Publié le 21 novembre 2013

L’exploitation pétrolière à Muanda, des responsabilités partagées

L’échec du gouvernement de la RDC d’abord

Un système législatif et réglementaire inadapté et inefficace, un manque flagrant d’indépendance vis-à-vis des acteurs privés, des conflits d’intérêt permanents…Même le projet de Code des Hydrocarbures, déposé à l’Assemblée nationale et en cours d’étude, ne semble pas prendre en compte les faiblesses du cadre actuel. A Muanda, le gouvernement n’a engagé aucun suivi ou étude sur les impacts de l’industrie pétrolière concernant la santé, l’agriculture et la pêche, en dépit des préoccupations exprimées par les communautés et la société civile congolaise et internationale. Aucune information n’a été transmise aux populations concernant ces sujets. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC, exigent pourtant de l’Etat des mesures spécifiques afin d’identifier et protéger les droits des populations les plus vulnérables. Or, le gouvernement a donné à la société Perenco l’autorité pour traiter des questions directement liées aux droits humains, sans aucune supervision. Confrontées aux atteintes à l’environnement, ces populations ont dû, seules, entrer en négociation avec l’entreprise afin d’essayer d’obtenir réparation. Ce système a fondamentalement entravé l’accès à des compensations efficaces, contribué à la poursuite des violations et accentué la pauvreté.

Les manquements de l’entreprise Perenco ensuite

Si la société met en avant les effets supposés positifs de sa politique de Responsabilité sociétale (RSE), elle ne se fait jamais l’écho des impacts (pourtant inévitables) de son activité. En raison de l’incapacité effective des services de l’Etat congolais de mener à bien leur mission (de contrôle, de constatation et de sanction), les communautés de Muanda peuvent toujours s’échiner à dénoncer les pollutions et les violations de leurs droits : l’entreprise continuera à se retrancher derrière l’absence d’étude en disant « s’il y a pollution qu’on nous le prouve ».
Or selon les principes internationaux formulés en 2011 sur la responsabilité des entreprises multinationales [1] qui soulignent le devoir de « diligence » qu’une entreprise se doit d’avoir pour mettre en œuvre sa responsabilité, c’est au contraire l’entreprise qui doit prouver qu’elle ne pollue pas, ou qu’elle gère sa pollution…

La compagnie franco-britannico-bahamienne opère sur le territoire de Muanda depuis plus de dix ans, sans s’être préoccupée de manière systématique de l’impact de ses opérations sur les populations. Les pipelines ne font pas l’objet d’une maintenance adéquate, et des déchets à forte concentration de substance toxiques sont relâchés dans l’environnement. Alors que ses opérations ont lieu dans un écosystème particulier (delta, mangroves) et que les infrastructures se trouvent en plein espace de vie des populations (maisons, écoles, rivières et fermes, etc.), aucune mesure de protection spécifique ne semble avoir été prise par Perenco. De même, aucune information d’ensemble ne permet d’avoir une idée claire des volumes des déversements et de l’ampleur des dommages. Seule Perenco recense les accidents industriels, sans en divulguer les résultats : ce contrôle de l’entreprise sur des données qui devraient être publiques est un véritable problème. Malgré certains incidents majeurs, la plupart des fuites et déversements ne sont pas répertoriées par les autorités locales. Les populations n’ont accès à aucune information concernant l’impact de la pollution sur leur vie. Les données fondamentales sur la cause des déversements, la dangerosité des produits chimiques utilisés ou encore la nocivité des torchères ne sont pas divulguées. Certes, des informations éparses indiquent que l’entreprise mène certaines investigations, et compense certaines populations sur des impacts visibles, mais la manière dont ces compensations sont calculées (en dehors du système judiciaire) n’est pas explicitée.

Enfin, l’Etat français, ainsi que l’Etat du Royaume Uni, ont leur part de responsabilité

S’ils souhaitent se conformer pleinement aux Principes directeurs des Nations Unies et aux autres textes qu’ils ont reconnus en matière de responsabilité des entreprises, les Etats d’origine ne peuvent plus continuer d’ignorer leur part de responsabilité dans les violations commises par « leurs » entreprises. L’absence totale de débat dans ces pays sur les impacts de la pollution à Muanda est un signal évident du désintérêt de la part des pouvoirs publics sur ce qu’ils estiment ne pas être leur problème. Pourtant, en signant les Principes directeurs de l’OCDE, les Etats se sont engagés à veiller à la conduite responsable des entreprises domiciliées dans leur territoire. Malgré les recommandations émanant de la société civile ou d’institution nationales et internationales (CNCDH, Commission européenne, Nations unies, OCDE…), les Etats d’origine apparaissent pour le moins réticents à conformer leur droit interne aux nouvelles obligations qui devraient encadrer les activités des multinationales. Or, par le biais de leur action diplomatique (Ambassades, SCAC, Services économiques…), ces Etats devraient favoriser l’appropriation des principes et lignes directrices adressées aux entreprises et en vérifier la mise en œuvre. La réalité sur le terrain est bien différente, avec l’essor de la diplomatie économique et une action étrangère destinée presque exclusivement à favoriser l’entrée des entreprises européennes dans les marchés des pays du Sud. Enfin, comme le préconise l’Union européenne, les services diplomatiques devraient pleinement assumer leur responsabilité dans la protection des défenseurs des droits humains et de la justice économique qui mettent leur propre vie ou celle de leurs proches en danger.

[1Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

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