Noël contre la faim

Publié le 01.07.2014 • Mis à jour le 09.07.2014

Transparence des banques : la France montre à l’Europe que c’est possible

Communiqué de Presse de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires *

En juillet 2013, suite à une forte mobilisation de la société civile et à la pugnacité de certains parlementaires, l’obligation pour les banques françaises de publier des informations sur leurs activités dans les différents pays où elles sont implantées est introduite dans la loi bancaire. Elles avaient jusqu’au 1er juillet 2014 pour rendre publiques les données suivantes : la liste de leurs filiales et de leurs activités, puis pays par pays, le produit net bancaire et le nombre d’employés. C’est désormais chose faite. Un exemple à suivre pour les banques européennes.

Il s’agissait de la grande victoire de la société civile et des parlementaires dans la bataille sur la loi bancaire de juillet 2013 : l’introduction d’une obligation pour les banques françaises de publier des informations sur leurs activités dans les différents pays où elles opèrent. Cette mesure de transparence, que la société civile demande depuis 10 ans pour toutes les entreprises multinationales, vise à mieux lutter contre les pratiques d’évasion fiscale en permettant d’identifier les abus en matière de délocalisation artificielle des bénéfices.

Conformément à la loi, qui leur donnait jusqu’au 1er juillet 2014 pour réaliser ce reporting, les banques françaises ont aujourd’hui publié la première partie des informations exigées - le nom de leurs filiales et la nature des activités de ces dernières, leur chiffre d’affaire et le nombre d’employés pays par pays (1).

Pour la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, s’il est encore tôt pour se prononcer aujourd’hui sur la qualité, l’exhaustivité et la sincérité des informations fournies (2), cette première étape est très importante car elle démontre que plus de transparence est possible. C’est un signal fort envoyé par la France à la Commission Européenne, à l’heure où cette dernière semble réticente à exiger que ce même reporting, obligatoire aussi pour les banques européennes depuis août 2013, soit rendu public : difficile d’interpréter autrement le fait qu’elle ait confié l’étude d’impact prévue à ce sujet à un cabinet d’audit et de conseil notoirement opposé à la publicité de ces informations, Pricewaterhousecoopers (3).

La PPFJ a envoyé aujourd’hui, avec plus de 30 organisations de la société civile européennes mobilisées pour la justice fiscale, une lettre à la Commission européenne pour dénoncer le recours à un cabinet d’audit partial sur cette question. Elle alerte par ailleurs le gouvernement français en lui demandant de faire valoir la transparence des banques françaises dans le débat européen.

Contacts Presse :
Véronique de la Martinière | CCFD-Terre Solidaire |01 44 82 80 64|
Jean Merckaert | Sherpa | 06 81 84 30 64
Harold Heuzé | Anticor | 06 64 62 06 15

Note aux rédactions :
(1) A partir du 1er juillet 2015, elles devront également publier les impôts payés, les bénéfices, et les subventions versées aux gouvernements, pays par pays.
(2) La Plateforme produira prochainement une analyse des premières données publiées par les banques françaises
(3) Le 24 février 2014, dans le cadre du processus BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE, PwC s’est en effet exprimé pour un reporting strictement réservé aux administrations fiscales. http://www.pwc.com/gx/en/tax/tax-policy-administration/beps/transfer-pricing-documentation.jhtml

* Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires :
Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice –Observatoire citoyen pour la transparence Financière Internationale - Oxfam France – Justice et Paix - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie - Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparency International France (www.stopparadisfiscaux.fr)

S’informer

9 novembre 2016

Loi Sapin 2 : ultime occasion manquée pour lutter contre l’évasion fiscale

La Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, annoncée comme la grande loi (...)

3 novembre 2016

Loi Sapin 2, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte remis en question

Les ONG regrettent très vivement que la commission des lois sénatoriale ait mis à bas le dispositif équilibré adopté par l’Assemblée (...)

1er novembre 2016

CCFD-Terre Solidaire/Les Jours.fr : Engie, énième scandale d’évasion fiscale

Toujours en partenariat avec le site d’information indépendant Les Jours.fr, le CCFD-Terre Solidaire poursuit sa lutte contre l’évasion (...)

Nos projets

11 octobre 2011 Decidamos

« Au Paraguay, les pauvres paient plus d’impôts que les riches »

Auteur d’une « Analyse du système fiscal au Paraguay et potentiel de la collecte d’Impôts », en collaboration notamment avec Decidamos, (...)

3 octobre 2011 Latindadd

Actions de plaidoyer contre les paradis fiscaux et l’annulation de la dette

Avec ces actions, Latindadd promeut une participation citoyenne aux prises de décisions concernant l’élaboration des politiques publiques, (...)