Publié le 06.04.2011 • Mis à jour le 29.06.2012

Transferts d’armes, préserver les droits humains

Préserver les droits humains, le droit international humanitaire et le développement socio-économique.

Paris, le 6 avril 2011

Les députés ont entamé, mardi 5 avril, l’examen du projet de loi sur le contrôle des exportations et importations d’armes conventionnelles, en vue du débat et du vote le 12 avril.

Pour Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire et Oxfam-France, les députés ont le devoir de s’assurer que la loi française contienne des dispositions contraignantes pour éviter que des armes françaises ne soient vendues lorsqu’il y a un risque qu’elles participent à des violations des droits humains, du droit international humanitaire ou entravent le développement économique et social des populations.

Les répressions violentes dont les populations civiles de nombreux pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont été victimes au cours des semaines passées viennent démontrer l’urgence de tenir un débat et de renforcer le contrôle du commerce des armes.

Nos organisations réaffirment leur attachement à la charte des Nations Unies qui reconnaît à chaque Etat le droit d’acquérir de l’armement afin notamment d’assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix. Nous ne militons donc pas contre le commerce des armes mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci, dans le cadre des obligations internationales pesant sur les Etats - les matériels de guerre n’étant par ailleurs, pas une marchandise comme les autres, d’où le régime d’interdiction qui frappe leur exportation en France. La finalité est pour nos organisations de protéger les populations civiles pouvant être affectées par un commerce irresponsable.

Si le commerce des armes conventionnelles doit permettre aux différents Etats et organisations internationales et régionales de se doter des armements nécessaires afin d’assurer la protection de leurs citoyens à l’intérieur de leurs frontières, de défendre celles-ci, voire, dans le cadre du droit international, de déployer des forces afin de contribuer à la stabilité et la sécurité internationale ou régionale et de protéger les populations civiles au cœur des conflits, les transferts d’armements ne doivent pas se faire au détriment des droits humains, du droit international humanitaire ou du développement durable.

Près d’un millier de personnes meurent en moyenne chaque jour des suites directes de la violence armée et plus de trois cents mille personnes sont tuées chaque année directement par des armes conventionnelles. Beaucoup plus nombreuses encore sont les personnes blessées, endeuillées, violées et déplacées par des forces de sécurité officielles, des groupes armés, des organisations criminelles et d’autres individus armés. Les coûts économiques induits par la mauvaise utilisation des armes conventionnelles sont colossaux : ils représentent, par exemple, pour les pays africains en conflit, au moins 18 milliards de dollars par an entre 1990 et 2005, soit l’équivalent de l’aide au développement de l’OCDE en faveur de l’Afrique subsaharienne sur la même période.

Il est donc crucial de mieux contrôler les transferts d’armes internationaux afin que les Etats soient en mesure de prévenir ceux de ces transferts qui risquent de tomber entre de mauvaises mains et ainsi de contribuer à de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire, ou de mettre en péril le développement socio-économique des communautés locales affectées. La France a déjà pris des positions fortes à cet égard tant au niveau européen, en faisant adopter une Position Commune particulièrement novatrice au cours de sa présidence de l’Union européenne, que dans le cadre des négociations en cours aux Nations unies en vue de l’adoption d’un Traité international sur le commerce des armes classiques.

Mieux contrôler les transferts d’armes pour préserver les droits humains, le droit international humanitaire et le développement socio-économique (pdf)

Contre-argumentaire aux réponses des sénateurs et du gouvernement apportées à des propositions d’amendements (pdf)

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