Publié le 10.04.2013 • Mis à jour le 10.04.2013

Union européenne : front commun pour lutter contre l’opacité du secteur extractif

Après plus d’un an de négociations, le Parlement européen, la Commission et les Etats membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord pour faire échec à la corruption en imposant la transparence aux entreprises pétrolières, minières, gazières et forestières.

La coalition Publiez Ce Que Vous Payez se réjouit de ce succès et attend avec impatience l’adoption formelle et définitive du texte [1]. Les multinationales extractives seraient ainsi contraintes de faire la lumière sur l’ensemble des paiements qu’elles versent aux autorités publiques des pays dans lesquels elles extraient des ressources naturelles.

Pour Grégoire Niaudet, coordinateur de la campagne Publiez Ce Que Vous Payez, « Cet accord est une réelle victoire pour la société civile qui exige depuis près de dix ans un droit de regard sur les sommes gigantesques que génèrent les industries extractives alors que les services essentiels de base comme la santé ou l’éducation font défaut dans les pays d’extraction ». Une fois les données disponibles, les citoyens pourront enfin demander des comptes aux entreprises et aux gouvernements : combien rapportent vraiment les industries extractives ? Qui en bénéficie ? Où va l’argent ? Pour presque 1,5 milliards de personnes vivant avec moins de 2 dollars par jour dans les pays riches en ressources naturelles, il est temps que ces questions trouvent réponse [2].

Selon Félix Delhomme, d’Oxfam France, « Le texte adopté par l’UE met en place un réel standard de transparence qui ne repose pas sur la seule bonne volonté de quelques entreprises mais s’applique à toutes les multinationales pétrolières, gazières, minières et forestières du moment qu’elles sont cotées dans l’UE ». Les institutions européennes ont abouti à un consensus pour l’adoption de normes de transparence ambitieuses. Les entreprises devront publier des rapports détaillés chaque année, permettant d’examiner à la loupe les paiements liés à chaque projet d’extraction dans la totalité des pays dans lesquelles elles opèrent à travers le monde. L’Union européenne entend ainsi s’inscrire dans le sillage des Etats-Unis qui ont adopté en 2010 la loi Dodd-Frank [3].

L’Union européenne, qui vient par ailleurs de décider une mesure de transparence parallèle pour le secteur bancaire, donne aussi rendez-vous d’ici quelques années pour mesurer les résultats et étendre le champ de cette disposition. Pour Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire, « L’extension future à d’autres secteurs est cruciale car les multinationales, toutes activités confondues, utilisent les mêmes failles juridiques pour délocaliser artificiellement leurs profits dans des territoires à faible fiscalité et échapper à l’impôt ».

L’adoption du texte dépendra du vote final du Parlement européen et la directive devra ensuite être transposée dans le droit des Etats membres de l’UE. « Restons vigilants et mobilisés pour nous assurer d’une mise en œuvre rapide et efficace » appelle Friederike Röder, de ONE France. « La société civile restera également mobilisée pour que ces règles de transparence deviennent un standard global ; au-delà des Etats-Unis et de l’Europe, la France doit s’engager à porter ce sujet au sein du G8 et du G20. »

Contact presse :

Karine Appy - 01 44 82 80 67

La campagne Publiez Ce Que Vous Payez regroupe plus de 600 organisations dans plus de 30 pays. En France, la plateforme comprend les organisations suivantes : Les Amis de la Terre, Amnesty International - Section Francaise, CARE France, CCFD Terre Solidaire, CIMADE, Secours Catholique / Caritas France, Défi Michée, FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, Info Birmanie, Justice et Paix, Oxfam France, ONE France, Partenia 2000, SHERPA, SURVIE, Transparence-International (France).

[1Dans le cadre de la révision de ses directives comptables et transparence, la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord qui impose aux entreprises cotées dans l’UE et aux grandes entreprises européennes non cotées et actives dans le secteur pétrolier, minier, gazier et forestier de publier l’ensemble des paiements qu’elles versent aux pays dans lesquels elles opèrent, avec un détail projet par projet. Cet accord doit encore être entériné par le vote du Parlement européen et du Conseil

[2Publiez Ce Que Vous Payez et ONE France ont lancé deux pétitions qui ont recueilli en tout 171 720 signatures au niveau européen pour demander l’adoption de cette directive

[3Les Etats-Unis ont adopté le Wall Street Reform and Consumer Protection Act, dite loi Dodd-Frank en 2010. La Section 1504 de cette loi dispose que les entreprises du secteur extractif cotées aux Etats-Unis doivent publier l’ensemble des paiements qu’elles versent aux pays dans lesquels elles opèrent, avec un détail projet par projet. Les règles de mise en œuvre de cette loi ont été adoptées le 22 août 2012 par la Securities and Exchange Commission

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