Noël contre la faim

Publié le 14 mai 2014

Réponses des candidats EELV

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

Réponse :
"Oui. Mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement des pays pauvres et doit être la priorité absolue de l’Union Européenne. L’obligation pour les entreprises multinationales d’établir chaque année un rapport pays par pays de leurs activités est une lutte de longue date d’Europe Écologie. La mise en place d’un mécanisme transparent et contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à appliquer les principes élémentaires de leur responsabilité sociale en déclarant automatiquement les profits qu’elles réalisent et les impôts qu’elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent est un premier pas indispensable pour stopper ceux qui s’enrichissent sur la misère des populations du Sud. C’est le seul moyen de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et de mettre fin à ces pratiques illicites qui privent chaque année les pays en développement de sommes considérables estimées entre 641 et 941 milliards de dollars. Y mettre fin aurait le double avantage de dégager une partie des fonds nécessaires et indispensables à la réalisation pleine et entière des OMD ainsi que de rendre les pays en développement moins dépendants d’une aide publique au développement toujours plus restreinte. Nos élu-e-s n’ont cessé d’appeler à une plus grande transparence, que ce soit au sein des institutions ou dans le secteur privé, et s’engagent à poursuivre ce combat.
Nous continuerons de nous battre pour :

  • Imposer l’échange automatique d’information en allant au-delà des exigences de l’OECD qui ont montré leur inefficacité ;
  • La mise en place de registres centraux nationaux accessibles au public afin de connaître les indispensables informations sur les véritables propriétaires des compagnies, trust etc. ;
  • La mise en œuvre par l’UE d’une législation claire et contraignante, l’élaboration rapide d’une liste noire européenne des paradis fiscaux, assortie de véritables mécanismes de sanctions vis à vis des paradis fiscaux et des institutions financières et entreprises qui travaillent avec eux, seul moyen de mettre efficacement un terme à ces structures néfastes.
  • Le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre les délits fiscaux.
  • La fin du secret bancaire en Europe."ENGAGE


2ème proposition

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse : "Oui. En permettant la libre circulation des capitaux sans parallèlement mettre en œuvre une certaine harmonisation fiscale, les États ont de fait laissé le champ libre à la concurrence fiscale. Pour mettre un terme à ce dumping fiscal entre les États-membres de l’Union Européenne et au-delà, il faudrait non seulement harmoniser les règles fiscales mais également contrôler au minimum les mouvements de capitaux. Il nous faudra renforcer l’Union bancaire et créer pas à pas une Union fiscale effective."ENGAGE

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

Réponse : " Oui. A l’heure où sont négociés des traités d’investissement visant à "garantir la protection maximale" des intérêts des investisseurs, il serait inique que les responsabilités des multinationales relèvent, elles, d’un simple code de bonne conduite volontaire et non contraignant. Contre les tentations d’une démarche purement volontariste, les élu-e-s Europe Écologie continueront de prôner un cadre juridique contraignant pour la Responsabilité Sociale des Entreprises.
Europe écologie estime que les entreprises européennes devraient être juridiquement responsables dans leur pays d’origine en cas de violation des obligations et devoirs de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent. La justice ne doit pas s’arrêter aux frontières des intérêts économiques. Elle doit être pleinement effective pour tous et partout, d’autant plus quand la responsabilité est européenne. De même il est scandaleux de voir des multinationales se défausser sur leurs sous-traitants et ne pas assumer leur rôle. Nous continuerons donc de nous battre pour qu’un lien juridique effectif soit reconnu.
Pour toutes ces raisons, Europe écologie s’oppose au traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) qui menace directement la justice et la démocratie. En instaurant des mécanismes de règlements des différents investisseurs-États, il permettrait aux multinationales d’attaquer les décisions démocratiques des États si ces dernières allaient à l’encontre de leurs intérêts économiques. Europe écologie refuse que les multinationales supplantent les États et que leurs intérêts passent avant ceux des citoyens.
"ENGAGE

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
"Oui. Un des objectifs que l’UE s’est fixé dans le traité de Lisbonne pour sa politique de développement est l’éradication de la pauvreté. Pourtant, en guise de politique de développement, l’UE continue de promouvoir la signature d’accords commerciaux qui loin d’aider les pays les moins développés à surmonter leur dépendance vis-à-vis des exportations de matières premières brutes, les a, au contraire, maintenus dans une position de fournisseurs de l’UE, les rendant vulnérables au moindre choc des prix externes, sans les sortir de la pauvreté. L’UE refuse par exemple que les pays en développement taxent l’exportation de leurs matières premières - bien que l’OMC l’autorise - alors que cela leur permettrait d’accroître leurs ressources financières. Des ressources plus que nécessaires à la mise en œuvre de leur stratégie de développement.
Pour Europe Écologie, si le commerce peut être créateur de richesse, la libéralisation du commerce n’entraîne pas automatiquement le développement. Elle ne doit donc pas constituer la base de nos accords de partenariat avec les pays en développement.
C’est la raison pour laquelle les écologistes demandent, outre le strict respect de la cohérence des politiques, la réalisation d’études d’impact ex ante, préalables aux accords de libre-échange, notamment pour les Accords de Partenariat Économique (APE), ainsi que la mise en place de règles strictes sur des problèmes spécifiques tels que l’accaparement des terres, les paradis fiscaux, les traités commerciaux légalement déséquilibrés (comme les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États) et le manque de respect pour les règles environnementales et les droits de l’Homme. Le manquement à ces règles devrait être condamné via la mise en œuvre d’un système efficace de sanction.
La mise en œuvre de règles contraignantes sur la responsabilité sociale des entreprises est un levier essentiel pour régler ces problèmes. Pour Europe Écologie la Responsabilité Sociale et Environnementale s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement mondiale d’une entreprise. Les écologistes souhaitent d’ailleurs que le cadre de référence des Nations unies "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme soit appliqué rapidement. Ils s’engagent à renouveler leur demande à la Commission européenne pour qu’elle prévoie des mesures efficaces pour sa mise en œuvre.
Nous demandons également l’interdiction d’ici 5 ans en Europe des biens venant des pays qui ne respecteraient pas la liberté syndicale, ni les principes défendus par l’organisation internationale du travail (OIT). Enfin l’instauration d’une taxe carbone aux frontières devrait permettre de mettre fin aux délocalisations de la pollution et de préserver durablement notre environnement.
"ENGAGE

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).


5ème proposition

Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

  • par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
  • de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

Réponse :
Oui. La BEI doit absolument promouvoir la transparence et suivre les avancées législatives européennes dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques européennes. Dans la poursuite de sa mission et de ses objectifs, la BEI doit agir en pleine cohérence avec les principes affirmés dans la Stratégie de développement durable de l’UE, l’Accord de Cotonou et le Consensus européen sur le développement. Elle doit également refléter l’engagement et les obligations de l’UE en vertu de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), ainsi que la réalisation des OMD. Elle doit respecter et faire respecter les normes sociales, du travail et de l’environnement telles que définies dans les accords internationaux.
La BEI doit également développer des critères d’exclusion clairs pour ses prêts d’investissement. Quant aux évaluations de développement des projets financés par la BEI, elles doivent être réalisées avant l’approbation du projet et inclure une consultation publique. Enfin la BEI doit stopper toute subvention aux énergies fossiles.

Concernant les actions de la BEI dans la lutte contre les paradis fiscaux, pour les écologistes, la BEI devrait établir plus clairement les critères concernant la destination finale de ses prêts globaux (gérés par les banques privées) et améliorer les méthodes de vérification des bénéficiaires ultimes (notamment s’agissant des PME) qui profitent réellement des prêts avantageux accordés par la BEI. La BEI devrait annuellement faire un rapport sur les prêts aux PME, comprenant notamment une évaluation de l’efficacité de ses financements. Compte tenu des lacunes du cadre élaboré par l’OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, la BEI devrait définir une liste plus stricte que celles de l’OCDE. D’autre part, le soutien aux intermédiaires financiers devrait être strictement limité aux institutions qui n’opèrent pas dans les centres financiers offshores. La BEI devrait également adopter un registre public des intermédiaires financiers capables d’effectuer des interventions de développement en faveur des pauvres dans les pays bénéficiaires."PARTIELLEMENT ENGAGE

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
Oui. Europe Écologie s’est toujours engagée à promouvoir et à faire respecter la cohérence des politiques de l’Union Européenne avec la politique de développement, mais aussi entre les politiques publiques et les engagements et traités internationaux. Les élu-e-s écologistes sont ainsi à l’origine de la création de la fonction de standing rapporteur pour la cohérence des politiques. Ils ont également fait la proposition - malheureusement rejetée par le Parlement européen - d’une procédure de plainte unique pour les pays en développement lorsque cette cohérence n’est pas respectée. Un mécanisme qui aurait été du ressort du Médiateur européen. Les élu-e-s écologistes s’engagent à continuer à défendre ces principes. Inutile en effet de lutter contre l’insécurité alimentaire si par ailleurs notre politique commerciale agressive et nos subventions agricoles asphyxient les producteurs et marchés locaux, que nos accords de pêche avec les pays en développement pillent leurs océans et privent leur population de leur seul apport en protéine ou que nous accaparons leurs terres pour des cultures énergétiques, mettant ainsi en péril tant leur sécurité que leur souveraineté alimentaires. Il faut renforcer les contrôles de cohérence et d’impact. Cela passe aussi par la fin des subventions directes comme indirectes à la production européenne à des fins exportatrices comme par exemple par une modification des critères d’attribution de la fonds de la PAC.

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen. ENGAGE

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

Réponse :
Oui. Les défis sont nombreux pour arriver à faire de l’extraction minière un facteur positif dans le développement des pays pauvres. Pour mettre un terme à cette spirale de la violence, les pays d’origine des entreprises transnationales ainsi que leurs actionnaires doivent assumer leurs responsabilités sociales. Une législation contraignante est nécessaire. C’est d’ailleurs la position que la rapporteur écologiste et l’ensemble du groupe écologiste a défendu. Nous continuerons d’appeler à une forte réglementation sur les minerais du conflit et à défendre la mise en œuvre d’un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d’autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d’une diligence raisonnable conformément au guide de l’OCDE. Il en va de la cohérence même des différentes politiques de l’Union Européenne que d’obliger ses acteurs économiques à prendre en considération les risques liés aux financements directs ou indirects de groupes armés ou de groupes violant les droits humains. ENGAGE

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Oui. Il faut pouvoir transformer la "malédiction des ressources" en une "bénédiction des ressources" qui permettrait le développement soutenable des pays en développement. Pour Europe Écologie, un règlement européen de portée globale, fondé sur les cadres internationaux existants, est nécessaire. Il permettrait un accès durable et responsable des entreprises européennes aux principales ressources naturelles. Elles seraient ainsi soumises aux mêmes obligations que celles prévues par la section 1502 de la loi Dodd-Frank américaine tout en compensant ses lacunes. Cela permettra d’instaurer une obligation juridiquement contraignante, pour toutes les entreprises en amont actives dans l’Union européenne qui utilisent ou négocient des ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque et toutes les entreprises en aval assurant la première mise en circulation sur le marché européen, de faire preuve de la diligence nécessaire dans la gestion de leur chaîne d’approvisionnement afin d’identifier et d’atténuer les risques de financement des conflits et de violation des droits de l’homme. ENGAGE

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition

Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

  • la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
  • la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
  • l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.

    Réponse :

    Quitter son pays est très souvent un acte de désespoir. Les migrants fuient la misère, la pauvreté et la guerre dont les pays riches sont très souvent responsables. En étouffant leurs économies, en attisant les conflits pour accéder à des ressources naturelles, en facilitant les fuites de capitaux, nous les condamnons à un exil forcé. Nous devons en priorité faire preuve de cohérence et modifier nos politiques pour que ces pays puissent garder leurs citoyens, cette ressource de développement et de changement. Mais au-delà d’un changement urgent de nos politiques, il faut effectivement faire pression sur les États membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Alors que cet instrument fêtera ses 25 ans l’année prochaine, il est inadmissible qu’aucun État membre de l’Union Européenne ne l’ait ratifié. Cette convention doit devenir le référentiel incontournable dans l’élaboration des textes législatifs communautaires. Les élu-e-s EELV s’engagent à se mobiliser et faire pression sur les EM de l’UE en faveur d’une ratification. Ils s’engagent à proposer une adoption par le Parlement Européen au cours de la prochaine mandature. Certes, une telle initiative ne serait que symbolique mais elle peut être la clé d’une protection améliorée des travailleurs migrants en Europe et d’une approche migratoire respectueuse des droits fondamentaux. Il faudrait également mettre fin aux politiques européennes qui verrouillent l’accès à l’Europe et mettent en danger la vie des candidats à l’exil. Contrairement aux fantasmes populistes l’immigration est une chance qu’il faut savoir protéger. ENGAGE

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
Oui. Il est indispensable de faire le point sur la situation des migrants au sein de l’UE. Un rapport pluriannuel européen aux Nations Unies sur le respect des droits des migrants en Europe devrait donc être mis en place le plus vite possible afin de faire pression sur les États membres. Pour cela nous devons donner des moyens afin de permettre une uniformisation dans l’accueil des migrants au niveau européen. ENGAGE

Candidats ayant expressément répondu :
SUD-OUEST : Catherine Grèze, Stéphane Saubusse, Sauveur Bacho
ILE DE FRANCE : Eva Joly
MASSIF CENTRAL-CENTRE : Clarisse Heusquin, Hélène Levet, Benoît Faucheux
SUD-EST : Michèle Rivasi
EST : Sandrine Bélier, Antoine Waechter, Claude Mercier, Jean-Louis Cannelle, Eva Pedrocchi, Vincent Herbuvaux
OUEST : Yannick Jadot, Nicole Kiil-Nielsen, Serge Borvon, René Louail

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