Publié le 27 mars 2009

Etudes de cas

Les exemples suivants illustrent, à partir d’éclairages ou de cas concrets, la nécessité d’une réglementation européenne contraignante vis-à-vis des multinationales. Evasion fiscale, salaires indécents, répression syndicale, atteintes à l’environnement, les violations constatées dans les filiales ou chez les fournisseurs des entreprises européennes ont parfois des conséquences irréversibles pour lesquelles les sociétés mères ne sont pas légalement tenues responsables. Tout au bout de la chaîne, le consommateur n’en a bien souvent pas conscience. Une règlementation européenne contraignante est nécessaire afin de prévenir ces maux.

Madagascar
Rio Tinto détruit les dernières forêts primaires de Madagascar au nom du développement durable
(Voir le rapport)

Pour une responsabilité des sociétés mères sur leurs filiales
Pourquoi vouloir à tout prix fixer un cadre réglementaire à la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises ? Le projet minier de QMM , filiale de la firme anglo-britannique Rio Tinto, illustre les nouvelles stratégies développées par les multinationales pour poursuivre leurs pratiques tout en fabriquant le consentement par un peu de poudre aux yeux.

Cameroun
La banane, régime de misère
(Voir le rapport)

L’absence de règles garantit l’irresponsabilité des entreprises. Elle permet des abus importants et des déviances possibles, comme l’illustrent les conditions d’exploitation de la banane au Cameroun. Le Cameroun est le premier producteur de bananes du continent africain. La Compagnie fruitière, société française est un acteur important de la filière : elle contrôle, à travers sa filiale Plantation du Haut Penja (PHP), des plantations de la région de Njombé-Penja au nord de la capitale Douala. Sur le papier, l’entreprise se veut exemplaire : contribution au développement d’une région défavorisée, salaires supérieurs à la moyenne, certifications environnementales, investissements caritatifs dans la lutte contre le sida. Mais sur le terrain, les témoignages diffèrent : paiement à la tâche (36 euros mensuels pour les plus bas salaires soit un cinquième du salaire minimum vital), journées de travail de plus de 12 heures, intimidation des salariés, expropriations des paysans locaux, épandage de pesticides exposant la santé des travailleurs et des riverains… et bénéfice nul pour l’État camerounais. La PHP a échappé à tout paiement de la patente pendant 30 ans, tout en bénéficiant des subventions européennes de soutien à la filière banane. Le nouveau maire de Penja, élu en 2007, a obtenu un redressement fiscal de la PHP en décembre 2007. En février 2008, il est emprisonné. En janvier 2009, il est condamné pour pillage en bande suite aux émeutes de la faim. Il devra payer « solidairement avec certains de ses coaccusés 1,2 million d’euros à la partie civile constituée de la société des Plantations du Haut Penja (PHP) et autres individus » [1].

« L’appareil de la PHP épand le produit sans heure fixe (…), pendant son survol, c’est tout le monde qui souffre du produit toxique éparpillé dans l’air, il a rendu bon nombre d’ouvriers malades et aveugles, lesquels ne sont pas pris en charge par la PHP.  » Témoignage anonyme recueilli par ACAT Cameroun [2] (Association des chrétiens pour l’abolition de la torture).

Indonésie
L’huile de palme, moteur de la destruction environnementale et sociale en Indonésie
(Voir le rapport)

Elargir l’exercice du devoir de diligence des entreprises européennes sur l’ensemble de leurs sous-traitants et fournisseurs
Des biscuits à l’arrière-goût de spoliation, des agrocarburants qui accélèrent le changement climatique, des cosmétiques qui empoisonnent les travailleuses… Pour fabriquer ces produits, la demande mondiale en huile de palme connait une croissance sans précédent que les peuples indigènes d’Indonésie, chassés de leurs forêts et prolétarisés, payent au prix fort.

Le principe de manipulation des prix entre filiales d’un même groupe : l’exemple de la filière de la banane
Réviser les normes comptables internationales pour exiger des multinationales qu’elles rendent compte, dans chaque pays où elles opèrent, de leurs activités, de leurs bénéfices et des impôts qu’elles paient
(Voir le rapport)

La manipulation des prix du commerce, une des méthodes privilégiées pour éviter l’impôt
L’accord sur le prix de transfert a lieu lorsque deux entités commerciales ou plus, directement ou indirectement détenues ou contrôlées par la même direction, procèdent à des échanges entre elles. Exemple :

1. L’entreprise achète pour 13 centimes d’euros de bananes à un producteur en Amérique latine. Sur ce montant, seul un centime de bénéfice est soumis à l’impôt.

2. Sur le papier, elle revend les bananes à des filiales de son propre groupe basées dans des paradis fiscaux. Ces sociétés vendent des services (assurance, marketing, distribution, etc…) qui sont en fait réalisés en Europe, par la société mère mais surfacturés dans des paradis fiscaux. Les bénéfices ainsi réalisés par le groupe dans ses filiales off-shore restent non imposés. Les bananes, bien sûr, vont directement du pays d’exportation au pays de distribution.

3. Au fil des transactions, le prix des bananes aura augmenté de 460%, si bien qu’en bout de chaîne, les 13 cts de bananes seront « rachetés » 60 centimes d’euros par le groupe en Europe puis revendus à des grossistes et autres distributeurs pour enfin être achetés 1 euro par le consommateur. Au total, seule la moitié de la chaîne des activités de l’entreprise est imposée.

Pour conclure, 47 centimes sur un euro échappent à l’impôt. Rappelons que cette pratique est illégale. Selon le principe de l’OCDE dit du « prix de pleine concurrence » (principe adopté bien au-delà des membres de l’OCDE), les entreprises d’un même groupe doivent effectuer leurs transactions commerciales intragroupes (les prix de transfert) au prix du marché. Cependant, la traque de ces manipulations est très difficile : les services immatériels n’ont pas toujours de valeur référencée sur un marché.

[2ACAT : partenaire du CCFD-Terre Solidaire

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