Un avenir sans faim

Publié le 24.03.2017 • Mis à jour le 24.04.2017

Devoir de vigilance : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l'environnement, un signal fort pour l'Europe et l'international

Paris, le 24 mars 2017- Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales (1). Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales, en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations* restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international (2), protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes (3).

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.

Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles.
Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi.

En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.

Contacts presse  :

Notes  :

(1) L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel est disponible ici. Son communiqué de presse.

(2) Voir notre infographie sur les avancées en la matière en Europe.

Par ailleurs, depuis 2015, des négociations ont commencé à l’ONU en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains. En savoir plus.

(3) Nos organisations avaient déposé une « porte étroite » au Conseil constitutionnel pour défendre la constitutionnalité de cette loi. L’intégralité de ce mémoire juridique est accessible ici.

Articles de juristes, notamment :

Le Conseil National des Barreaux
Mireille Delmas-Marty et Kathia Martin-Chenut
Nicolas Cuzacq
Marie-Caroline Caillet

S’informer

13 avril 2017

En Birmanie, les violences contre les minorités ethniques continuent

298 Mars-Avril

Après plus de 60 années de conflit armé avec ses minorités ethniques, la Birmanie s’est engagée dans un processus de paix. Il y a urgence, (...)

13 avril 2017

Birmanie : Le long purgatoire des Rohingyas

« Crimes contre l’humanité » selon Amnesty International, « nettoyage ethnique » pour les Nations unies, les mots ne manquent pas pour (...)

29 mars 2017

Rapport : Les liaisons dangereuses de banques françaises avec la colonisation israélienne

Huit organisations internationales, françaises et palestiniennes, dont le CCFD-Terre Solidaire, publient le 29 mars 2017 un rapport (...)

Nos projets

8 août 2016 AZHAR

Au Mali, l’association Azhar soutient les initiatives Touaregs contribuant au vivre-ensemble

Assinamar Ag Rousmane est coordinateur de programme au sein de l’ONG Azhar, soutenue par le CCFD-Terre Solidaire depuis sa création en (...)

11 juillet 2016 Centre Bartolomé de las Casas , CooperAcción

Au Pérou, la résistance à l’industrie minière des communautés indiennes, en images

Un documentaire de vingt minutes nous plonge au cœur des conséquences de l’exploitation minière sur les communautés paysannes et indiennes (...)

20 juin 2016 ANAFE

Défendre les droits des migrants aux frontières et en zone d’attente

Partenaire du CCFD-Terre Solidaire, l’Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – est l’une des rares (...)