solidaire, « le contrôle post-exportation ne saurait se réduire à un examen de documents administratifs dont la fiabilité peut parfois être douteuse. Il nécessite aussi des investigations systématiques et continues sur le terrain. Nous appelons tous les députés à l’exiger mardi prochain au gouvernement et à prendre ainsi le train de l’Histoire".

Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, a déclaré mardi devant les députés que le gouvernement français publiait « une information exhaustive, plus complète que celle que donnent les autres grands pays exportateurs, y compris les États européens. » Pour les ONG, cette affirmation doit être corrigée. En réalité, à l’instar de plusieurs de ses partenaires européens, la France doit encore faire d’importants progrès dans la transparence sur ses exportations d’armes et d’équipements militaires, à commencer par une information plus complète dans le rapport annuel que le ministère de la Défense remet aux parlementaires. Les ONG demandent notamment que la loi exige que le rapport actuel soit profondément révisé et plus détaillé sur la totalité des licences d’exportation octroyées ou révoquées. Ce rapport devrait également fournir des informations sur les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que sur les motifs invoqués pour les licences révoquées.

Pour plus d’information, contacter :
Véronique de La Martinière (CCFD-Terre Solidaire) : 01 44 82 80 64 - 06 07 77 05 80
Mathilde Magnier (Oxfam France) : 01 77 35 76 00
Marilyne Griffon (Amnesty International France) : 01 53 38 66 23

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