CCFD-Terre Solidaire

Publié le 18 avril 2013

Transparence des entreprises : « peut mieux faire »

La proposition européenne de directive sur la transparence des entreprises n’est pas assez volontariste pour améliorer le comportement sociétal des entreprises.

Une proposition de directive publiée le 16 avril par la Commission européenne, visant à obtenir des grandes entreprises européennes des rapports sur leurs impacts sociaux et environnementaux [1], est jugée insuffisante par la European Coalition for Corporate Justice (ECCJ) pour garantir un comportement éthique des entreprises.

ECCJ est une coalition européenne représentant 250 organisations dans 15 pays européens, dont le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE) en France. Comme le Forum Citoyen, ECCJ réclame depuis des années des règles précises pour encadrer la transparence des entreprises. ECCJ voit dans cette nouvelle directive sur le reporting extra-financier une première étape positive - actant la nécessité d’une transparence accrue quant aux impacts des activités des entreprises. Elle dénonce toutefois la trop grande flexibilité laissée aux entreprises. En l’état, la proposition est une occasion manquée d’assurer une plus grande transparence des entreprises européennes, plus que jamais nécessaire.

En effet, dans cette directive, la Commission demande aux grandes entreprises d’ajouter à leur rapport annuel un « rapport non financier ». Elle propose d’y inclure des informations sur les risques et décisions liés à l’environnement, aux droits sociaux et humains, mais seulement « dans la mesure où cela induit un risque » - en termes d’image par exemple - « pour l’entreprise et les actionnaires ». La violation des droits humains d’une communauté indigène, l’atteinte aux droits des travailleurs ou une menace sérieuse sur l’environnement causée par l’activité de l’entreprise pourrait donc ne pas devoir figurer dans ce rapport dès lors qu’elles ne constituent pas un risque financier pour l’entreprise. La proposition laisse trop de latitude aux directions d’entreprise sur la forme et le contenu du rapport ; elle manque d’indicateurs concrets et n’inclut aucune sanction assurant que les entreprises remplissent réellement ces nouvelles obligations.

Pour Jérome Chaplier, Coordinateur d’ECCJ : « Une législation contraignante et rigoureuse est nécessaire. Selon une enquête d’opinion récente, 62% des citoyens européens se sentent insuffisamment informés sur les impacts que les entreprises ont sur l’environnement et sur leur vie. Plus de 4 citoyens sur 10 pensent que les entreprises ont un impact négatif sur la société. Nous craignons que les entreprises se contentent d’identifier et de communiquer les risques qui affectent leur performance économique, et n’assument pas leur responsabilité face à certains impacts majeurs que leurs activités ont sur les travailleurs, les consommateurs, les communautés des pays de production et sur la planète ». Or, sans un minimum d’indications sur ce qui doit être communiqué et comment, sans sanctions, la véracité et la fiabilité des informations fournies par les entreprises ne pourront être garanties et la confiance des citoyens ne pourra être restaurée.

La transparence quant aux impacts sur les droits humains (ce qui inclut les droits économiques et sociaux, notamment les droits des travailleurs et le droit à la protection de l’environnement) peut faire une réelle différence. Mais de nombreuses entreprises n’intègrent toujours pas sérieusement ces considérations dans leurs pratiques et rapports. Citons par exemple, la compagnie pétrolière Shell qui n’informe pas les communautés dans le Delta du Niger quant à l’ampleur exacte de la pollution et persiste à désinformer les communautés concernées dans ses rapports concernant la cause des marées noires [2] ; les entreprises agro-alimentaires comme Findus, dont la réputation a été endommagée par le récent scandale de la viande de cheval liée au manque de transparence dans les chaînes d’approvisionnement [3] ; et l’industrie européenne de la mode encore récemment mêlée à de tragiques incendies d’usines ayant causé la mort de plus de 400 travailleurs aux Bangladesh et au Pakistan, au travail d’enfants et à de sérieux manquements à la sécurité des travailleurs en Inde, tandis qu’une grande opacité entoure les relations entre les distributeurs européens et leurs sous-traitants d’Asie ou d’ailleurs [4].

Le Forum Citoyen pour la RSE, qui rassemble ONG et syndicats français experts sur les questions de RSE, soutient cette déclaration d’ECCJ et appelle le gouvernement et les eurodéputés français à réclamer des institutions européennes un renforcement de cette proposition, offrant un canevas clair quant aux indicateurs et au contenu que devront obligatoirement contenir ces rapports.

La France a un rôle d’autant plus important à jouer dans le renforcement des exigences européennes de reporting extra-financier qu’elle est le premier pays de l’Union européenne à avoir adopté en 2001 un cadre législatif obligatoire pour le reporting extra-financier.

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