Publié le 5 octobre 2011

Les recommandations aux pays du G20 pour le sommet de Cannes

Obliger les entreprises multinationales à publier leurs comptes pays par pays

Pour contourner l’impasse des listes et détecter les pratiques d’évasion fiscale, il est urgent de demander aux entreprises multinationales de faire toute la lumière sur l’ensemble de leurs activités dans tous les pays où elles interviennent.
Spécifiquement, nous voudrions que chaque entreprise soit obligée de publier pays par pays les informations suivantes :

le nom de toutes ses implantations dans le pays en question ;
le détail de ses performances financières, y compris :
- ses ventes, à la fois à des tiers et à d’autres filiales du groupe
- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes
- la masse salariale et le nombre d’employés
- les coûts de financement partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe
- son bénéfice avant impôt ;

les charges fiscales détaillées incluses dans ses comptes pour le pays en question ;
le détail du coût et de la valeur comptable nette de ses actifs physiques fixes ;
le détail de ses actifs bruts et nets.

Plusieurs voies peuvent permettre d’instaurer cette obligation de reporting pays par pays :
la régulation boursière de chaque place financière, pour les entreprises cotées,
les normes comptables internationales, pour les entreprises multinationales non cotées.

Mettre fin aux sociétés écrans

Demander à chaque État ou territoire de s’engager à :
- tenir un registre des trusts et/ou autres structures juridiques opaques existant dans son droit national, qui précise le nom des bénéficiaires réels, des opérateurs et des donneurs d’ordre ;
- tenir l’information à la disposition des autorités fiscales, douanières et judiciaires des autres États.

Ainsi, un fichier des comptes bancaires accessible aux mêmes autorités devrait être dressé dans chaque État. Plusieurs États européens disposent d’un tel instrument, l’outil français (FICOBA) faisant figure de référence.

Les pays du G20 doivent :
- Demander au Groupe d’action financière (GAFI) d’amender, dans le cadre de la révision de ses 40+9 recommandations, les articles 33, 34 et VIII pour exiger de tels registres publics et en faire un critère clé de conformité aux normes anti-blanchiment.
- Faire de la disponibilité et de l’accessibilité des informations relatives à la propriété effective des actifs financiers un élément déterminant d’appréciation dans les rapports d’évaluation du Groupe de revue par les pairs du Forum fiscal mondial.
- Prévoir des sanctions fortes et coordonnées à l’encontre des pays qui ne se conformeraient pas à ces recommandations spécifiques dans un délai donné.

Renforcer les sanctions contre la criminalité économique et financière

La délinquance économique et financière, notamment en matière fiscale, perdrait énormément de son intérêt si elle cessait de faire l’objet d’une large impunité. C’est pourquoi les États doivent renforcer le niveau et la mise en œuvre de sanctions contre les fraudeurs et les auteurs de délits ou crimes financiers.

Spécifiquement, nous demandons aux États du G20 de :
- S’engager à participer à la convention multilatérale OCDE/Conseil de l’Europe pour permettre un échange effectif de renseignements fiscaux et obtenir des territoires sous leur influence et des trous noirs de la finance qu’ils y participent.

- Étendre, d’abord de façon expérimentale, la directive européenne sur l’épargne fondée sur l’échange automatique de renseignements, à quelques pays en développement.

- Unifier la définition légale de la fraude fiscale et exiger que le GAFI en fasse une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent.

- Saisir et restituer les avoirs détournés aux pays spoliés, principe inscrit dans la Convention de Merida, et adapter le droit interne à chaque État afin de faciliter les actions en justice des acteurs non-étatiques qualifiés.

Ces propositions ont été développées dans le cadre de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires. Elles sont relayées par plus de 50 organisations membres de la campagne internationale « Action mondiale Stop paradis fiscaux ».

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