Publié le 15 octobre 2013

Le moment ou jamais d’exiger l’encadrement des investissements

La période est cruciale pour obtenir un encadrement global des investissements en faveur d’une plus grande contribution au développement, et du respect des droits.

On le voit en France, où les investissements sont censés respecter ces règles, ce qui n’empêche pas un débat vigoureux sur le rôle de l’Etat dans l’encouragement ou l’encadrement de divers investissements, et sur la vision de l’intérêt général (grandes infrastructures, gaz de schiste etc..). Faire respecter les mêmes règles du jeu dans les pays du Sud, est aussi une manière de faire avancer non seulement la solidarité internationale et les démocraties, mais aussi le débat sur le développement, y compris dans nos propres sociétés.

Agenda :

En Europe et en France :
Les élections européennes seront l’occasion d’avancer sur l’encadrement des investissements (aux élections de 2009, le CCFD-Terre Solidaire avait déjà obtenu des engagements de candidats avec la campagne Hold Up).

En France, la perspective d’un débat législatif pour renforcer la responsabilité des sociétés mères sur les activités de leurs filiales et sous-traitants se précise. Par ailleurs, le Parlement débattra début 2014 sur la première Loi d’orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale, l’occasion d’un débat sur les outils et modalités de soutien aux investissements privés dans la politique de développement. L’Agence Française de Développement (AFD) et sa filiale pour le secteur privé PROPARCO, revoient actuellement leurs cadres de maîtrise des risques sur ces enjeux, qui devraient faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des parties prenantes de l’Agence. En 2013, l’adoption partielle d’une règle de transparence comptable pays par pays pour tous les secteurs d’activité pourrait permettre de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Sa mise en œuvre est suspendue à une décision similaire au niveau européen, en cours de négociation.

Au niveau international :
Les principes directeurs des Nations Unies sur les droits humains et les multinationales (adoptés en 2011), de même que les principes directeurs de l’OCDE sur le même sujet, mettent en avant l’obligation pour l’Etat de protéger les droits humains face à l’action des multinationales, lesquelles ont le devoir de mettre en œuvre une « diligence raisonnable ». Mais on est loin encore de la mise en œuvre de ces directives volontaires, qu’il faut maintenant traduire dans les droits nationaux.

A la FAO, des négociations internationales sont en cours sur les principes d’investissement responsable dans l’agriculture (jusqu’à octobre 2014), et à l’OCDE sur l’évasion fiscale des multinationales et les prix de transferts (dans le cadre du G20), ainsi que sur le contrôle de l’exploitation des ressources dans les pays en conflits.

Les Objectifs du millénaire pour le développement - Objectifs du développement durable (OMD-ODD) sont en débat aux Nations Unies, parallèlement au débat sur le changement climatique : les Etats devraient renforcer leur vigilance sur l’impact environnemental et la contribution au développement de tous les investissements internationaux qu’ils encouragent.

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