Publié le 04.09.2014 • Mis à jour le 30.03.2015

Communiqué du CCFD-Terre Solidaire et de la PHP

A l’invitation de la Compagnie Fruitière, Mgr Bernard Housset, Évêque de La Rochelle et Saintes s’est rendu au mois de décembre 2013, en sa qualité d’ancien accompagnateur du CCFD-Terre Solidaire, sur le site de la Plantation du Haut Penja (PHP), filiale au Cameroun de la Compagnie Fruitière. A cette occasion, il était accompagné d’un représentant du CCFD-Terre Solidaire.

Sans qu’il se soit agi pour le CCFD-Terre Solidaire de dresser un audit de la politique RSE engagée depuis longtemps par la PHP, la mission a pu prendre connaissance de la réalité actuelle de celle-ci au travers des dossiers fournis, des visites de terrain et des rencontres avec certaines parties prenantes. Dans une logique contradictoire, la mission lui a permis de prendre acte de la situation de la PHP par rapport aux affirmations contenues dans un rapport du CCFD-Terre Solidaire publié en 2009

Les échanges ont porté sur l’ensemble des points contenus dans le rapport et qui avaient fait réagir la PHP lors de sa parution.

Responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise

La PHP confirme avoir développé depuis longtemps de nombreuses actions volontaires en matière de RSE attestées par des certifications régulières et les avoir encore renforcées comme le montre l’évolution positive des audits Vigeo. Ces actions font, depuis l’exercice 2011, l’objet d’un rapport annuel détaillé. Les objectifs de cette politique paraissent être effectivement bien partagés par les collaborateurs de l’entreprise, ses dirigeants et ses actionnaires qui s’efforcent de remplir leurs obligations dans un contexte parfois difficile. Le CCFD-Terre Solidaire a pris acte de ces réponses. Un dialogue contradictoire a pu avoir lieu lui permettant de réaffirmer son option pour une responsabilité sociale, environnementale et fiscale juridiquement contraignante (incluant notamment le reporting pays par pays pour les groupes multinationaux et l’instauration d’une responsabilité juridique entre les maisons- mères et leurs filiales et sous-traitants). Pour la PHP, une telle démarche ne peut s’inscrire que dans un cadre qui mettrait tous les pays producteurs devant les mêmes obligations.

Paiement des impôts et des taxes

La PHP a pu réaffirmer le fait qu’elle s’acquitte régulièrement de la totalité des impôts et taxes auxquels elle est assujettie. Ainsi, la PHP a réaffirmé payer en moyenne chaque année

2 M€ d’impôts et taxes représentant 4 % de la moyenne de son chiffre d’affaires annuel et elle a rappelé, pièces à l’appui, que jusqu’à fin 2011, le Code Général des Impôts du Cameroun exonérait de la patente les entreprises agricoles, que ce n’est qu’à partir de 2012 que les entreprises d’une certaine taille comme la PHP y ont été assujetties et que cet impôt doit être payé à la division des grandes entreprises de la Direction Générale des Impôts qui se charge d’en faire la répartition aux différentes municipalités concernées. Bien que n’ayant pu croiser et vérifier l’ensemble des informations et des documents remis, le CCFD-Terre Solidaire a entendu ces arguments.

Utilisation des produits phytosanitaires

La PHP confirme que les molécules des produits phytosanitaires utilisées dans la plantation sont toutes conformes à la règlementation européenne et camerounaise. L’épandage aérien des produits de lutte contre la cercosporiose fait l’objet de procédures strictes visant à empêcher leur propagation sur les employés de la plantation au travail et sur les lieux habités (villages, écoles, etc.). Les personnels affectés à l’application des produits phytosanitaires dans les champs disposent tous d’équipements de protection individuelle (EPI) et font l’objet d’une formation adaptée. Des informations détaillées fournies par le médecin du travail et l’Hôpital Saint Jean de Malte montrent qu’il n’y a pas de malades victimes de ces produits, les deux seuls cas recensés remontent à 1990 et 1994. Enfin, d’une manière générale, la PHP a rappelé qu’elle prend en charge la totalité des frais médicaux liés à l’activité professionnelle quelle qu’elle soit.

Politique salariale de l’entreprise

La PHP a pu présenter l’ensemble de sa politique salariale et a apporté des informations sur les salaires et revenus des employés de l’entreprise. Le salaire moyen mensuel de la catégorie des ouvriers la plus basse (catégorie 2) s’élève environ à 83 000 FCA (126 €), soit 2,5 fois le salaire de la grille de la Convention sectorielle des entreprises agricoles camerounaises. Pour les employés de la catégorie 3, le salaire moyen mensuel s’élève à 99 500 FCFA (152 €) soit 2,7 fois le salaire de la grille officielle. Cette rémunération, certes inférieure à certaines estimations du salaire décent dans cette région, ne prend pas en compte des avantages en nature, notamment les conditions d’accès aux soins médicaux pour les employés et leurs familles. En revanche, les salaires moyens de toutes les autres catégories sont supérieurs à 120 000 FCA (183€). Depuis 2012, il n’y a plus de salaires à la tâche, sauf les récolteurs dont le système actuel a été modifié au cours du 2ème semestre 2014.

Rencontre des représentants syndicaux au sein de l’entreprise

Une rencontre avec les 6 syndicats actifs au sein de l’entreprise (et qui regroupent plus de 70 % des effectifs) a pu avoir lieu sans la présence des cadres dirigeants de l’entreprise.

Dimension foncière

La question foncière a fait l’objet de nombreuses discussions. La PHP a pu réaffirmer qu’elle exploite un domaine de 6 066 hectares de surface agricole utile (SAU) dont 1 496 ha font l’objet de baux emphytéotiques où les propriétaires privés sont représentés par l’Etat qui en définit les conditions. C’est au sujet de la location de certaines de ces terres que les propriétaires privés en ont contesté les conditions. La PHP a mis en place un comité interne de conciliation visant à trouver des solutions d’accord partie. D’une manière plus générale, il est constaté que la culture de la banane demande relativement beaucoup moins de terres cultivables que d’autres cultures vivrières ou agro-industrielles puisqu’avec une SAU de 6 066 ha, la PHP produit entre 130 000 et 150 000 tonnes de bananes par an et emploie 5 600 personnes. Le CCFD-Terre Solidaire a réaffirmé la dimension cruciale pour les populations locales des questions foncières (accès et utilisation de la terre) et son souhait de voir mises en œuvre les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (mai 2012).

Dialogue entre la PHP et le CCFD-Terre Solidaire

A cette occasion, des échanges ont eu lieu sur les rôles respectifs des entreprises et des ONG de plaidoyer comme le CCFD-Terre Solidaire. La PHP constate que les critiques dont elle a fait l’objet sont souvent le résultat d’une communication insuffisante, c’est la raison pour laquelle elle publie, depuis l’exercice 2011, un rapport annuel sur sa politique RSE dont les informations sont vérifiables à tout moment. De même, ces critiques ont eu pour effet de la conduire à approfondir les conditions de mise en œuvre de sa politique RSE et notamment d’associer davantage à cet effet les parties prenantes extérieures à l’entreprise. Elle considère toutefois qu’il faudrait rechercher d’autres moyens pour faire évoluer les entreprises en pratiquant une concertation plus étroite.

Le CCFD-Terre Solidaire a réaffirmé tout à la fois la nécessité de son mode d’action et l’exigence de rigueur que cette démarche implique.

Par ces rencontres, cette visite et cette publication, les dirigeants du CCFD-Terre Solidaire et de la PHP voient le dialogue entamé en 2010 aboutir. Ils sont convenus de l’intérêt des échanges sur ces différents sujets ainsi que, d’une manière plus générale et bien que les visions soient différentes, sur les politiques de développement dans le secteur de l’agriculture des pays émergents.

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