Un avenir sans faim

Publié le 29.09.2016 • Mis à jour le 05.10.2016

Evasion fiscale : les députés renoncent à une transparence efficace

Aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2, les députés ont confirmé leur vote en faveur d’un reporting « à trous », obligeant les entreprises à publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales.

Le CCFD-Terre Solidaire, ONE France et Oxfam France, regrettent vivement que cette fois encore, les députés n’aient pas fait le choix d’une véritable transparence. Hasard du calendrier, après l’annonce de l’enquête de la Commission européenne sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Engie, lesjours.fr publient de nouvelles révélations qui démontrent la réalité et l’étendue des montages fiscaux de l’entreprise. Engie étant détenue à un tiers par l’Etat français, ces révélations rappellent également que de telles pratiques sont loin d’être l’apanage de quelques entreprises américaines.

« Les députés ont préféré un système complexe pour afficher une illusion de transparence mais qui, en pratique, laissera de trop nombreuses zones d’ombre et ne permettra pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, à commencer par les pays en développement, qui sont pourtant proportionnellement davantage victimes de l’évasion fiscale des multinationales que les pays riches. Comment peut-on affirmer qu’une mesure de transparence fiscale a été adoptée quand 37 des 98 pays d’une entreprise comme Total seraient exclus du reporting public ? Les différents scandales d’évasion fiscale nous ont montré qu’il suffit d’une seule filiale dans un pays pour échapper à l’impôt.  »

« Seule une transparence complète permettra de retrouver la confiance des citoyens sur les questions fiscales. Si Engie avait été tenue de publier ses bénéfices, son chiffre d’affaires et les impôts payés au Luxembourg, en France et dans tous les pays où elle possède des filiales, sans exception possible, nous n’en serions pas arrivés là. Les députés auront une dernière occasion de répondre aux préoccupations de citoyens français en troisième lecture du projet de loi à l’Assemblée. Nous les appelons à franchir le pas  ».

« Alors qu’une proposition de reporting public similaire sera discutée au niveau européen dans les prochains mois, la France doit montrer plus d’ambition et y défendre un reporting public qui impose aux entreprises européennes une transparence dans tous les pays où elles sont présentes, sans conditions  ».

- Pour en savoir plus sur le Reporting pays par pays public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
- Voir aussi l’analyse de la proposition de reporting public partielle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

Contacts presse :
- CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org
- ONE France : Annabel Hervieu : 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org
- Oxfam France : Eleonora Trementozzi : 01 85 34 17 66, etrementozzi@oxfamfrance.org

S’informer

2 mars 2017

Le CCFD-Terre Solidaire part en campagne pour les Elections 2017 : Faisons le pari de la solidarité !

Les questions de solidarité internationale et de développement sont rarement les principaux thèmes sur lesquels se bâtit une campagne (...)

21 février 2017

Devoir de vigilance : adoption d’une loi historique

Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement mardi 21 février 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et (...)

20 février 2017

Devoir de vigilance : verdict le 21 février

FDM n°297

Le devoir de vigilance des entreprises sera-t-il définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 21 février 2017, malgré les blocages du (...)

Nos projets

11 octobre 2011 Decidamos

« Au Paraguay, les pauvres paient plus d’impôts que les riches »

Auteur d’une « Analyse du système fiscal au Paraguay et potentiel de la collecte d’Impôts », en collaboration notamment avec Decidamos, (...)

3 octobre 2011 Latindadd

Actions de plaidoyer contre les paradis fiscaux et l’annulation de la dette

Avec ces actions, Latindadd promeut une participation citoyenne aux prises de décisions concernant l’élaboration des politiques publiques, (...)

13 avril 2011 Centre Djoliba

Gouvernance locale et évasion fiscale

Selon Marc Traore, directeur des Programmes et projets du Centre Djoliba, ONG malienne, la conscientisation des populations peut (...)