Publié le 27.08.2012 • Mis à jour le 20.03.2013

Les Etats-Unis mettent en œuvre leur loi sur le secteur extractif

L’Europe doit suivre !

La plate-forme « Publiez Ce Que Vous Payez » se réjouit de l’adoption aux Etats-Unis des règles d’application de la loi Dodd-Frank sur la transparence des entreprises extractives.

Ces mesures sont décisives pour combattre la corruption liée à l’exploitation des ressources naturelles. Les associations françaises membres de la plateforme exhortent maintenant l’Union européenne, qui examine actuellement des projets de directives similaires, à voter des règles de transparence pour les entreprises des secteurs pétrolier, gazier, minier et forestier.

Longuement attendues, les règles d’application de la loi de réforme des marchés financiers (Dodd-Frank) ont été adoptées le 22 août dernier par la SEC (Securities and Exchange Commission, le régulateur des marchés financiers américains). Elles représentent une victoire décisive du mouvement mondial pour la transparence et la responsabilité des entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier.
Les entreprises extractives cotées aux Etats-Unis, telles que Total, Chevron, BP et Shell, devront désormais révéler leurs paiements aux gouvernements de tous les pays où elles opèrent. Une mesure clé pour mettre un terme à l’opacité dans le secteur extractif, source d’injustices, de violence et de pauvreté, en particulier dans des pays où les services publics ont tant besoin de financements. « Les citoyens auront enfin les moyens de demander des comptes quant à l’utilisation des ressources naturelles. L’étau se resserre sur les gouvernements et entreprises corrompus » indique Luc Lamprière, directeur d’Oxfam France.

Malgré les pressions des entreprises, trois éléments essentiels ont été votés. Tout d’abord, aucune exemption n’est prévue. Les entreprises ne pourront pas se réfugier derrière l’existence de supposées lois étrangères faisant obstacle à la publication de données, ou de clauses de confidentialité. La loi précise également la nécessité pour les entreprises de révéler les données à un niveau désagrégé, projet par projet. Si aucune définition précise du terme projet n’est donnée afin de donner une certaine flexibilité dans l’application du texte, des lignes directrices permettent d’en décerner les contours. Enfin, la SEC fixe à 100 000 dollars le seuil à partir duquel les paiements devront être publiés.

Le Parlement européen votera à l’automne sa position sur des mesures de transparence du secteur extractif : pour les associations, il doit résister aux pressions des lobbies qui tentent de réduire ses ambitions. Tout comme aux Etats-Unis, aucune entreprise ne devrait être exemptée, et il est impératif de faire le jour sur chacun des « deals » négociés entre entreprises et gouvernements. « Nous comptons désormais sur l’Union européenne pour intégrer des règles solides et efficaces de reporting pays par pays et projet par projet dans les directives Comptable et Transparence avant la fin de l’année 2012 » a déclaré Grégoire Niaudet du Secours Catholique, coordinateur de la plateforme Publiez Ce Que Vous Payez-France.

"François Hollande avait promis pendant la campagne présidentielle de s’engager pour une loi européenne stricte. Il a réitéré l’importance de rendre le secteur extractif plus transparent lors de la visite du prix Nobel Aung San Suu Kyi à Paris. Maintenant est venu le moment de passer à l’acte. La France doit faire preuve de leadership au niveau européen", selon Friederike Röder de ONE France.

« L’Union européenne peut même aller plus loin que les Etats-Unis et adopter des mesures permettant également de lutter contre l’hémorragie fiscale dont sont victimes les pays du Sud. En exigeant des informations complémentaires sur les profits des entreprises dans chaque pays, il deviendrait possible de s’assurer que les impôts payés sont justes au regard de la richesse créée », précise Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire.

PCQVP et ses membres publieront une réponse plus détaillée après avoir examiné minutieusement les règles d’application de la loi Dodd-Frank concernant le secteur extractif.

Notes aux rédactions :

Les membres français de la plateforme « Publiez ce que vous payez » sont : Les Amis de la Terre, Amnesty International France, Care France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, FIDH, Info Birmanie, IPAM, Justice et Paix, Oxfam France, One France, Partenia 2000, Secours Catholique / Caritas France, Sherpa, Survie, Transparence International France.

PCQVP et ses membres publieront une réponse plus détaillée après avoir examiné minutieusement les décrets américains, qui représentent plus de 200 pages.

En vue du vote du Parlement européen, ONE a lancé une action sur internet permettant aux citoyens d’interpeller leurs eurodéputés et de leur demander de voter pour une loi européenne de transparence stricte : http://act.one.org/sign/surveillons-leurs-votes/

Contact presse :
Karine Appy
01 44 82 80 67

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