Publié le 25 octobre 2011

G20, la nouvelle coopération fiscale ne fait pas encore ses preuves, chiffres à l’appui

Réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, Paris le 25 et 26 octobre

Paris, le 25 octobre 2011

Demain, à Paris, le Forum mondial [1], en charge de l’évaluation des accords de coopération fiscale, s’apprête à publier quinze nouveaux rapports [2], avant de rendre public un bilan de son activité au G20. D’ores et déjà, le Forum se targue d’être parvenu à des résultats décisifs en matière de transparence fiscale, en obtenant la participation de pays qui jusque là étaient complètement hostiles à l’idée même d’échange de renseignements fiscaux entre Etats. La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires a regardé les chiffres à la loupe et montre que ces accords ne permettent pas réellement aux pays concernés de recouvrer les recettes fiscales perdues.

« A dix jours du sommet de Cannes, les 3 et 4 novembre prochain, le G20 semble avoir oublié un objectif primordial qu’il s’était fixé il y a trois ans : lutter contre les paradis fiscaux. Face à des listes de l’OCDE désormais vides, aucun indicateur précis pour mesurer les progrès enregistrés n’existe. La lutte contre les paradis fiscaux patine » regrette Maylis Labusquière, d’Oxfam France. Pour la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires les déclarations du Forum relèvent de l’excès d’optimisme : des listes vides, toujours pas de sanctions coordonnées des pays du G20, et aucun indicateur chiffré et concret pour vérifier si les paradis fiscaux sont réellement transparents. Seul un chiffre d’environ 700 nouveaux accords de coopération fiscale semble suffire à l’OCDE pour affirmer que les paradis fiscaux n’ont plus d’autre choix que de coopérer.

Mais sur les 519 nouveaux accords évalués par le Forum [2], une centaine d’accords n’est pas conforme aux standards internationaux. Même la France a signé avec les Iles Vierges britanniques, les Iles Turques et Caïques ou l’Autriche des accords qui ne garantissent pas la coopération.

Selon Mathilde Dupré, du CCFD-Terre Solidaire « On est bien loin des annonces euphoriques de l’OCDE. Les pays en développement sont toujours exclus de cette dynamique, à quelques exceptions près. Et l’efficacité même de ces accords entre pays riches et paradis fiscaux reste à démontrer, puisqu’aujourd’hui une centaine de nouveaux accords ne permet pas aux Etats concernés d’échanger leurs informations ! »

Le nombre d’utilisations des nouveaux accords de coopération fiscale : un chiffre tabou !

Du fait de la lenteur des ratifications, seulement un nouveau traité sur 3 est en vigueur. Et en ce qui concerne la pratique, le Forum mondial s’abstient de mesurer leur mise en œuvre avec des chiffres concrets.

« Certes, les pays sont évalués, mais aucun chiffre n’est donné sur le nombre de fois où ils transmettent des informations. Dans ces conditions, comment peut-on dire qu’ils sont coopératifs ? Le système est tellement compliqué que la Grande-Bretagne et l’Allemagne semblent avoir renoncé à la transparence. Les accords Rubik que ces pays ont signé avec la Suisse permettraient à cette dernière de prélever l’impôt à leur place, en échange du maintien de son secret bancaire » déplore Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire.

« Pour sortir de cette impasse, la méthode doit être revue en renversant la charge de la preuve : c’est aux utilisateurs des écrans juridiques et des paradis fiscaux, à savoir les entreprises multinationales et les banques, d’expliquer ce qu’ils y font et non pas aux administrations fiscales de mener l’enquête » complète Grégoire Niaudet du Secours-Catholique- Caritas France.

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires attend du G20 que :

  • la lutte contre les paradis fiscaux ne soit pas traitée seulement au niveau des processus techniques : sans pression politique forte, les avancées enregistrées dans la coopération fiscale risquent de ne plus progresser, voire de régresser comme avec les accords Rubik ;
  • le nombre de demandes de coopération reçues, émises et traitées par chaque Etat soit publié dans les rapports de revue par les pairs du Forum fiscal mondial ;
  • la charge de la preuve soit inversée : c’est aux utilisateurs des schémas juridiques complexes et des paradis fiscaux d’être transparents. Les Etats-Unis explorent des pistes intéressantes, qui méritent d’être discutées au niveau du G20, en mettant la pression directement sur les intermédiaires financiers [3]. L’autre solution concrète mise en avant par la société civile est d’exiger des entreprises la publication d’un minimum d’informations pays par pays sur leurs activités [4].

Voir les recommandations de la Plateforme : www.stopparadisfiscaux.fr

***

CONTACTS PRESSE :

CCFD-Terre Solidaire | Nathalie Perramon | 06 82 85 28 82

Oxfam France| Magali Rubino | 01 56 98 24 45

Secours Catholique Caritas France | Sophie Rebours | 01 45 49 73 23

Transparence International France | Myriam Savy | 01 47 58 82 08

Note aux rédactions  :

Méthodologie de nos calculs  : La liste des traités signés est disponible par territoire sur le nouveau site du Forum fiscal mondial www.eoi-tax.org. C’est à partir de cette base de données que nous avons obtenu le nombre de traités signés depuis octobre 2008 (776), le nombre de traités évalués (519) et leur taux de non- conformité (18%) au standard OCDE d’échange de renseignements fiscaux à la demande (faisant porter la charge de la preuve à l’administration qui demande des renseignements sur les activités de ses contribuables dans d’autres pays).

[1] Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, hébergé par l’OCDE, regroupe 102 pays et est en charge d’évaluer l’effectivité des traités d’échange de renseignements fiscaux signés par ses membres, grâce à un mécanisme de revue par les pairs.

[2] A l’heure actuelle, dans le cadre de cet exercice de surveillance entre Etats 49 rapports d’évaluation de pays ont déjà été publiés, soit sur leur environnement législatif pour la coopération fiscale (Phase 1), soit sur leur environnement législatif et leurs pratiques de coopération fiscale (Phase 2).

[3] La Loi FATCA, votée en avril 2010, obligera en effet chaque prestataire de services financiers étrangers (banques, fonds d’investissement, assureurs, etc.) voulant investir sur le marché américain à effectuer un reporting périodique et automatique aux autorités fiscales américaines sur les comptes de ses clients ressortissants US.

[4] A ce jour, les Parlements européen, néerlandais et américain ont recommandé cette obligation de reporting pays par pays, dans les comptes des multinationales, sur les activités qu’elles exercent dans chacun des pays où elles sont présentes. En France, déjà 9 régions sur 22 demandent à leurs partenaires financiers de leur communiquer pour chacun des pays où ils travaillent : le nom de leurs filiales, un état de leur activité, de leurs effectifs et des impôts et taxes versés aux autorités locales. 

Télécharger le communiqué de presse (pdf)

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