Publié le 04.02.2015

Loi Macron : quand concurrence rime avec incohérence

Un article de la loi permettrait aux entreprises de ne plus rendre publics leurs comptes annuels

Communiqué de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires*

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, après s’être mobilisées contre l’article 64 sur le secret des affaires, s’alarment de l’article 58 quater de la loi Macron qui, s’il est voté cette semaine, autoriserait toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, à ne plus rendre publics leurs comptes annuels.
Pour toutes les organisations luttant contre l’évasion fiscale, une telle mesure serait une aberration qui irait à l’encontre du droit européen et de toutes les avancées en cours en matière de transparence, élément majeur de la lutte contre l’évasion fiscale. Elles appellent l’ensemble des député-e-s à ne pas voter ces dispositions.

Les député-e-s de la majorité actifs sur ce dossier [1] affirment vouloir autoriser les entreprises à ne plus publier leurs comptes pour « lutter contre la concurrence déloyale » car « ces contraintes de publication n’existent pas dans de nombreux pays ». Ce faisant, ils se positionnent non seulement contre l’avis du gouvernement et celui du rapporteur mais ils font surtout fi des règles élémentaires de cohérence.
Tout d’abord, cette proposition est contraire au droit européen : comme l’a en effet rappelé le gouvernement lors des débats au sein de la Commission spéciale qui ont précédé l’examen de la loi, la publication des comptes pour une entreprise est une obligation imposée par une directive européenne [2]. Celle-ci autorise des exceptions pour les micro-entreprises, ce que la France a déjà entériné en janvier 2014.
Ensuite, cette proposition s’inscrit à contre-courant des dynamiques en cours au niveau national et international pour lutter contre l’opacité. Il faut en effet rappeler qu’en 2013, la France a introduit dans la loi bancaire des mesures visant à imposer plus de transparence aux banques et s’est prononcée pour l’extension de cette obligation à toutes les entreprises. Elle a également activement soutenu les travaux de l’OCDE en faveur d’une plus grande transparence des acteurs économiques. Plus récemment, François Hollande a même mandaté Michel Sapin pour proposer un « projet de loi pour la transparence dans la vie économique ». Où se situe donc la cohérence des positions françaises sur le sujet ?

Enfin, cette proposition semble contraire à l’idée même de la loi : il y a en effet un risque pour que la non-publication des comptes annuels vienne entraver l’investissement, alors même qu’il s’agit de l’une des priorités affichées de la loi Macron. La publication des comptes annuels garantit en effet la transparence financière d’une entreprise et constitue la principale source d’informations sur la santé de cette dernière.
Les organisations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent tous les députés à s’opposer à cette proposition qui constituerait un rétropédalage incompréhensible de la France et relèverait selon elles d’un contre sens politique.

Contacts Presse :

Karine Appy | CCFD-Terre Solidaire | 06 66 12 33 02

Magali Rubino | Oxfam France | 06 30 46 66 04

Serge Colin | Solidaires Finances Publiques | 06 30 19 46 81

Ligia Moreno Ramos | Sherpa | 01 42 21 33 25

Julian Nevo | Transparency International France | 01 84 16 95 65

*Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice –Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France – Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparency International France (www.stopparadisfiscaux.fr)

[1Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, M. Clément, M. Le Roch, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat et M. Boisserie

[2chapitre 7 de la Directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises révisée le 26 juin

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