Publié le 24 février 2012

Traité international sur le commerce des armes (TCA)

Paris, le 24 février 2012

Du 13 au 17 février 2012, les Etats membres de l’ONU se sont retrouvés à New York pour la quatrième et ultime réunion de préparation de la conférence sur le TCA prévue en juillet prochain. Zobel Behalal, responsable de ce dossier au CCFD-Terre Solidaire, a suivi pendant cinq jours le travail des délégations officielles pour s’assurer que nos propositions soient prises en compte. Les délégations devaient définir un « règlement intérieur » et la place accordée aux organisations de la société civile pendant la conférence. Elles devaient également adopter le rapport final de la phase de pré-négociation du traité entamée en juillet 2010.

Même si les Etats ont pris des décisions sur chacun des points de l’agenda, le bilan de la semaine est mitigé voire décevant. Les ONG auront certes le droit de participer à l’essentiel des discussions de juillet, mais, on se doit d’être réservé sur l’issue du processus et sur les chances d’avoir en juillet un Traité efficace.

Pour preuve, le temps passé par les Etats sur le sens et les implications du consensus. Pas moins de quatre jours, traversés par des débats violents et très polarisés. Ce qui augure pour l’été prochain de discussions plus ardues, partisanes et très éloignées de l’objectif de ce traité qui est de sauver des millions de vies menacées et détruites quotidiennement par un commerce mondial des armes, irresponsable.

Rappelons-que dans la résolution onusienne qui a ouvert la phase de pré-négociation, les Etats-Unis ont exigé et obtenu que le traité « soit adopté en juillet 2012 sur la base du consensus ». Cette exigence n’était pas du goût de tous, notamment le Mexique, l’Allemagne et les Pays-Bas qui se sont élevés contre. Avec la crainte pour ces derniers que l’insistance sur le consensus implique la liberté pour les Etats notamment ceux qui ne veulent pas d’un traité fort, de le dépecer de toute substance.

La semaine dernière, le débat opposait d’une part les partisans d’une interprétation « souple » du consensus et d’autre part ceux qui en ont une interprétation « rigide ». Pour les premiers, il faut rechercher l’adhésion de tous les Etats mais en cas de désaccord se donner la possibilité d’aller au vote. Les seconds quant à eux pensent que la simple opposition d’un Etat à un des éléments du traité suffit pour que ce dernier soit abandonné.

Au final, le « règlement intérieur » adopté précise que sur les questions de fond « la conférence doit prendre ses décisions et délibérer sur le texte du traité par consensus ». Sur les questions de procédure par contre, le consensus demeure la règle mais la présidence des travaux peut appeler à un vote à la majorité des 2/3 « si les efforts pour atteindre le consensus sont épuisés ».

Ce règlement intérieur, laisse planer un doute sérieux et inquiétant sur l’efficacité d’un éventuel TCA. Concrètement, le consensus étant érigé en règle absolue, si les États-Unis persistent par exemple à s’opposer à l’inclusion des munitions dans la liste du matériel à contrôler par le TCA, elles n’y figureront pas. Si les Chinois maintiennent leur opposition à la mention des armes légères, le traité en sera amputé. On pourrait multiplier à profusion des exemples de ce type qui montrent que ce processus est menacé. La société civile dont la pression a poussé les Etats à mettre ce sujet sur l’agenda international, doit continuer sa mobilisation. Il faut aujourd’hui rappeler aux Etats que les intérêts économiques ou stratégiques ne doivent pas primer sur l’avenir des populations. Pour cela, il faut un traité qui :

  • Interdise tout transfert d’armes lorsqu’il existe un risque substantiel que ce transfert compromette le développement économique et social ; que les armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations du droit international,
  • S’applique à toutes les armes classiques, les munitions, les équipements de maintien de l’ordre et de police ainsi qu’à tous les types de transferts, de transactions et d’activités,
  • Contienne des indications détaillées sur sa mise en œuvre et son respect, et sur les obligations des Etats notamment en matière de transparence.

Intervention de M. Michel Billout, sénateur, traité sur les armes classiques (Vienne, février 2012)

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