Publié le 12.02.2015 • Mis à jour le 13.02.2015

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Les députés avancent, Bercy plie sous le poids des lobbies économiques

Communiqué de presse : Amis de la Terre, Amnesty international, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Peuples Solidaires/ActionAid France, Sherpa, Terre des Hommes

Les députés socialistes ont déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale un nouveau texte qui introduit une obligation pour les grandes entreprises de prévenir les violations des droits humains. S’il constitue une réelle avancée par l’introduction d’une nouvelle obligation de vigilance pour les grandes entreprises, il n’assure cependant pas au juge la possibilité d’exiger sa mise en œuvre et ne facilitera pas l’accès effectif des victimes à la justice. Ces limites reflètent les freins imposés par un gouvernement qui semble plus sensible aux arguments des entreprises qu’à la protection des droits humains et de l’environnement.

Ce nouveau texte, déposé après le renvoi en commission de la Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales examinée lors de la niche écologiste le 29 janvier dernier, n’aurait pas vu le jour sans la ténacité de députés voulant inscrire la protection des droits humains dans un texte législatif ambitieux.

En consacrant une obligation de vigilance pour les très grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils contrôlent et de leurs principaux sous-traitants, cette proposition de loi renforce la prévention des risques et ouvre de nouvelles possibilités de demander réparation à une multinationale en cas de dommage. Des avancées requises de longue date par nos organisations engagées pour la défense des droits fondamentaux.

Mais elle est pour autant encore loin de répondre aux objectifs de la proposition de loi initiale, le ministère de l’Economie ayant imposé une réécriture du texte moins contraignante pour les entreprises. Si elle fixe l’obligation de publier et mettre en œuvre un code de vigilance, elle ne prévoit pas de sanctionner l’absence de mise en œuvre de ce code, risquant de ramener ainsi le devoir de vigilance des multinationales à une obligation de reporting améliorée.

L’engagement de la responsabilité de la société, restant sous le régime de droit commun de la responsabilité civile, en cas de catastrophe (1), elle n’offre pas d’amélioration en matière d’accès effectif des victimes à la justice. Ainsi, les victimes, continueront à devoir prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance mais aussi le lien de causalité avec le dommage.

Inquiètes de l’intrusion du Ministère de l’Economie dans une initiative législative censée émaner du Parlement, nos organisations dénoncent la méthode choisie : Bercy n’a accepté de rencontrer les ONG et syndicats qu’au terme de multiples demandes et une fois le texte déposé, tout en prêtant une oreille attentive aux arguments des lobbies économiques ; et le gouvernement a choisi d’ignorer les travaux de la Plate-forme nationale d’actions globales pour la RSE (2) sur le sujet, pourtant fruit d’échanges incluant les acteurs économiques.

Nos organisations, membres de la plate-forme, s’interrogent sur la pertinence et l’avenir de cette instance de concertation, pourtant placé sous l’égide du Premier ministre, si elle ne doit se révéler qu’une coquille vide.

Afin de constituer une réelle avancée pour les victimes et de répondre aux préoccupations des Français (3), ce texte devra maintenant être renforcé par voie d’amendements lors de son examen à l’Assemblée.

Contact presse : Karine Appy, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67

(1) sous le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil
(2)Espace multi acteurs qui réunit sous l’égide du premier Ministre des syndicats, des organisations patronales, des chercheurs, des ONG et les pouvoirs publics :
(3) Selon un sondage CSA de janvier 2015, 3 Français sur 4 (76%) pensent que les multinationales françaises devraient être tenues responsables devant la justice des accidents graves provoqués par leurs filiales et sous-traitants.

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