Publié le 15.11.2012 • Mis à jour le 02.02.2016

Lutter contre les pratiques abusives des multinationales dites « intaxables »

Alors que l’ « optimisation fiscale » à outrance des entreprises multinationales telles que Google, Apple, Amazon ou Starbucks est au cœur du débat public en France et en Grande Bretagne, les mesures discutées le 14 novembre 2012 en Conseil des ministres pour lutter contre la fraude manquent d’ambition, notamment parce qu’elle ciblent uniquement les particuliers.

« Certes, les mesures proposées qui pourraient rapporter un milliard d’euros à l’Etat, vont dans le bon sens et resserreront encore les mailles du filet pour les personnes physiques qui trichent pour échapper à l’impôt. Mais François Hollande avait pris, pendant la campagne électorale, des engagements plus larges, y compris sur les multinationales pour lesquelles les montants d’évasion fiscale se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Le président de la République et le gouvernement semblent les avoir oubliés. On est ainsi encore loin du compte dans la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale promise dans la timeline du changement de François Hollande.

Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises, en particulier des multinationales, ce serait exiger d’elles qu’elles contribuent de manière équitable aux finances publiques, en France et encore plus dans les pays du Sud où elles sont implantées. Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, de hausse des impôts et de recul de la solidarité internationale, les Français ne comprendront pas que le gouvernement abandonne cette piste », a déclaré Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire.

Les mesures qui permettraient cela sont connues : il s’agit d’exiger plus de transparence de la part des entreprises multinationales, premières utilisatrices des paradis fiscaux, afin de s’assurer qu’elles payent des impôts là où elles ont des activités réelles et d’empêcher les transferts de bénéfices vers les filiales situées dans les paradis fiscaux. Une obligation de publication d’informations comptables désagrégées, pays par pays, permettrait enfin de renverser la charge de la preuve et donnerait à l’administration fiscale les moyens de repérer les abus et de mener des contrôles plus efficaces. Par cette transparence, les multinationales seraient tenues de mettre un terme au découpage excessif de leurs activités qui leur permet de localiser le maximum de valeur ajoutée dans les filiales « coquilles vides » ou presque, au Luxembourg, en Irlande, en Suisse ou aux Bermudes. Par la création d’un nouveau risque réputationnel, la transparence contribuerait donc à véritablement prévenir ces pratiques et pas seulement à tenter de les corriger a posteriori.

Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, adopté à l’unanimité en juillet dernier, reprend, notamment, une dizaine de propositions formulées par le CCFD-Terre Solidaire qu’il appartient aujourd’hui aux parlementaires de traduire par des mesures concrètes.

Le CCFD-Terre Solidaire estime qu’il est indispensable de passer maintenant à la vitesse supérieure, et que des mesures ambitieuses pour la transparence des multinationales soient inscrites dans le projet de loi de Finance ou le collectif budgétaire de fin d’année.

Contact presse :
Karine Appy / 06 66 12 33 02

- Réponse de François Hollande au Pacte pour une Terre solidaire en 2012 : " (...) je suis favorable à ce que les grandes entreprises cotées en France publient leurs comptes détaillés pays par pays, quel que soit leur secteur d’activité, et non pas seulement dans les secteurs extractifs et forestiers. Je note que les Etats-Unis se sont engagés dans cette direction et je plaiderai pour que cet effort de transparence soit partagé avec autant de pays que possible. Si je suis élu président de la république, je compte faire des enjeux de régulation, de transparence, de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des sujets majeurs des prochains G8 et G20."

- 78 députés ont soutenu les propositions du Pacte pour une Terre Solidaire. Quatre de ces propositions visaient à développer une politique ambitieuse et efficace pour lutter contre le pillage des ressources des Etats, dans les pays en développement comme en France.

- Les collectivités locales exigent déjà la transparence pays par pays aux banques avec lesquelles elles travaillent (11 régions et 8 municipalités). En 2011, un amendement sur la transparence pays par pays de la part des banques avec lesquelles travaille l’Etat avait été adopté par la Commission des Finances du Sénat avant d’être rejeté à l’Assemblée nationale.

- Cette proposition de transparence avait été envisagée par l’ex ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors d’une conférence de presse dans laquelle elle avait dressé un bilan sévère sur la mise en œuvre des mesures d’échange d’information, privilégiées par le G20, le 24 novembre 2011 : « la mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour les banques est une piste que l’on peut envisager. »

- Le CCFD-Terre Solidaire a été auditionné par la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale le 24 avril 2012. Le compte rendu est disponible au lien suivant : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120423/ce_evasion.html

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