Publié le 7 mai 2013

Recommandations

La France doit aujourd’hui aligner sa législation au nouveau cadre des Nations Unies, en mettant en œuvre une législation visant à remplir son devoir de protéger les droits humains des impacts potentiels de ses ENT partout où elles agissent et à rendre effective l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme.

Instaurer un régime de responsabilité (en droit civil et/ou pénal) encadrant la relation entre les maisons mères et leurs filiales et sous-traitants.

Pour agir concrètement, il est essentiel d’adapter le droit des sociétés aux nouveaux enjeux d’un monde mondialisé, en levant la séparation juridique entre la maison mère et ses filiales et sous-traitants en cas d’abus vis-à-vis des droits humains ou de l’environnement. Une première étape incontournable pour que l’État remplisse son devoir de protection et que les multinationales agissent de manière responsable.

Développer l’exemplarité de l’État en instaurant des conditionnalités d’accès aux financements publics pour les entreprises françaises, notamment au sein de la COFACE et de la branche financière du Groupe AFD.

Garantir que les fonds publics ne soient ni à l’origine de violations des droits de l’Homme, ni des droits des travailleurs, ni de l’environnement, en obligeant les entreprises bénéficiaires de subventions et/ou de capitaux publics à entreprendre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains.

Lever les obstacles à l’accès à la justice en France pour les victimes des pays non-européens, par exemple, en inversant la charge de la preuve et en introduisant dans le droit national la possibilité d’action de groupe (action de classe), permettant ainsi à un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes.

Si un projet de loi est en préparation aujourd’hui, il est nécessaire que la loi élargisse les champs de l’action de groupe à tout le contentieux civil (voir pénal). Par souci, d’égalité entre les citoyens et en vertu du principe constitutionnel d’égal accès au juge, toute personne victime d’un fait générateur unique est susceptible d’engager une action de classe. Il est essentiel que la procédure soit élargie aux personnes de nationalité étrangère ou ne résidant pas en France mais victime d’une personne physique ou morale dont la résidence / siège social se situe en France.

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