Publié le 16.09.2014

Lutte contre l’évasion fiscale : réaction suite aux recommandations de l’OCDE au G20

L’OCDE a présenté aujourd’hui ses recommandations au G20 pour lutter contre l’évasion fiscale dans le cadre du BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Reporting pays par pays - Le CCFD-Terre Solidaire déplore que le reporting pays par pays que propose l’OCDE ne soit pas public. La publicité de ce type d’information est cruciale pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Outre son effet dissuasif, elle permet de s’assurer que toutes les administrations, non seulement fiscales mais aussi judiciaires et règlementaires, dont celles des pays en développement auront accès à ces données. L’OCDE considère que la publicité du reporting ne fait pas partie du mandat qui lui a été donné par les pays du G20. Les organisations de la société civile tentent de faire clarifier ce mandat. A défaut d’être public, le reporting pays par pays doit pouvoir arriver aux administrations de tous les pays, et en particulier des pays en développement. Or, l’OCDE qui devrait faire des propositions en ce sens n’a pas encore travaillé sur le sujet.

Instrument multilatéral - Si le CCFD-Terre Solidaire accueille avec satisfaction le fait que l’OCDE déclare possible la mise en place d’un instrument multilatéral pour amender les traités bilatéraux existants en une seule fois, il déplore que l’association des pays en développement ne soit envisagée que dans un second temps, après les discussions sur cet instrument multilatéral. Le CCFD-Terre Solidaire demande au G20 de réaffirmer la nécessité de mettre en place rapidement un tel instrument, qui ne soit pas simplement « ouvert » aux pays en développement mais qui les inclue véritablement.

Implication des pays en développement - Le CCFD-Terre Solidaire est sensible à la volonté de l’OCDE d’inclure et d’impliquer de plus en plus les pays en développement, mais s’interroge sur la portée réelle de cet engagement : il a toujours demandé, mais en vain, à ce que les pays en développement puissent prendre part aux décisions à voix égale avec les autres pays de l’OCDE et non pas simplement être consultés. D’autre part, le CCFD-Terre Solidaire rappelle que l’Afrique du Sud n’a pas été mandatée par les autres pays africains pour les représenter et qu’en aucun cas sa voix ne représente « celle de l’Afrique ».
Les pays du G20 doivent aujourd’hui insister à nouveau avec force sur la nécessité d’inclure véritablement les pays en développement dans ces processus de réforme des règles fiscales internationales. Sans cela ces derniers risquent, à l’image du Ghana ou de la Gambie, d’être tentés de se spécialiser dans la finance offshore pour attirer capitaux et activités. Le G20 doit démontrer une fois encore qu’il n’agit pas uniquement dans l’intérêt des pays qui le composent.

Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02

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