Publié le 24.05.2016 • Mis à jour le 08.06.2016

Loi Sapin 2 : sans reporting public, pas de transparence de la vie économique

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 », est débattu cette semaine en Commission des lois à l’Assemblée nationale avant d’être examiné en plénière la semaine du 6 juin. Si cette loi vise à répondre à de nombreux enjeux, notamment en matière de lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d’alerte et d’encadrement des lobbys [1], le CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples solidaires-ActionAid France, rappellent aujourd’hui qu’elle peut également marquer un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale. Elles interpellent pour cela, les député-e-s siégeant dans ces commissions sur l’importance d’intégrer le reporting pays par pays public [2] dans cette loi.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam et Peuples solidaires-ActionAid France : « Les scandales d’évasion fiscale qui se succèdent révèlent que l’opacité des activités des multinationales doit être combattue avec davantage d’ambition. Si l’évasion fiscale coûte chaque année à la France, entre 40 et 60 milliards d’euros, les pays en développement en sont les premières victimes et perdent chaque année 180 milliards de dollars de recettes fiscales : il est temps de mettre fin à cette hémorragie financière. »

Alors que les débats sur la loi Sapin 2 s’ouvrent en Commissions aujourd’hui, les ONG demandent aux député-e-s français-e-s de légiférer pour obliger les entreprises à rendre publiques des informations précises sur leurs activités (chiffres d’affaires, profits, impôts payés, etc.) dans tous les pays où elles sont présentes et opèrent, paradis fiscaux et pays en développement inclus. Ce reporting pays par pays public permettra de déceler les montages d’évasion fiscale et constitue une mesure essentielle pour mettre un terme à l’impunité fiscale des multinationales.

« La transparence représente un enjeu important de la lutte contre l’évasion fiscale. Les député-e-s français-e-s doivent aujourd’hui saisir cette opportunité et placer la transparence fiscale au cœur des débats en inscrivant le reporting pays par pays public dans la loi en discussion. »

Les ONG CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples solidaires-ActionAid France, ainsi que les autres organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires se mobiliseront jusqu’au débat en plénière à l’Assemblée nationale.

MOBILISATION - Les associations lancent également une mobilisation citoyenne pour demander la transparence fiscale http://transparencefiscale.org et demandent aux internautes d’interpeller via Twitter, les député-e-s, pour que ces derniers soutiennent ces mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans le cadre de la loi Sapin 2. Cette mobilisation peut être suivie sur Twitter et Facebook avec les hashtags #Transparence #Sapin2 et #ReportingPublic.

Contacts presse :

- CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org

- ONE : Annabel Hervieu 06 31 22 89 68

- Oxfam France : Caroline Prak 06 31 25 94 74 cprak@oxfamfrance.org

- Peuples Solidaires - Action Aid France : Katia Roux P6 72 32 18 24

[1Les organisations de la société civile Anticor, ATTAC, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix, OCTFI, ONE, Oxfam France, Peuples Solidaires-ActionAid France, Réseau Foi et Justice Afrique Sherpa, Solidaires Finances Publiques et le Syndicat de la Magistrature ont publié le 30 mars 2016, une analyse conjointe et des recommandations, à lire ici : http://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/note-loi-transparence.pdf

[2Lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre solidaire, ONE France, Oxfam France, Peuples solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires http://www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Note_Transparence_CBCR_Mai_2016.pdf

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