Noël contre la faim

Publié le 22.09.2016 • Mis à jour le 29.09.2016

Evasion fiscale : l’Assemblée nationale perd-elle une autre occasion d’avancer vers la transparence ?

La publication des « Bahamas leaks » mercredi 21 septembre 2016, l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne à l’encontre d’Engie pour « aide illégale d’État » cette semaine, et l’affaire Apple cet été, viennent accentuer l’urgence de lutter contre l’opacité entourant les activités des personnalités et des entreprises présentes dans des paradis fiscaux, qui sont au cœur des stratégies de fraude et d’évasion fiscales. Pourtant, la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui examinait hier en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », a manqué l’opportunité d’apporter un début de réponse à ce problème.

Les députés ont en effet adopté une mesure de transparence incomplète, alambiquée et inefficace pour lutter contre l’évasion fiscale. Malgré les nouveaux amendements déposés sur le reporting pays par pays public, ils ont préféré revenir sur le texte adopté en première lecture en juin 2016 [1] et voter pour un reporting pays par pays public « à trous » [2].

Celui-ci n’obligera en effet les entreprises multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales, nombre qui sera fixé ultérieurement par décret [3]. Cette exception ne permettra pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale car une seule filiale suffit pour échapper à l’impôt. C’est par exemple grâce à une seule filiale luxembourgeoise que McDonald’s a pu éviter de payer près d’un milliard d’euros d’impôt d’euros entre 2009 et 2013. Si le seuil était fixé à deux filiales, cela exclurait par exemple du reporting de Total 37 pays sur les 98 où le groupe est implanté.

En excluant un nombre très important de pays du reporting, il subsistera encore autant de « zones d’ombre » où les entreprises auront la possibilité de cacher leurs bénéfices. Parmi celles-ci, de nombreux pays en développement où les entreprises n’ont souvent qu’une ou deux filiales, alors que ces pays sont les principaux perdants de l’évasion fiscale internationale.

« Après Apple, Engie et les Bahamas leaks, combien de scandales faudra-t-il encore avant que les États s’engagent en faveur d’une véritable transparence fiscale ? Il devient urgent d’agir alors même que la confiance des citoyens dans les institutions françaises et européennes, s’érode inexorablement au fil des scandales et des révélations. Or, seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans l’ensemble des territoires où elles sont implantées pourra permettre de repérer les transferts artificiels de bénéfices et de savoir si elles paient leur juste part d’impôts ! », déclarent le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France-Peuples Solidaires.

La semaine du 26 septembre 2016, l’Assemblée nationale a une dernière chance, avant la fin de la législature, de répondre à la succession récente de scandales d’évasion fiscale en adoptant le reporting pays par pays public sans condition en deuxième lecture [4]. Le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France-Peuples Solidaires appellent les députés à saisir cette opportunité historique et démontrer leur réel engagement à mettre un terme à l’évasion fiscale.

Communiqué de CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam, ActionAid France-Peuples Solidaires
22 septembre 2016

Contacts presse

CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org
ONE : Annabel Hervieu : 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org
Oxfam France : Eleonora Trementozzi : 01 85 34 17 66, etrementozzi@oxfamfrance.org
ActionAid France-Peuples Solidaires : Lison Rehbinder : 01 80 89 99 51, l.rehbinder@peuples-solidaires.org

[1Pour en savoir plus sur le Reporting pays par pays public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : http://www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Note_Transparence_CBCR_Mai_2016.pdf

[3Voir l’analyse faite par les 4 associations de la proposition de reporting public partielle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : http://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/note_d_analyse_du_reporting_pays_par_pays_public.pdf

[4Le projet de loi Sapin 2 sera discuté en plénière à l’Assemblée nationale du 28 au 30 septembre 2016

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