Publié le 2 avril 2005

« L’Europe forteresse » toujours solide sur ses bases

Dans son premier titre, la Constitution affirme : « toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite » (I-4)

La Charte des droits fondamentaux stipule en outre (II-79) que les expulsions collectives sont interdites et que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le droit d’asile est garanti (II-78).

Observations
Pour le Gisti (Groupement d’information et de soutien aux immigrés), malgré ces déclarations d’intention, la Constitution pose trois problèmes :
Les droits qu’elle défend sont en retrait par rapport à certaines législations nationales concernant les immigrés. Les rédacteurs du Traité n’ont pas retenu la notion de « citoyenneté de résidence », les droits attenants à la citoyenneté fondée sur la nationalité, exclut donc les étrangers vivant sur le territoire de l’Union européenne (alors que certains pays accordent le droit de vote aux élections municipales, aux étrangers résidants dans la commune).

Les garanties que la Charte offre aux immigrés ou candidats à l’immigration sont limitées car le respect de la Charte repose sur la vigilance des Etats-membres aujourd’hui peu enclins à faire respecter le droit des étrangers. En outre, selon le Gisti,« la gestion des flux migratoires prime sur les droits fondamentaux et les objectifs d’intégration des résidents étrangers » puisque l’article II-112 précise que l’application de la Charte est limitée par les dispositions des politiques de l’Union.

Le Gisti rappelle les ambiguïtés en matière de droit d’asile et les contradictions avec la Convention de Genève. Les rédacteurs du Traité ont en effet refusé d’imposer l’accès obligatoire au territoire de l’Union en faveur des demandeurs d’asile (ce qui laisse préfigurer une politique d’externalisation du traitement des postulants au droit d’asile).

Pour le Gisti, la gestion des flux migratoires par l’Union dénote avant tout d’une approche policière de la question au dépend d’une culture des droits de l’homme. Une situation qui n’est pas nouvelle et à laquelle la Constitution ne remédie pas.

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