Publié le 12.11.2015

L’Assemblée nationale rejette la publicité du reporting pays par pays

Une occasion manquée dans la lutte contre l'évasion fiscale

Ce jeudi 12 novembre, les députés de l’Assemblée nationale ont rejeté dans le Projet de Loi de Finances 2016 une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : la publicité du reporting pays par pays, qui obligerait les entreprises à rendre publique des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles sont présentes.

Pour Oxfam France et le CCFD–Terre Solidaire, cette mesure de transparence aurait permis aux citoyens, journalistes, syndicats et société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises dans un pays correspondent à leur activité économique réelle. A la suite d’un débat animé, la majorité des députés s’est finalement contentée de voter en faveur d’une simple transmission de ces informations aux administrations fiscales et de rejeter leur publicité, contrairement à ce qui a été voté par le Parlement européen en juillet dernier et qui est déjà en vigueur pour les banques [1].

Pour Manon Aubry, responsable plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France : « C’est une véritable occasion manquée : en refusant la publication par les entreprises des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient, les députés ont retiré l’efficacité première du reporting pays par pays, c’est-à-dire son effet dissuasif. Après la succession de scandales d’évasion fiscale touchant des multinationales, nous avons tous le droit de savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts là où elles ont une activité économique réelle. La transparence est une étape indispensable pour mettre fin à l’évasion fiscale  ».

« La France, longtemps championne de la lutte contre l’évasion fiscale sur la scène européenne, aurait dû envoyer un signal positif au reste de l’Union européenne où une mesure similaire est en train d’être débattue. Ce manque d’ambitions risque d’être lourd de conséquences pour la lutte contre l’évasion fiscale au niveau français mais également au niveau européen », regrette Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD Terre-Solidaire.

« La vivacité du débat parlementaire qui vient d’avoir lieu démontre néanmoins que certains députés sont toujours pleinement engagés en faveur de la transparence. Michel Sapin a rappelé que la France était en faveur d’une telle mesure au niveau européen, pourquoi ne pas commencer par montrer l’exemple au niveau français ? », s’interroge Lucie Watrinet.

Oxfam France et le CCFD–Terre Solidaire en appellent désormais les parlementaires à prendre leurs responsabilités et à franchir ce pas décisif dans le cadre de la prochaine lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée et au Sénat.

Contacts presse :
Karine Appy – CCFD-Terre Solidaire - 01 44 82 80 67 - 06 66 12 33 02
Caroline Prak – Oxfam France – 01 56 98 24 45 – 06 27 15 80 99

Note aux rédactions
Le vote portait sur le sous-amendement 1149 déposé par le groupe Europe-Ecologie les Verts et prévoyait que les entreprises rendent public chaque année leurs chiffres d’affaires, bénéfices, nombre d’employés, filiales et impôts payés dans chacun des pays dans lesquels elles sont implantées.
[1]Le Parlement européen a voté en juillet dernier un amendement en faveur du reporting public pays par pays dans le cadre de la directive « Droits des Actionnaires ». Le texte est actuellement en débat dans le cadre du trialogue avec le Conseil et la Commission européenne.

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