Publié le 17.04.2009 • Mis à jour le 13.08.2012

Des organisations de la société civile interpellent les députés français.


A l’occasion de la Journée internationale des luttes paysannes[1] de ce vendredi 17 avril 2009 et en prévision du G8 Agricole qui aura lieu les 18 et 19 avril en Italie, des organisations de la société civile interpellent les députés français, en faveur d’une résolution sur la crise alimentaire qui perdure dans la plupart des pays du Sud.

A.considérant que le droit à l’alimentation est un droit fondamental de l’être humain, inscrit à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

B.considérant les objectifs du millénaire pour le développement, et plus précisément l’objectif visant à réduire la pauvreté et la faim (OMD 1) ;

C.considérant que un milliard de personnes souffrent de la faim, soit près d’une personne sur six dans le monde, et que ce chiffre est susceptible d’évoluer encore à la hausse du fait des effets de la crise économique mondiale ;

D.considérant la spéculation purement financière dont les produits et les terres agricoles font actuellement l’objet ;

E.considérant la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’Union européenne et les pays en développement ;

F.considérant les impacts négatifs du changement climatique sur l’agriculture des pays du Sud, démontré par le GIEC et reconnus par la Communauté internationale

G.considérant l’évaluation internationale des sciences et technologies agricoles pour le développement (IAASTD) sur la production alimentaire globale effectuée avec le concours des Nations Unies, de la FAO et de la Banque Mondiale, qui affirme l’importance du soutien aux agricultures familiales du Sud pour relever le défi alimentaire et de la lutte contre la faim ;

H.considérant le rapport du rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation datant du 10 septembre 2008, et les recommandations adressées aux Etats dans le rapport auprès de l’Organisation mondiale du commerce datant du 9 mars 2009 ;

I.considérant la politique européenne élaborée en vue d’incorporer de façon obligatoire pour les Etats-membres 10% d’agrocarburants d’ici 2020 reposant en partie sur des importations des pays en développement, son rôle dans l’augmentation des prix alimentaires, et son incitation pour les entreprises à accaparer les terres aux dépends de l’agriculture familiale et vivrière ;

J.considérant que seulement 10% des 22 milliards promis lors du sommet FAO de juin 2008 par les pays donateurs pour lutter contre la crise alimentaire ont été décaissés depuis ; et considérant que la France avait annoncé à ce sommet qu’elle s’engageait à soutenir les agricultures vivrières des pays touchés par la crise alimentaire en promettant 1 milliard d’euros à l’agriculture Africaine, toujours pas décaissé à ce jour ;

K.considérant que les Accords de partenariat économique (APE) actuellement négociés par l’UE avec les pays ACP vont mettre en compétition les produits agricoles européens avec ceux des pays ACP et diminuer drastiquement les ressources budgétaires nécessaires à assurer des politiques agricoles ;

L.considérant la tradition du peuple français à lutter contre les inégalités et à promouvoir la liberté et la justice sociale, tradition dans laquelle s’est inscrit à plusieurs reprises le Parlement élu ;

Nos organisations demandent aux élus à l’Assemblée nationale qu’ils se prononcent sur la crise alimentaire mondiale, et :

1.défendent dans les instances internationales la mise en application effective par les Etats du droit à l’alimentation ;

2.défendent, auprès du gouvernement français et de l’Union européenne, la nécessité d’un renforcement de la cohérence des politiques publiques européennes avec la politique de développement, en particulier concernant la politique agricole commune et la politique commerciale ;

3.demandent au gouvernement français de respecter les engagements financiers et politiques annoncés par le Président de la République en juin 2008 en faveur d’un soutien massif aux agricultures paysannes et vivrières. En particulier, et en cohérence avec ces engagements :

  • de poursuivre les efforts afin que l’aide publique au développement (APD) atteigne l’objectif des 0,7% du PIB
  • de veiller à ce que l’Agence française de développement renforce ses subventions à l’agriculture. Il est regrettable que pour l’année 2009, ces subventions à l’agriculture soient proches de zéro.
  • de renforcer, dans le cadre de la politique de coopération française, les organisations paysannes des pays du Sud à renforcer leurs capacités techniques, condition nécessaire pour que les agricultures familiales locales assurent leur revenus et contribuent à l’alimentation de leur propre pays ;
  • de participer financièrement, avec l’Union Européenne, à l’adaptation des agricultures paysannes des pays en développement au changement climatique, ce soutien devant être additionnel à l’APD

4.veillent à ce que la France pousse pour l’intégration du respect de la souveraineté alimentaire dans les normes des organisations internationales, y compris l’OMC, et veille à ce que les produits agricoles fassent l’objet de mesures particulières dans le cadre des négociations à l’OMC, afin de mettre en œuvre cette souveraineté alimentaire ;

5.veillent à ce que les Accords de partenariat économique négociés par l’Union Européenne avec les pays ACP prévoient une protection suffisante des marchés locaux, des mesures de sauvegarde ambitieuses, et permettent l’utilisation de tous les instruments de politique économique nécessaires afin de garantir la sécurité alimentaire et le développement agricole, ce que les APE proposés actuellement ne garantissent pas ;

6.veillent à ce que la France, avec l’Union européenne, soit attentive à ce que la culture et le commerce des agrocarburants n’aient aucune incidence négative sur la sécurité alimentaire et sur le développement durable dans les pays en développement ;

7.agissent auprès du gouvernement français et de la Commission européenne, dans le cadre de la Politique agricole commune, pour que la promesse de l’UE de mettre fin au dumping et aux restitutions à l’exportation soit appliquée immédiatement ;

8.envisagent les mécanismes à mettre en œuvre aux niveaux européen et national afin d’interdire les fonds et produits financiers spéculatifs de nature à aggraver l’insécurité alimentaire et à accroître la volatilité des prix des produits agricoles de base ;

9.veillent à ce que le gouvernement français propose au Conseil de l’Union européenne que l‘UE se positionne dans les négociations à l’OMC en faveur d’une initiative visant à évaluer les dispositifs existants en matière de stabilisation des cours des produits de base, notamment par des instruments de gestion de l’offre.

Paris, le 17 avril 2009

Signataires :
Adéquations, Agronomes et vétérinaires sans frontières (AVSF), Amis de la terre, Cheminements, Chrétiens dans le monde rural (CMR), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Comité français de solidarité internationale (CFSI), Confédération paysanne, Coordination rurale, Coordination sud, Dossiers et débats pour le développement durable (4D), Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB), Groupe de recherche et d’échanges technologiques (GRET), Oxfam France-Agir ici, Peuples solidaires, Secours catholique, Solidarité.


[1] Le 17 avril a été déclaré « journée internationale des luttes paysannes » par Via Campesina en souvenir de paysans sans terre qui ont été massacrés au Brésil par la police dans le cadre de la lutte pour la réforme agraire.

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