Noël contre la faim

Publié le 05.06.2014 • Mis à jour le 27.06.2014

Multinationales et droits humains : les entreprises du CAC 40 s’expriment

Interrogées par des organisations de la société civile, en association avec des investisseurs responsables, 30 entreprises* ont répondu à un questionnaire sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Un an après l’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, il s’agit de la première expression publique des entreprises françaises sur le sujet. Bien qu’une grande partie d’entre elles déclare adhérer aux principes (devoir des Etats de protéger les populations des atteintes à leurs droits fondamentaux, devoir des entreprises de respecter ces droits, et l’accès des victimes à la réparation, le cas échéant) elles se montrent majoritairement défavorables à une évolution du droit qui permettrait leur application effective. Pour ce qui relève du droit des victimes à la justice, elles privilégient les mécanismes extra-judiciaires non contraignants au recours judiciaire.

PDF - 745.9 ko
Questionnaire "Entreprises et droits humains" Analyse des réponses

Ce questionnaire a été adressé le 25 mars dernier par le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Peuples Solidaires/ActionAid France et Sherpa, associations membres du Forum citoyen pour la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) en association avec l’Association Ethique et Investissement ainsi que Meeschaert Asset Management. Nos organisations se félicitent du taux de réponses : 30 entreprises* sur les 40 interrogées ont en effet accepté de répondre précisément aux questions posées.

Les réponses** indiquent que les entreprises accordent un soutien unanime aux Principes directeurs des Nations Unies, et quasi-unanime aux obligations faites aux Etats de protéger les droits de l’Homme et aux entreprises de les respecter dans le cadre de leurs activités. Elles adhérent également à 80% à la proposition d’un assortiment de mesures contraignantes et volontaires.

Pourtant, ces déclarations entrent en contradiction avec le détail des réponses faites aux questions relatives à l’accès des victimes à la justice et l’adoption par les Etats de mesures contraignantes visant à mettre en œuvre ces principes. Ainsi, seule une moitié d’entre elles s’exprime en faveur de l’accès des victimes à la justice ; l’autre ne se prononce pas. Et les précisions apportées dans les commentaires marquent en réalité une forte opposition à une évolution du cadre juridique qui permettrait pourtant de lever les obstacles existants en matière d’accès des victimes à la justice dans le pays d’origine de l’entreprise. Au total, 70% n’y est pas favorable. Pour une partie des entreprises, l’existence même d’obstacles relatifs à l’accès à la justice est contestée (notamment Pernod Ricard, GDF Suez ou Alstom).

Les mécanismes de médiation extra-judiciaires non contraignants sont clairement privilégiés par les entreprises au détriment de la justiciabilité (accès à un tribunal). Ainsi, GDF-Suez, L’Oréal ou encore Pernod-Ricard soulignent l’intérêt des points de contacts nationaux (PCN) de l’OCDE, tandis que Renault, Michelin, Kering mettent en avant le manque d’efficacité des procédures judiciaires supposément coûteuses et longues. Enfin, certaines entreprises, à l’instar de Schneider Electric ou Safran, invoquent le respect du droit international privé pour défendre le principe d’autonomie des maisons-mères vis-à-vis de leurs filiales.

Reconnaissant l’obligation qui incombe à l’Etat de protéger les populations des atteintes à leurs droits fondamentaux pouvant découler de l’activité économique, une majorité d’entreprises s’oppose pourtant à l’instauration de mesures contraignantes. Le Groupe Alstom met en avant la difficulté de leur application, tandis qu’Orange évoque le risque « de freiner le développement économique ». Les entreprises semblent ainsi attachées à une vision d’une RSE fondée uniquement sur des mesures volontaires et dont elles seraient les seules garantes.

Les réponses à ce questionnaire interviennent en pleine actualité législative. 4 groupes parlementaires (PS, EELV, PC, PRG) viennent de déposer une proposition de loi introduisant un devoir de vigilance en matière de droits humains pour les multinationales vis-à-vis de l’ensemble de leurs relations d’affaires***. Ce texte ouvre la voie en cas de manquement à des poursuites judiciaires, pénales comme civiles, permettant ainsi l’accès des victimes à la justice du pays d’origine de l’entreprise. Les réponses d’une majorité des plus grandes entreprises françaises au questionnaire, mettent en lumière leur opposition au contenu d’une telle loi.

Nos organisations rappellent :

  • l’inefficacité trop souvent avérée des seules initiatives volontaires pour prévenir de futures atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par l’activité des multinationales ; l’actualité nous en offre des exemples fréquents,
  • l’inadéquation trop souvent constatée des mécanismes extra-judiciaires pour permettre aux victimes de violations de leurs droits fondamentaux d’obtenir réparation.

Elles demandent au gouvernement :

  • la levée du voile juridique qui permet aujourd’hui de maintenir l’impunité des multinationales lorsque leurs activités se traduisent par des atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement en dehors du territoire, en soutenant notamment la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales et son inscription à l’ordre du jour dans les plus brefs délais,
  • de s’engager à traduire dans sa législation nationale les principes auxquels elle a adhéré au niveau international,
  • de soutenir l’instauration d’un processus intergouvernemental aboutissant à la mise en place d’un instrument contraignant, lors de la prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Contacts :
CCFD-Terre Solidaire | Karine Appy | 01 44 82 80 67 – 06 66 12 33 02
Collectif Éthique sur l’Étiquette | Nayla Ajaltouni | 06 62 53 34 56
Éthique et Investissement | Murielle Hermellin | 01 45 49 84 41
Peuples Solidaires | Fanny Gallois | 06 19 89 53 07
Sherpa | Sophia Lakhdar | 01 42 21 33 25
Citigate pour Meeschaert Asset Management | Camille Helly/Audrey Berladyn 01 53 32 84 76/78 92
audrey.berladyn@citigate.fr / camille.helly@citigate.fr
_______________________________________________________________

* 5 entreprises n’ont pas répondu (Air Liquide, Alcatel-Lucent, ArcelorMittal, Essilor international et Lafarge). Parmi les 34 entreprises ayant répondu, 4 ne se sont pas conformées au format du questionnaire : elles ont choisi de ne pas répondre précisément aux questions posées mais nous ont transmis des commentaires sur chacune d’entre elles. Il s’agit d’Airbus Groupe, Danone, Total et Vinci. Pour des raisons méthodologiques ces 4 réponses ne sont par conséquent pas prises en compte dans l’analyse des résultats du questionnaire. L’analyse porte donc sur les réponses des 30 entreprises suivantes : Accor, Alstom, BNP Paribas, Bouygues, Cap Gemini, Carrefour, Crédit agricole, EDF, GDF Suez, Gemalto, Kering, L’Oréal, Legrand, LVMH, Michelin, Orange, Pernod Ricard, Publicis Groupe, Renault, Safran, Saint Gobain, Sanofi, Schneider Electric, Société Générale, Solvay, Technip, Unibail-Rodamco, Vallourec, Veolia Environnement et Vivendi.

AXA a envoyé sa réponse après publication de l’analyse des résultats, le 11 juin 2014. Dans sa réponse, Axa se déclare en faveur de la mise en œuvre opérationnelle des principes directeurs des Nations Unies, adhère aux différents piliers (devoir de protéger des Etats, devoir de respecter des entreprises, accès à la justice des victimes) et soutient l’articulation de mesures contraignantes et volontaires.

** Voir l’analyse complète des réponses au questionnaire sur le PDF en tête d’article

*** La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est disponible ici :
http://www.assembleenationale.fr/14/pdf/propositions/pion1524.pd

S’informer

30 novembre 2016

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Le 29 novembre 2016, les députés ont adopté en nouvelle lecture, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et (...)

30 novembre 2016

Union européenne : l’accord sur les « minerais du conflit » conclu mais insuffisant

Les institutions européennes ont conclu, le 22 novembre 2016 à Bruxelles, les négociations relatives à une législation sur les « minerais (...)

21 octobre 2016

Au Pérou, la répression policière fait une nouvelle victime dans une zone minière

Le 14 octobre 2016, un quatrième paysan a perdu la vie dans le cadre du conflit social qui oppose la population locale au plus grand (...)

Nos projets

11 juillet 2016 Centre Bartolomé de las Casas , CooperAcción

Au Pérou, la résistance à l’industrie minière des communautés indiennes, en images

Un documentaire de vingt minutes nous plonge au cœur des conséquences de l’exploitation minière sur les communautés paysannes et indiennes (...)

11 mars 2016 CAAAP

Les peuples indigènes d’Amazonie luttent pour leurs droits

Chercheur au sein du Centre Amazonien d’Anthropologie et d’Application Pratique (CAAAP) – soutenu par le CCFD-Terre Solidaire – Manuel (...)

2 février 2015 Conférence épiscopale de Madagascar

Un projet de gouvernance minière pour Madagascar

Améliorer la gouvernance dans l’exploitation des mines, gérer les recettes de manière plus transparente et veiller à ce qu’elles servent au (...)