Publié le 14 mai 2014

Réponses des candidats PS

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

Réponse :
"Je soutiens la mise en place d’une transparence comptable pays par pays appliquée à l’ensemble des compagnies multinationales indépendamment des secteurs d’activités concernés ; cette exigence de transparence accrue à l’égard du secteur bancaire a déjà été actée sous l’impulsion du Parlement européen lors de l’adoption en avril 2013 de la directive relative aux établissements de crédit et à la surveillance prudentielle (directive « CRD IV »). Je souhaite que la Commission européenne mette sur la table dès 2014 une proposition législative afin d’étendre les critères de transparence (identification des entités et leurs effectifs, chiffres d’affaires réalisés et impôts sur les sociétés versés au pays, montant des subventions perçues) aux autres domaines d’activités économiques et industriels. "ENGAGE

2ème proposition

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse : "La Commission européenne avait mis sur la table le 16 mars 2011 une proposition concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés qui ne répondait qu’à un seul objectif : créer un 29ème régime fiscal en laissant aux entreprises multinationales l’opportunité de l’appliquer ou de lui préférer les dispositions du régime fiscal applicable. Sous l’impulsion des députés socialistes, le Parlement européen a rejeté ce projet d’optimisation fiscale et s’est prononcé le 19 avril 2012 en faveur d’une authentique assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe. La définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés doit notamment mieux intégrer la clé de répartition des résultats nets des entreprises obtenus entre les Etats et reposer sur les critères d’emplois, de chiffres d’affaires et d’actifs de la société. Afin de lever cet obstacle, il est indispensable que les Etats membres de la zone euro s’engagent sur la voie de l’harmonisation fiscale à travers l’adoption, dans un premier temps, d’une définition unique de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés puis d’une convergence des taux applicables aux bénéfices des entreprises établis dans l’Union européenne. "ENGAGE

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

Réponse : " Il faut bien évidemment lutter contre l’impunité des "sociétés-mères" et des entreprises multinationales quand leurs actions ou celles de leurs filiales ont un impact humain et écologique, en élargissant leur responsabilité et en levant, pour les victimes, tous leurs obstacles entravant leur l’accès à la justice.

C’est pourquoi je m’engage, dans mon rôle de Parlementaire européen, à soutenir le développement d’un nouveau cadre légal pour la responsabilité sociale et juridique des entreprises, afin que les compagnies opérant dans l’UE et leurs dirigeants soient tenus légalement responsables des conséquences sociales, humaines et environnementales de leurs actes et de celles de leurs filiales opérant dans le monde entier. Nous devons exiger de la Commission qu’elle clarifie le cadre régissant les relations maison mère-filiale, pour que la chaîne de responsabilité soit rendue transparente, et que les vrais donneurs d’ordre, pas des boucs-émissaires, soient poursuivis et sanctionnés en cas de non-respect des normes sociales et environnementales.

Je défendrai la mise en place d’instruments légaux qui permettront aux victimes de violations des droits humains, des droits sociaux et du droit environnemental par des compagnies opérant dans l’UE, la possibilité d’ester devant une Cour européenne, même si la violation a eu lieu en dehors de l’UE. Les victimes doivent pouvoir trouver juste réparation aux dommages qui leur ont été causés.

Je soutiens et m’engage, en outre à promouvoir les demandes de transparence sur les actions des compagnies, en défendant la mise en place de rapports sociaux et environnementaux obligatoires, qui délivrent des informations précises, complètes et comparables. "ENGAGE

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
"L’Union doit, au travers des politiques qu’elle mène, et plus particulièrement sa politique commerciale, non seulement défendre ses intérêts commerciaux, mais aussi respecter et faire respecter et rayonner les normes et valeurs qui sont les siennes. Les normes exigeantes du marché unique européen en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs constituent un modèle européen spécifique. Elles doivent servir d’inspiration au niveau international et dans les enceintes multilatérales et se refléter dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux en cours. L’Union s’assurerait ainsi que les politiques extérieures qu’elle met en œuvre au travers de travers sa politique commerciale et de sa politique de développement contribuent effectivement au développement social dans les pays tiers avec lesquels elle entretient des relations commerciales.

Si ces régimes préférentiels ne peuvent pas tout, ils peuvent constituer un utile levier de développement. Le système de préférences généralisées (SPG) doit cependant être régulièrement révisé afin d’être gradué et conditionnel. C’est la voie dans laquelle s’est engagée l’Europe avec la réforme du dispositif en 2012. Les critères d’attribution du SPG ont été renforcés. Mais nous pouvons et nous devons encore les améliorer.

En ce qui concerne les accords de libre-échange (ALE), des avancées concrètes ont été opérées ces dernières années avec la négociation de chapitres sur le développement durable : c’est-à -dire l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme et le développement d’une économie durable fondée sur la protection et la promotion des droits des travailleurs et de l’environnement.

Mais il faut que ces chapitres sur le développement durable puissent être respectés par les deux parties : c’est pourquoi nous nous engageons à mettre en place en place à la fois des mécanismes de surveillance mutuelle et des pratiques incitatives. Bien sûr, avoir le niveau d’exigences, doit être adapté à chaque pays ainsi qu’à chaque situation économique, pour instaurer gradualité et flexibilité dans notre juste revendication du respect des normes sociales et environnementales.
Nous voulons renforcer l’implication de la société civile qui peut exercer un indispensable effet de levier sur les politiques internes des pays partenaires via la mise en place de groupes d’arbitrage, de forums d’échanges et de dialogue. Nous soutenons la création d’"observatoires" bilatéraux communs qui offrent une plate-forme d’échanges de vues entre les gouvernements, le Parlement européen, les partenaires sociaux et la société civile. Nous demandons à la Commission européenne d’élaborer des études d’impact sur les droits de l’homme, mais aussi des documents de suivi après la mise en œuvre des accord de commerce, qui complèteraient celles sur le développement durable avec des indicateurs commerciaux compréhensibles prenant en compte les droits de l’homme et les normes environnementales et sociales.

Nous nous engageons à poursuivre et à amplifier la bataille des normes et de leur respect, bataille que nous avons menée avec succès au Parlement européen. Si beaucoup a été fait en matière de normes techniques et sanitaires, les procédures et les corps de contrôle veillant à leur application sont insuffisants et doivent être également renforcés. "PARTIELLEMENT ENGAGE

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition

Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

  • par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
  • de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

Réponse :
Après son adoption le 11 mars dernier par le Parlement, le mandat pour les actions extérieures de la BEI pour la période 2014-2020 a été également été adoptée par le Conseil le 14 avril dernier. Avec 2,2 Mds d’euros supplémentaires comparés à la période 2007-2013, les socialistes se félicitent tout d’abord de l’augmentation du plafond des opérations de financements extérieurs de la BEI pour les 7 prochaines années. Ce niveau d’engagement démontre notre attachement à ce que les activités externes de la BEI contribuent à promouvoir une croissance durable et créatrice d’emplois de qualité, participant à la réalisation des objectifs que s’est fixée l’UE en matière de coopération au développement (articles 208 et 209 du TFUE).

Pour ce faire, nous devons nous assurer que les conditions et les critères d’intervention de la BEI en dehors de l’UE aient un effet mesurable en termes de réduction de la pauvreté, tout en respectant le plus scrupuleusement possible les principes fondateurs de l’UE. Guidés par cet impératif, nous sommes parvenus à améliorer sensiblement la proposition législative de la Commission sur le mandat externe de la BEI, puisque :

- la Commission a dorénavant l’obligation d’assurer un suivi étroit et régulier de la liste des pays dans lesquels la BEI intervient, en évaluant notamment les aspects politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;
- les socialistes ont obtenu que les opérations de financement externes de la BEI soient cohérentes avec les propres stratégies du pays bénéficiaire, renforçant ainsi l’appropriation des programmes nationaux de développement.

En outre, dans un contexte de contrainte des finances publiques, les socialistes ont pris note de la volonté affichée par la Commission européenne de promouvoir les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts. Afin que l’implication plus importante du secteur privé et la mobilisation d’instruments de financement innovants produisent l’effet de levier financier attendu, nous socialistes avons constamment demandé à la Commission européenne et la BEI de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider à la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils.

La récente mise en place du "Results Measurement Framework" (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact en termes de développement de toutes ses opérations en dehors de l’UE, démontre les efforts louables de l’institution sur la transparence de ses actions extérieures. Ce n’est bien entendu pas suffisant, et nous socialistes sommes convaincus que s’assurer de l’exemplarité et de l’efficacité des activités extérieures de la BEI nécessite de profonds changements dans la structure de fonctionnement et de gouvernance de la BEI. La troisième révision de l’accord de Cotonou prévue en 2015 ainsi que l’examen à mi-parcours du mandat externe de la BEI en 2016 nous donneront l’opportunité de réguler davantage/encadrer plus strictement les opérations que mène la BEI en dehors de l’Union. Dans ce sens, nous nous mobiliserons pour que :

  • certaines dispositions historiques pour la lutte contre la corruption internationale que nous avons arrachées au Conseil sur les directives Comptabilité et Transparence, soient appliquées aux activités extérieures de la BEI ;
  • en matière de centres financiers off-shore : le respect par la BEI de critères plus stricts que la liste de l’OCDE déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites. Nous souhaitons que la BEI fasse rapport annuellement sur les progrès réalisés en la matière ;
  • l’inscription du Fond européen de développement, dont dépend la facilité d’investissement ACP gérée par la BEI, au budget de l’UE devienne une réalité à partir de 2021. C’est l’unique moyen de garantir un contrôle démocratique digne de ce nom sur la principale source de financement de la politique de coopération au développement menée au titre de l’Accord de Cotonou ;
  • sur la mise en place de régimes fiscaux efficaces et viables dans les pays ACP : nous appellerons à nouveau les États européens et ACP à inclure le principe de bonne gouvernance fiscale dans l’article 9.3 de l’accord de Cotonou sur la bonne gestion des affaires publiques ;
  • sur les règles et principes de sélection des projets financés par la BEI dans les pays en développement : en plus du critère de faisabilité économique, mettre en place un critère de développement durable ;
  • dans l’approfondissement de la réflexion sur l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence des mécanismes mixtes de combinaison de subventions et de prêts : nous participerons activement aux travaux de la "plateforme de l’UE pour la coopération extérieure et le développement", récemment mise en place et dans laquelle le Parlement est observateur ; par ailleurs, afin d’améliorer la légitimité de cette nouvelle structure, et comme nous l’avons demandé lors de sa mise en place, nous exigerons dès le début du prochain mandat, que la société civile et la BEI y soient impliquées directement. "PARTIELLEMENT ENGAGE

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
Les populations du Sud peinent à développer leur propre agriculture et à assurer leur sécurité alimentaire, tout d’abord en raison du niveau de pauvreté de leurs paysans qui restent très nombreux. Dans ces pays, ceux-ci n’ont tout simplement pas les moyens d’accéder aux ressources minimales (semence, matériel, eau,..) qui leur permettraient de produire.
Si les échanges mondiaux peuvent provisoirement atténuer les problèmes de la faim, les marchés agricoles sont par nature très instables. La volatilité des marchés agricoles et les risques qu’elle engendre sur la garantie des approvisionnements alimentaires expliquent pourquoi les grands pays occidentaux ne se sont jamais détournés des politiques agricoles : l’alimentation est une question stratégique et de géopolitique.

Dans un contexte de mondialisation et de financiarisation de l’économie, les spéculateurs profitent de cette volatilité croissante des marchés agricoles, et parient sur les biens agricoles, comme si ce n’étaient que de simples actifs.

Ils contribuent cyniquement à amplifier les déséquilibres résultant de l’inadéquation entre l’offre et de la demande des matières premières.

Pour remédier à ces injustices, et que les émeutes de la faim que le monde a connues en 2008 ne se reproduisent plus jamais, je m’engage à agir dans plusieurs directions :

  • aider par la coopération à l’émergence de politiques agricoles viables dans les pays les plus pauvres,
  • mieux réguler les marchés agricoles à l’échelle mondiale par une gouvernance alimentaire placée sous l’égide de l’ONU à laquelle participerait la FAO, la Banque mondiale,
  • prévoir des stocks mondiaux de sécurité, une plus grande transparence des flux de produits agricoles et alimentaires,
  • demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.
  • et surtout, le plus rapidement possible, puisque nous l’avons voté au Parlement européen dans la directive MiFID à ce que la règlementation visant à limiter la spéculation financière sur les matières premières agricoles et alimentaires soit activée le plus rapidement possible.

Si l’UE promeut d’un côté l’agriculture familiale dans ses programmes d’aide extérieure, nous socialistes serons particulièrement attentifs à ce que la participation de l’UE à la Nouvelle Alliance du G8 pour la sécurité alimentaire, ne débouche pas sur l’aggravation du phénomène d’accaparement des terres par les multinationales agro-industrielles dans les pays en développement. De même, nous serons vigilants pour que l’objectif affiché de sécurité alimentaire de cette Nouvelle Alliance, ne se transforme pas en cheval de Troie pour l’introduction des OGM en dehors de l’UE, alors que nous sommes farouchement attachés au principe de précaution concernant leur utilisation en Europe. ENGAGE

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

Réponse :
La récente proposition législative de la Commission européenne du 5 mars 2014 relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit, est en effet insuffisante pour garantir que les entreprises qui les achètent, ne participent en aucune manière au financement de conflits ou à des violations des droits humains. Nous nous engageons à renforcer la proposition législative pour obliger ces entreprises européennes à exercer une vigilance soutenue par le contrôle de leurs chaines d’approvisionnement.Dans ce domaines l’UE doit aussi s’inspirer des initiatives qui marchent, en tête desquelles le Processus de Kimberley, qui permet de certifier que la vente de diamants bruts ne sert pas à financer un conflit armé et d’éviter que les diamants des conflits n’arrivent sur le marché légal, pour l’étendre aux autres industries extractives. ENGAGE

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Effectivement, la proposition de la Commission ne couvre pas toutes les ressources naturelles et reste limité à quatre minerais en excluant le commerce des pierres précieuses. Il convient d’étendre cette liste.
Le mécanisme proposé d’adhésion volontaire ne cible que les importateurs de minerais bruts et de métaux, alors que plus d’acteurs devraient être impliqués. Nous souhaitons que la législation s’applique également s’appliquer aux fabricants et aux entreprises important des produits finis.

Nous serons particulièrement attentifs lors de l’examen de cette proposition législative par le Parlement européen. ENGAGE

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition

Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

  • la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
  • la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
  • l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.


10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
La question de la ratification par les États membres de l’Union européenne de cette Convention est une question récurrente qui, à ce jour, semble ne pas trouver de solution devant le refus obstiné des États de ne pas se lier à des systèmes qu’ils jugent unanimement trop contraignants.

Adoptée le 18 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies, cette convention est entrée en vigueur en mars 2003, mais n’a, à ce jour, été ratifiée par aucun pays d’immigration, parmi les plus développés. Ces difficultés ne sont d’ailleurs pas isolées : il faut relever que cette Convention reste également lettre-morte dans des pays comme le Qatar où des traitements inhumains sont infligés aux ouvriers népalais sur les sites de la coupe du monde de football ou encore le Moyen-Orient où de nombreux travailleurs domestiques migrants sont victimes de graves maltraitances.

On notera également que les instruments actuels de l’UE prévoient une protection importante tant pour les migrants en situation régulière que pour ceux en situation irrégulière et vont souvent au-delà des dispositions générales de la Convention. Ainsi les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels les États membres sont partie.

Face à l’impasse évidente dans laquelle nous nous trouvons actuellement s’agissant de cette Convention, nous défendons une approche pragmatique qui insiste sur la nécessité de faire progresser les normes européennes que les États membres de l’Union européenne doivent appliquer au titre de l’acquis communautaire dans le domaine de l’immigration.

C’est ainsi que nous nous sommes engagés pour faire adopter une directive sur les travailleurs saisonniers (qui constitue le premier instrument juridique adopté au niveau de l’Union en matière de migration visant les travailleurs à bas salaires issus de pays tiers. Dans ce texte, nous nous sommes battus pour l’instauration de garanties appropriées pour les travailleurs saisonniers en ce qui concerne les conditions d’entrée et les droits dont ces travailleurs bénéficieront (amélioration des droits syndicaux, sécurité sociale et conditions de travail, en tenant compte non seulement de la législation, mais également des conventions collectives), tout en veillant à ce que des sanctions adéquates soient infligées aux employeurs qui tentent d’exploiter des travailleurs saisonniers en violation de la directive. Cette directive devrait offrir un canal d’immigration légal favorisant un message positif sur l’immigration.

Un autre texte qui permettra de faire progresser les droits des travailleurs migrants, c’est celui du "permis unique" : nous sommes ainsi parvenus à garantir l’égalité de traitement en matière de conditions de travail, de liberté d’association, d’éducation et de formation professionnelle, de reconnaissance des diplômes, de sécurité sociale, d’avantages fiscaux et d’accès aux biens et services et aux agences pour l’emploi. Plus la durée du permis de séjour et de travail est courte, plus la probabilité est faible que les migrants voient leurs droits reconnus et respectés ou que le dumping social soit évité. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer les facteurs de vulnérabilité des migrants sur le marché du travail, en particulier lorsque ceux-ci résultent de permis de travail ou de séjour précaires, de courte durée. La directive doit être pleinement appliquée et mise en œuvre. Ce sont les employeurs sans scrupules, et non les migrants, qui encouragent le travail au noir et en profitent. Les pouvoirs publics devraient renforcer les législations nationales visant à prévenir l’exploitation, en veillant à ce que les violations des règles donnent lieu à des sanctions strictes, et garantir le droit d’affiliation à un syndicat.

C’est donc en ce sens que nous poursuivrons nos efforts et chercherons, chaque fois que nous en aurons la possibilité, d’introduire des règles permettant de préserver les droits des travailleurs migrants, qu’ils soient réguliers ou irréguliers.

Plus que jamais, la crise économique a démontré à quel point la situation des ressortissants de pays tiers est précaire sur le marché du travail. Certains éléments attestent l’existence d’un dumping social et de discriminations en ce qui concerne l’égalité salariale, la surqualification et l’accès aux infrastructures du marché du travail. Nous avons donc besoin de nous doter d’une politique migratoire globale et cohérente au niveau européen, qui devrait tenir compte de la contribution positive et concrète des immigrés à l’économie européenne, y compris de cadres juridiques harmonisés pour l’immigration tant temporaire que durable, dans la région méditerranéenne et dans l’ensemble de l’Union européenne. NE REPOND PAS A LA QUESTION

Candidats ayant expressément répondu :
SUD-OUEST : Eric Andrieu, Laurence Harribey, Merry Lane Laballe, Mireille Murawski, Jérome Marbot
ILE DE FRANCE : Pervenche Beres, Christine d’Allones-Bonnefoy, Garance Yayer, Guillaume Balas
MASSIF CENTRAL - CENTRE : Jean-Paul Denanot, Karine Gloanec-Maurin, Jean Mallot, Marion Canales, Christophe Lavialle, Jean-Louis Béliard
SUD-EST : Vincent Peillon, Sylvie Guillaume, Zaiki Ladi, Mireille Peirano
EST : Catherine Trautmann, Edouard Martin, Pierre Pribetich, Catherine Hoffarth
OUEST : Isabelle Thomas, Françoise Mesnard

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