Publié le 3 septembre 2013

Sommet du G20 - Lutte contre l’évasion fiscale : trois priorités pour la France

Le Sommet du G20 qui aura lieu les 5 et 6 septembre à Saint-Pétersbourg pourrait constituer une étape importante en matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale. Fiscalité des multinationales, échange automatique d’information, sociétés écran : pour la première fois, toutes les questions sensibles se trouvent à l’ordre du jour. Les chefs d’Etats et de gouvernements devront maintenant faire preuve de courage politique pour proposer et mettre en œuvre des mesures ambitieuses. Le 30 août dernier, en amont du Sommet, le président François Hollande a reçu des représentants de la société civile française. A cette occasion, le CCFD-Terre Solidaire et d’autres ONG ont interpellé le président sur les actions prioritaires que la France devrait promouvoir lors du G20 en matière de lutte contre l’évasion fiscale :

Fiscalité des multinationales

Lors du G20, les Etats devront se prononcer sur le programme de travail de l’OCDE concernant la révision des règles fiscales internationales pour les entreprises (Projet BEPS - Base erosion and profit shifting).

« Si ce processus met en lumière les véritables enjeux, les négociations ne doivent pas se tenir à guichet fermé, entre pays riches ou émergents, membres du G20 et de l’OCDE. En effet, les pays en développement, premières victimes de cette hémorragie des recettes fiscales, doivent pouvoir participer pleinement afin que leurs intérêts soient pris en compte », déclare Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire.

Interpellé sur cette question par Bernard Pinaud, François Hollande s’est dit prêt à agir en ce sens.

Au-delà de la révision des règles envisagée par l’OCDE, il est indispensable d’explorer de nouvelles pistes prometteuses pour réformer en profondeur et durablement la fiscalité des multinationales, notamment en matière de taxation unitaire. Les entreprises multinationales ne sont pas la somme d’entités autonomes fiscalement, elles constituent un tout économique intégré, à l’échelle internationale. L’assiette fiscale qui revient à chaque pays doit donc être déterminée à partir du bénéfice mondial en fonction de la part d’activité réelle (effectifs, ventes, actifs) localisée sur son territoire.

(Lire le document de position préparé par une trentaine d’organisations de la société civile internationale, dont le CCFD-Terre Solidaire : Fixing the cracks in tax : a plan of action - disponible en anglais uniquement)

Echange automatique d’informations

Si l’OCDE travaille activement sur les solutions techniques en matière d’échange automatique, de nombreux obstacles politiques demeurent. Pour accélérer la mise en œuvre de ce standard, les pays du G20 disposent de plusieurs leviers à actionner. Lors du Sommet, la France doit :

- demander au Forum Fiscal Mondial d’inclure immédiatement la question de l’engagement en faveur de l’échange automatique, comme un nouveau critère d’évaluation des pays.

- offrir aux pays en développement, dans un premier temps, la possibilité de bénéficier de l’échange automatique de renseignements sans exiger de réciprocité immédiate.

Mettre fin aux sociétés écrans

Faute d’accord sur des mesures conjointes pour lutter contre les sociétés écrans, les pays du G8 ont publié des plans d’action nationaux très inégaux et insuffisants.

Alors que les parlementaires français viennent d’inscrire dans le projet de loi en cours d’examen sur la fraude fiscale, la création d’un registre national public pour les trusts, Paris doit promouvoir cette option beaucoup plus activement auprès de ses partenaires du G20.

« L’échange automatique d’informations restera lettre morte tant que les pays laisserons prospérer toutes sortes de sociétés écran (IBC, trusts, anstalt ou fondations) dont les bénéficiaires réels ne peuvent être identifiés par les administrations fiscales, la justice ou les régulateurs financiers », rappelle Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer lutte contre les paradis fiscaux au CCFD-Terre Solidaire.

Sur le même sujet, voir le rapport du CCFD-Terre Solidaire, en partenariat avec la Revue Projet : Aux paradis des impôts perdus

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