Noël contre la faim

Publié le 02.04.2008 • Mis à jour le 26.08.2013

Contrôle du commerce des armes

Le commerce des armes actuel se caractérise par l’opacité et l’impunité. Des utilisateurs peu recommandables, tels que des régimes dictatoriaux ou des seigneurs de la guerre, peuvent se procurer facilement des armes.

Mots-clés :

Les nombreux conflits armés dans le monde, avec leurs conséquences désastreuses sur les populations, sont alimentés en grande partie par cette situation.
L’Association défend, au sein de la Plateforme française « Contrôlez les armes », un meilleur contrôle international du commerce des armes ; une meilleure adéquation entre les besoins essentiels de sécurité pour la France et le développement des pays pauvres ; et une législation et des pratiques françaises et européennes exemplaires en matière d’exportation d’armes.

Ainsi, le CCFD-Terre Solidaire demande aux Etats, et notamment à la France :

- l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes centré sur le respect des droits humains, du droit international humanitaire et des principes du développement économique et social. Les enjeux autour de la régulation du commerce des armes ne peuvent tolérer ni atermoiement ni échec ;

- l’intégration dans le droit interne français de la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement ;

- le renforcement du système de contrôle des exportations d’armes au sein de l’Union européenne avec une plus grande implication du parlement européen et des parlements nationaux.

- la prise en compte des attentes des sociétés civiles, condition essentielle pour réussir le pari d’un « traité des peuples » à même de réparer le déficit de transparence dont souffre jusqu’à présent le commerce des armes.

Sous la pression des sociétés civiles et des opinions publiques internationales, cette cause a avancé. En 2009, l’assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution qui annonçait l’organisation d’une conférence diplomatique du 02 au 27 juillet 2012 au cours de laquelle sera négocié et adopté le TCA. Quatre réunions préparatoires de la conférence se sont tenues au siège des Nations unies depuis 2010. Le traité définira des règles contraignantes que tous les Etats signataires devront respecter pour acheter ou vendre des armes. Il s’’appliquera à toutes les armes classiques, les munitions, les équipements de maintien de l’ordre et de police ainsi qu’à tout type de transferts, de transactions et d’activités. Il contiendra enfin des indications détaillées sur sa mise en œuvre et son respect, et sur les obligations des Etats notamment en matière de transparence.

En ne s’intéressant qu’aux armes classiques (mais pas aux armes nucléaires, bactériologiques chimiques, etc.), l’impact du TCA sera-t-il réel ?

Oui. Si l’on ne considère que certaines armes classiques notamment les armes légères de petit calibre (ALPC), qui vont du révolver au missile portatif sol-air en passant par le fusil mitrailleur et lance-grenade, on se rend compte que ce sont en fait les plus dévastatrices. Aujourd’hui, on estime à 500 millions le nombre d’armes légères en circulation dans le monde –dont plus de 100 millions en Afrique, soit une arme pour 12 personnes. Avec près de 500 000 victimes chaque année suite à leur utilisation, les armes légères sont de fait de vraies armes de destruction massive. Comme l’a démontré le CCFD-Terre Solidaire dans son rapport « Le développement piégé » consacré au cas du Tchad, leur prolifération et leur circulation irresponsable (facilitées par la faiblesse des contrôles du commerce légal, les trafics, la corruption, la mauvaise gestion des stocks officiels) font peser de lourdes menaces sur le développement des pays concernés. Aux mains de groupes criminels ou de groupes armés, elles permettent la violation des droits de l’homme, menacent la sécurité des transports de régions entières et donc de la vie économique locale, et favorisent une culture de la violence et de l’impunité qui minent à long terme les progrès de la démocratie et de l’Etat de droit. Les civils sont les principales victimes et parmi eux les femmes et les groupes sociaux les plus vulnérables. Enfin, le commerce des armes peut, par l’opacité et le secret qui l’entourent, être une source de détournements de ressources voire de corruption. Le contrôle et l’encadrement de la vente de l’acquisition et de la gestion des stocks d’armes et donc un enjeu crucial. Par ailleurs, plusieurs autres types d’armes (bombes à sous munition et mines anti personnel par exemple) relèvent plutôt d’un régime d’interdiction.

Il n’y a aucune législation en la matière.

Faux. Il existe des dispositifs nationaux ou régionaux (sur le continent américain, en Afrique Australe, de l’Ouest, Centrale ou dans l’Union Européenne) mais qui ne couvrent pas forcément tous les types d’armes et les activités qui entourent leur circulation. Mais, tant que le TCA ne sera pas adopté, il n’y aura pas de cadre international en matière de ventes d’armes conventionnelles. Ce traité, qui a de grandes chances d’être adopté, sera le premier et seul instrument international de contrôle du commerce et des transferts d’armes conventionnelles. Il permettra d’interdire tout transfert d’armes lorsqu’il existe un risque substantiel que ce transfert compromette le développement socio-économique ou que les armes soient utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international relatif aux droits humains, au droit humanitaire.

Les textes existants ignorent donc la question du développement ?

Non. L’obligation des États de veiller au respect des exigences de développement dans les transferts d’armes est contenue aujourd’hui dans une série de textes juridiques et normes internationales. Plusieurs dispositions contenues dans la Charte des Nations unies appellent aussi les États à œuvrer pour le développement. C’est le cas par exemple de l’article 55 qui engage les Nations unies et donc ses membres à œuvrer pour « le relèvement des niveaux de vie, du plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social » ce pour créer des conditions de stabilité. La charte dans son article 26 est encore plus précise car elle invite les États membres à ne détourner que le minimum de ressources humaines et économiques vers les armements. La Position commune en matière de commerce des armes, référence pour les Etats européens, comporte une série de 8 critères que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement. La notion de développement est contenue dans le critère 8 qui souligne « …qu’il est préférable que les États satisfassent leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en prenant soin de n’utiliser pour l’acquisition du matériel de guerre que le minimum de ressources humaines et économiques ». Les critères 2, 3 et 4 exigent de veiller au respect des droits de l’homme, de ne pas exacerber les conflits armés, d’éviter le détournement du matériel militaire et des réexportations non autorisées. Mais très peu de pays européens ont intégré partiellement ou totalement la position commune dans leurs législations.

La dissémination est de la responsabilité des groupes mafieux.

Oui…. et non. Si les groupes criminels (mafias, etc.) ou non étatiques (rebellions, etc.) prennent leur part de responsabilité dans la dissémination des armes conventionnelles via le commerce illicite, les Etats portent aussi une lourde responsabilité. En ne prenant pas les précautions nécessaires lors de la signature des contrats, ou en ne s’assurant pas de la destination réelle des armes ou en ne contrôlant pas par la suite la véracité des déclarations d’usage des acheteurs, les Etats vendeurs alimentent aussi la dissémination. Ainsi, des armes vendues légalement par un pays A à un pays B peuvent finalement se retrouver dans les mains d’un groupe armé dans un pays C. Par exemple, la France a vendu au Tchad des missiles Milan fabriqués par MBDA et ceux-ci ont été retrouvés entre les mains d’un groupe rebelle darfouri. L’enjeu du TCA est donc de clarifier les processus de vente, d’affirmer les responsabilités en matière de cession et d’achat d’armes et de renforcer l’obligation de contrôle.

Vendre et acheter des armes relève des prérogatives des Etats souverains.

Oui. La Charte des Nations Unies reconnaît ainsi, en son article 51, le droit de légitime défense de tout État. Ce droit implique nécessairement, outre le droit de produire des armes, le droit d’en acheter. Il est donc vain d’opposer idéalisme moral (c’est-à-dire visant à mettre fin au commerce des armes) et « réalisme économique et politique » débridé et le débat sur la légitimité du commerce des armes doit donc être « dépassé ». Il est par contre urgent de faire converger la politique de commerce des armes et les cadres éthiques et moraux qui veulent qu’on ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment avec n’importe qui. Tout d’abord, il faut souligner que le champ du commerce des armes est complexe, parce que les contrats dans ce domaine ne sont pas toujours publics et parce qu’ensuite la vente peut associer du matériel à de l’assistance militaire ou de la formation. C’est enfin, une composante de la politique étrangère d’un pays. Par contre on estime qu’un certain nombre de faits doivent guider l’activité. Une autre exigence est bien entendu la transparence dans les négociations et les ventes.

La France est responsable en la matière et n’est donc pas concernée.

Faux. La France est le quatrième pays exportateur d’armes au monde (derrière les USA, la Grande Bretagne et la Russie). Son savoir-faire est réel et ses clients nombreux. Mais en matière de contrôle lors de vente ou de suivi des ventes des efforts restent à faire. Comme le CCFD-Terre Solidaire le démontre dans son rapport sur l’impact des transferts d’armes sur le développement du Tchad, même de grandes puissances démocratiques, dont la France, peuvent porter une responsabilité dans la circulation irresponsable des armes conventionnelles. Dans ce pays, on a vu des missiles anti-char ultra-modernes, des canons et même des mines apparaitre dans des combats entre armée régulière et groupes rebelles venus de pays voisins. Comment ces armes sont-elles apparues dans ces mains ? Nul ne le sait… mais le fait est avéré. Aussi, c’est donc un enjeu majeur du TCA, la transparence en matière de ventes d’armes conventionnelles sera plus grande, le rôle des parlements nationaux accru, les impacts sur le développement local et les droits de l’homme mieux pris en compte et, finalement, la traçabilité des stocks et le contrôle des usages plus strict.

Un commerce des armes meurtrier (pdf)

Télécharger le rapport "Le développement piégé, les transferts d’armes et le développement au Tchad, 2005-2010" pdf

Télécharger le "Traité sur le commerce des armes" (pdf)

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