Publié le 18.10.2010 • Mis à jour le 29.06.2012

Projet de la Commission sur la PAC après 2013 : des objectifs environnementaux et sociaux qui doivent être confirmés

Des organisations françaises environnementales, d'agricultures et de développement durables, de solidarité internationale réagissent au projet de la DG Agri sur la PAC après 2013.

Paris, le 18 octobre 2010

- Une proposition pour une PAC plus juste et plus équitable dont les objectifs sont réorientés vers l’environnement, le changement climatique et l’emploi

Nos organisations accueillent avec grand intérêt les premières intentions de la Commission de rendre les futurs soutiens de la PAC plus équitables, mieux répartis à la fois entre les agriculteurs et les Etats membres, et davantage ciblés sur l’environnement et l’emploi. Ces intentions reflètent aussi une vision politique nouvelle de la diversité des agricultures de l’UE-27, où le rôle des petites fermes et des produits locaux est enfin reconnu.

Les propositions de la Commission, qui doivent toutefois être confirmées le 17 novembre, sont de nature à mieux légitimer les paiements directs et le maintien d’une PAC forte dans le cadre de la révision du budget européen.

- Des propositions de la Commission qui contrastent avec celles de la France

Ces nouveaux objectifs visant à renforcer l’intégration de l’environnement dans la PAC tranchent nettement avec la frilosité des autorités françaises - au premier chef le Président de la République - qui souhaitent, quant à elles, un « moratoire » en matière d’obligations environnementales. Il est aujourd’hui évident qu’un tel « moratoire » demandé en France ne préparerait pas l’avenir des agriculteurs français.

Cette volonté de rééquilibrage des aides a également suscité des inquiétudes de la part de certaines organisations professionnelles, ce qui n’est pas surprenant dans la mesure où certains secteurs bénéficient bien plus largement des aides que d’autres.

La fin des aides historiques soulèvera et soulève déjà une levée de bouclier. La Commission ne doit pas céder à la pression de ceux qui souhaitent conserver leurs « avantages acquis », mais bien continuer à porter un projet de transformation progressive vers une agriculture plus durable et économiquement viable.

Or c’est bien en faveur d’une PAC plus juste et plus équitable que s’est exprimée la société civile européenne lors de la consultation organisée par la Commission européenne au printemps.

- Des efforts à poursuivre sur l’environnement et des propositions à améliorer sur la régulation des marchés

Cependant, la Commission européenne devrait aller plus loin et reconnaître que certains types d’agriculture sont particulièrement bénéfiques pour la santé, l’emploi, l’environnement et la lutte contre le changement climatique - agriculture biologique, systèmes herbagers, agriculture à haute valeur naturelle - et préciser comment elle entend les soutenir, notamment quand elle évoque la rémunération des services environnementaux.

Nous nous interrogeons également sur le manque d’ambition du projet de la DG Agri sur la régulation des marchés agricoles, évoquant de simples adaptations potentielles. Or c’est une condition incontournable pour garantir la régularité de l’approvisionnement et la stabilité de prix à la fois rémunérateurs pour les producteurs et abordables pour les consommateurs.

L’affaiblissement des instruments de maîtrise et de gestion de l’offre sans alternative tangible au niveau communautaire ne fera qu’accroître les tensions et les perturbations sur les marchés mondiaux, avec pour conséquence une instabilité des prix préjudiciable pour les agricultures familiales européennes comme pour celles des pays du Sud.

Concernant les défis de la sécurité alimentaire, nous rappelons que toutes les politiques de l’UE - y compris la PAC - doivent désormais tenir compte de l’objectif de réduction de la pauvreté dans le monde. Par conséquent, nous attendons de la communication de la Commission sur la PAC après 2013 qu’elle soit cohérente avec le développement de l’agriculture familiale dans les pays du Sud : suppression des exportations subventionnées, réduction des importations de protéines végétales...

Nos organisations souhaitent que la Commission propose des instruments plus ambitieux à la hauteur des orientations stratégiques affichées en faveur d’une agriculture économiquement productive, riche en emplois et performante sur le plan de l’environnement.

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