Publié le 23 octobre 2014

Des multinationales Hors-jeu, 3 demandes à relayer !

A partir de maintenant et jusqu’en 2015, trois opportunités politiques s’offrent à l’Etat français pour contribuer à un meilleur encadrement des activités des entreprises multinationales : l’adoption d’une loi française sur le devoir de vigilance (PPL) ; la négociation d’un règlement européen sur l’approvisionnement responsable en minerais issus de zones de conflit ; l’introduction d’une obligation pour les entreprises dont l’Etat est actionnaire, et qui bénéficient d’un soutien public, de publier leurs comptes pays par pays.

Encourager le vote de la proposition de loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Objectif  : Faire en sorte que les multinationales respectent les droits humains
La situation : Trop souvent, des entreprises multinationales abusent de l’absence de règles dans les pays du Sud pour mener directement ou via des fournisseurs des activités à bas coût sans se montrer très regardant sur le respect des droits humains. L’absence de responsabilité juridique de la société-mère vis-à-vis de ses filiales et/ou sous-traitants constitue un obstacle insurmontable d’accès à la justice pour les victimes de violations
Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’est prononcé le 26 juin 2014 en faveur de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains. Non seulement la France s’est opposée à cette décision mais elle peine à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale une proposition de projet de loi sur le sujet déposée par quatre groupes parlementaires.
Que faire ? Interpeller le gouvernement français pour exiger l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance et le développement de normes juridiques contraignantes au niveau européen et international.
Se documenter : Rapport « Pétrole à Muanda, la justice au rabais » paru en 2013

Rendre contraignant le règlement européen sur le commerce responsable des minerais originaires de zones en conflit, pour toutes les entreprises de la chaîne d’approvisionnement et obtenir son extension à l’ensemble des ressources naturelles.

Objectif : éviter que le commerce des minerais ne vienne alimenter les conflits
La situation : Dans de nombreux pays, l’extraction et le commerce des ressources naturelles sont largement contrôlés par des groupes armés connus pour leur violence à l’égard des populations. Ces soixante dernières années, 40% des conflits civils ont été liés à l’exploitation des ressources naturelles. Les entreprises s’approvisionnant en ressources depuis ces zones s’exposent donc au risque de financer la violence et de se rendre complices de violations des droits humains en vendant aux citoyens européens des portables et des ordinateurs fabriqués à partir de ces minerais du conflit.
Que faire ? La Commission européenne a publié le 5 mars 2014 un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais en provenance de zones de conflits ou à haut risque. Le texte proposé est en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, il n’impose aucune obligation aux entreprises et ne couvre qu’une faible partie des acteurs de la chaîne d’approvisionnement des ressources naturelles. Il importe donc de se mobiliser pour réclamer un règlement européen plus ambitieux. Les eurodéputés français récemment élus se sont, dans leur grande majorité, engagés à porter les messages du CCFD-Terre Solidaire sur le sujet, et pourraient devenir de précieux alliés dans les prochains mois.
Se documenter  : Rapport « des ressources naturelles au cœur des conflits : agir pour une législation européenne ambitieuse » octobre 2014

Exiger un reporting pays par pays public des entreprises françaises tous secteurs confondus à commencer par celles qui bénéficient d’un soutien public français

Objectif : Lutter contre l’opacité et l’évasion fiscale . Chaque année, les pays en développement perdent plus de 125 milliards d’euros de recettes fiscales à cause des pratiques d’évasion fiscales des entreprises multinationales. Selon la FAO, il suffirait du tiers de cette somme pour éradiquer la faim dans le monde d’ici 2025.
La situation : Si la France a mené une bataille au niveau européen pour que le reporting pays par pays soit étendu à toutes les entreprises, tous secteurs confondus et a inscrit sa position dans la loi bancaire, elle a précisé que cela ne serait valable qu’à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition comparable adoptée par l’Union Européenne ». Sans attendre un accord européen, l’Etat français peut continuer de montrer l’exemple pour faire avancer cette proposition pour les entreprises dont il est actionnaire et qui bénéficient d’un soutien public.
Que faire ? Interpeller le gouvernement pour que les entreprises dont l’Etat est actionnaire et celles qui bénéficient d’un soutien public (financements, garanties) soient également obligées d’être plus transparentes (publication de la liste exhaustive de leurs filiales et reporting pays par pays complet).
Se documenter : Rapport « Au paradis des impôts perdus… » :
Qu’emporte le CAC 40 au Paradis ? Revue Projet

Chacun est invité à signer la pétition adressée au gouvernement afin qu’il agisse à travers ces trois processus.

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