Publié le 13.12.2012 • Mis à jour le 20.03.2013

Réflexion parlementaire sur la responsabilité sociale et environnementale

Danielle Auroi (EELV), présidente de la Commission des affaires européennes et Dominique Potier (SRC), membre de la commission des affaires économiques, ont lancé aujourd’hui un cercle de réflexion parlementaire afin d’élaborer des propositions concrètes pour le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales.

Cette initiative répond à l’appel du Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises (FCRSE) et du Collectif Éthique sur l’Étiquette (ESE), lancé à l’issue du colloque « Devoir des États - Responsabilité des multinationales : Prévenir et remédier aux violations des droits humains et de l’environnement » qu’ils ont organisé ce jour à l’Assemblée Nationale, à l’invitation de Danielle Auroi et de Dominique Potier.

Ce cercle initiera sa réflexion à partir des quatre mesures-phares détaillées dans cet appel. Elles visent à responsabiliser les sociétés-mères pour les activités de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance, en France et à l’étranger ; éliminer les obstacles à l’accès à la justice et intégrer l’action de groupe en droit français ; assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales ; et enfin à garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité.

Cette initiative marque une véritable convergence entre société civile et parlementaires pour renforcer le cadre légal afin d’améliorer le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales.

Les 4 mesures phares

Responsabiliser la société-mère pour les activités de ses filiales et de sa chaîne de sous-traitance, en France et à l’étranger.

Il s’agit de l’enjeu prioritaire à traiter car c’est le préalable à toute autre action visant à renforcer la responsabilité des sociétés multinationales. Le droit des sociétés tel qu’il est conçu aujourd’hui, à travers les deux principes que sont l’autonomie juridique de chacune des entités composant un groupe de sociétés et la responsabilité limitée de l’actionnaire, n’appréhende pas la réalité de l’entreprise multinationale et empêche de pouvoir considérer juridiquement responsable la société-mère pour les agissements de ses filiales et sous-traitants à l’étranger. Cette séparation juridique ne permet pas aux victimes de pouvoir obtenir justice dans le pays de la société-mère.
A cet égard, nos organisations proposent la levée de la séparation juridique entre la société-mère et ses filiales et/ou sous-traitants dès lors que la première exerce un contrôle sur ces derniers (que cela soit via un lien contractuel ou capitalistique ou la réunion d’un faisceau d’indices). Cela passe par la reconnaissance d’une obligation de vigilance à la charge de la société-mère vis-à-vis des entités agissant sous son contrôle effectif.

Action immédiate :

Mettre en place un cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité mère-filiales, animé par le Forum citoyen pour la RSE et le Collectif Ethique sur l’étiquette. Il aura comme mission de mener des auditions et d’élaborer des propositions visant à mettre en œuvre l’obligation de vigilance à la charge de la société-mère. Il pourra également élargir sa réflexion à l’ensemble des 4 mesures présentes dans ce document.

Eliminer les obstacles à l’accès à la justice : intégrer l’action de groupe en droit français.

Le débat sur l’insertion d’une action de groupe en droit français connait un renouveau depuis la déclaration de la Ministre de la Justice, Christine Taubira, du 22 juin dernier et le lancement d’une consultation en vue de l’intégration de l’action de groupe en droit français. Cependant, le travail mené aujourd’hui semble insuffisant car il restreint l’action de groupe au seul champ du droit de la consommation.
A cet égard, nos organisations proposent d’ouvrir le champ de l’action de groupe à l’intégralité de la matière civile. Il est indispensable de permettre à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, résidant en France ou à l’étranger, de se joindre à une action de groupe initiée à l’encontre d’une entreprise française dès lors que les activités de cette entreprise sont reconnues comme le fait générateur unique à l’origine du dommage réel, actuel et personnel subi par cette personne
. Elle doit permettre de réparer l’intégralité du préjudice selon les principes de droit commun de la responsabilité civile (préjudice corporel, moral et, depuis la jurisprudence Erika, écologique).

Action immédiate :

Ouvrir la consultation en cours à tous les acteurs de la société civile concernés par la mise en œuvre d’une action de groupe en droit français et notamment les organisations œuvrant pour l’accès à la justice des victimes des multinationales.

Assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales.

L’État en tant qu’acteur économique joue un rôle important d’exemplarité et doit poser le cadre de l’investissement socialement responsable. L’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de financer ou se porter garant de projets qui polluent l’environnement et violent les droits des populations des pays du Sud. L’État a, à l’égard des droits humains, une responsabilité de protéger contre les atteintes portées par des acteurs privés. C’est pourquoi il se doit de remplir son propre devoir de vigilance dans la conduite de ses activités et se poser en exemple dans le choix des projets qu’il accepte de financer.
A cet égard nos organisations demandent que les institutions financières nationales (notamment les Groupes Coface et AFD) ne soutiennent ou ne se portent garantes d’aucun projet qui contribue à des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Cela signifie qu’elles doivent exiger de leurs clients d’entreprendre une procédure de diligence raisonnable de l’impact potentiel de leurs activités.

Action immédiate :
Organiser un débat au sein du Parlement autour du rapport transmis au Parlement Européen par le Ministère du Commerce Extérieur sur les activités 2011 de la Coface et de Natixis gérées pour le compte de l’État.

Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité.

L’accès à l’information pour les parties prenantes (consommateurs, populations concernées par l’activité économique, les syndicats, les États, les ONG, etc.) est essentiel en vue de prévenir, d’encadrer et de sanctionner ces atteintes. Pour que le reporting ne soit pas une fin en soi, il doit reposer sur des indicateurs précis, fiables, pertinents et comparables. Bien que renforcée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », la manière dont les entreprises rendent compte de leurs impacts sociétaux et environnementaux demeure insatisfaisante.
Ce manque de transparence et d’accessibilité de l’information retarde le développement de pratiques qualitatives d’investissement socialement responsable (ISR) et l’information du citoyen et du consommateur sur les pratiques de l’entreprise.
A cet égard, nos organisations proposent que le périmètre géographique de l’obligation de reporting soit élargi aux filiales de l’entreprise française.

Action immédiate :
Au niveau national : rétablir l’article 225 de la loi Grenelle II dans sa version du 12 juillet 2010 avant qu’il ne fasse l’objet d’amendements visant à réduire sa portée : possibilité pour les institutions représentatives du personnel et les organisations de la société civile de donner un avis sur les données-extra financières des rapports annuels et soumission des filiales à l’obligation de reporting.
Au niveau européen : assurer la poursuite d’un rôle actif de la France dans l’adoption d’une directive européenne sur le reporting extra-financier actuellement en cours d’élaboration par l’UE.

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Multinationales, droits humains et environnement : 4 mesures phares pour prévenir les violations

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