Publié le 26.05.2016 • Mis à jour le 27.05.2016

Loi Sapin 2 : la Commission des lois fait semblant d’avancer sur la transparence fiscale

Dans le cadre de la loi Sapin 2 [1], la lutte contre l’évasion fiscale était en haut de l’agenda des député-e-s, réuni-e-s en Commission des lois hier. Alors que des amendements ambitieux ont été déposés sur le reporting pays par pays public [2], les député-e-s ont finalement opté pour un amendement a minima calqué sur la proposition de l’UE d’avril 2016 [3], qui ne permettra en aucun cas de répondre aux problèmes posés par l’évasion fiscale. Le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples solidaires-ActionAid France, dénoncent ce choix politique qui, sous couvert de compromis, maintient encore une trop grande opacité sur les activités et impôts payés des entreprises.

Si l’amendement voté est présenté comme une avancée par les député-e-s, le périmètre d’application qu’il propose est véritablement problématique. Les entreprises multinationales ne seront tenues de rendre publiques des informations uniquement dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste (qui reste encore à définir) de la Commission européenne.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples Solidaires-ActionAid France, « C’est une fausse bonne idée ! Alors qu’ils avaient l’opportunité d’introduire un reporting public tous pays, les député-e-s ont préféré un reporting partiel. Ce simulacre de transparence n’est pas la solution attendue pour lutter réellement contre l’évasion fiscale : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. D’autre part, la liste des paradis fiscaux promise par l’Union européenne sera forcément non exhaustive : il y a fort à parier que le Delaware aux Etats-Unis ou la Suisse n’y figureront pas pour des raisons politiques, et les entreprises pourront donc toujours cacher leurs bénéfices dans ces territoires  ».

Par ailleurs, les informations que les entreprises seront obligées de publier sont très incomplètes : il manque en effet la liste des filiales et des activités ainsi que les ventes et achats d’actifs.

« Transposer en l’état la proposition de directive de la Commission européenne enverrait un signal très négatif aux autres pays membres de l’UE : à savoir que la France se satisfait d’une proposition lacunaire, tout à fait inefficace pour lutter contre l’évasion fiscale  ».

Cette proposition exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, ces pays n’auront pas accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales chez eux.
Les rapporteurs de cette lois ont assuré que cet amendement devait servir de base à une véritable discussion en plénière. Le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples solidaires-ActionAid France, appellent les député-e-s à faire preuve d’une réelle volonté politique dans la lutte contre l’évasion fiscale et à voter en plénière pour un reporting public complet, couvrant l’ensemble des pays dans lesquels les multinationales sont présentes.

Contacts presse :
CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org
ONE : Annabel Hervieu, 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org
Oxfam France : Sarah Roussel, 06 51 15 54 38, sroussel@oxfamfrance.org
Peuples Solidaires-ActionAid France : Katia Roux, 06 72 32 18 24, k.roux@peuples-solidaires.org

Pour en savoir plus sur le Reporting Public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre solidaire, ONE France, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires http://www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Note_Transparence_CBCR_Mai_2016.pdf

[1Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2), sera examinée en plénière à l’Assemblée nationale la semaine du 6 juin 2016.

[210 amendements ont été déposés pour un reporting public tous pays, soutenus par 29 député-e-s : Jean François Mancel (LR), Bertrand Pancher (UDI), Geneviève Gaillard (PS), Pascal Cherki (PS), Monique Rabin (PS), Yann Galut (PS), Benoît Hamon (PS), Fanélie Carrey-Conte (PS), Pouria Amirshahi (non inscrit), Paul Molac (PS), Christophe Cavard (PS), François de Rugy (PS), François Michel Lambert (PS), Véronique Massoneau (PS), Delphine Batho (PS), Eric Alauzet (EELV), Nicolas Sansu (PCF), Alain Bocquet (PCF), Gaby Charroux (PCF), François Asensi (PCF), Marie-Georges Buffet (PCF), Jean-Jacques Candelier (PCF), Patrice Carvahlo (PCF), André Chassaigne (PCF) , Marc Dolez (PCF) , Jacqueline Fraysse (PCF), Joël Giraud (PRG), Jeanine Dubié (PRG), Jérôme Lambert (PRG)

[3Proposition de directive de la Commission européenne rendue publique le 12 avril 2016

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