Publié le 31 mars 2015

Un premier pas historique pour le devoir de vigilance des multinationales !

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Malgré certaines faiblesses qui persistent, nos organisations se réjouissent de l’avancée significative que représente ce vote pour la protection des droits humains.

Après des années de mobilisation de la société civile en France comme à l’international, les grandes entreprises françaises pourront enfin être reconnues légalement responsables des dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger, et auront à en répondre le cas échéant.

Malgré les pressions des organisations patronales pour que cette loi ne voit jamais le jour, les députés ont réussi à lui faire franchir une première étape. Le texte impose ainsi aux entreprises d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Leur responsabilité pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

Pour autant, le contenu du texte n’a malheureusement pas pu être renforcé en séance. En effet, la loi ne vise que les grands groupes (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger), et ne concernera donc pas de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif, ou d’autres impliquées dans des drames humains tels que celui du Rana Plaza.

Par ailleurs, pour les victimes, la lutte éprouvante de David contre Goliath continue : il leur revient toujours de prouver la faute de l’entreprise et le lien de contrôle entre la maison mère et ses filiales et sous-traitants. Enfin, la loi prévoit la publication d’un décret dont le contenu risque d’affaiblir la portée du texte, voire d’en annuler les effets si ce dernier tarde à paraître.

Le combat ne s’arrête pas au vote d’hier soir : le passage du texte au Sénat constitue un enjeu de taille. Nos organisations resteront vigilantes à ce que la loi conserve ses dispositions courageuses et si possible renforce sa portée. Nous attendons donc du gouvernement qu’il l’inscrive sans tarder au Sénat.

Enfin, la France doit entraîner l’Europe dans son sillage, comme pour le reporting extra-financier et la lutte contre les paradis fiscaux. Nos organisations y travaillent fortement. De plus, cette loi s’inscrit dans la dynamique du traité international contraignant sur les entreprises et les droits humains en discussion aux Nations Unies, en faveur duquel nous appelons les États à s’engager.

Contacts presse CCFD-Terre Solidare :
Karine Appy : k.appy@ccfd-terresolidaire.org, 06 66 12 33 02 / 01 44 82 80 67

"La loi sur le devoir de vigilance, une avancée historique", lire la tribune sur Slate.fr

Signataires : Les Amis de la Terre, Amnesty International, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Peuples Solidaires, Sherpa* et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme

* Organisations membres du Forum Citoyen pour la RSE

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