Noël contre la faim

Publié le 12.04.2012 • Mis à jour le 13.04.2012

Réponse de François Bayrou

Le CCFD-Terre Solidaire a envoyé un questionnaire à tous les candidats : outre leurs réponses sur chacune de nos 16 propositions, ils pouvaient s’exprimer plus largement sur les quatre thèmes de notre Pacte.

En finir avec l’évasion fiscale pour apporter une réponse juste à la crise de la dette

« L’évasion fiscale constitue une perte considérable pour l’économie mondiale. C’est par un ensemble de règles de transparence strictes, que nous devrons défendre au niveau international, que nous pourrons mettre en œuvre un dispositif de lutte efficace ».

François Bayrou partage le diagnostic général du CCFD-Terre Solidaire sur la gravité du problème de l’évasion fiscale et du pillage des ressources publiques, et rejoint notre exigence de transparence. Cependant il ne précise pas sur quoi doit porter cette transparence. Par ailleurs, il ne semble pas penser que le gouvernement français pourrait adopter unilatéralement certaines mesures, car il ne mentionne que l’échelon international pour agir.

« Les entreprises doivent être tenues à des règles strictes de publication. Je soutiens par exemple l’exemple l’idée défendue par le collectif « Publiez ce que vous payez », d’une publication par les entreprises extractives de ce qu’elles paient aux gouvernements. Cette exigence pourrait ne pas se limiter aux industries extractives et s’appliquer à toutes les entreprise multinationales ».

Le CCFD-Terre Solidaire, en tant que membre de la coalition « Publiez ce que vous payez » se félicite de cette annonce de soutien aux mesures de transparence sur les impôts versés par les entreprises du secteur extractif et la proposition d’extension de cette règle à d’autres secteurs. Cette mesure, actuellement en discussion au niveau européen, permettrait de lutter beaucoup plus efficacement contre la corruption en renforçant les moyens de la société civile des pays producteurs pour exiger que les gouvernements concernés rendent des comptes sur l’utilisation des recettes fiscales. Mais ce n’est pas encore une mesure de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. En effet, pour pouvoir mesurer la justesse de la contribution fiscale au regard des activités d’une entreprise sur un territoire donné, il est nécessaire d’exiger la publication d’informations comptables pays par pays complémentaires pour l’ensemble des territoires dans lesquels l’entreprise est présente (et pas seulement les pays de production) : au minimum la liste exhaustive des filiales, les effectifs, le chiffre d’affaire et les bénéfices.

« Il faut prévoir d’accompagner la reconversion économique des paradis fiscaux. Nous devons inciter ces pays ou territoires à respecter les règles de transparence et orienter l’aide au développement pour faciliter la transition de leur économie. D’une manière générale, l’aide publique au développement, dans notre pays, est loin aujourd’hui de l’objectif affiché (0.5 du PIB au lieu de 0.7). Il convient à la fois de l’augmenter et de rééquilibrer la part respective des dons (en forte diminution) et des prêts. »

François Bayrou reprend la proposition du CCFD-Terre Solidaire sur l’accompagnement de la reconversion économique des paradis fiscaux mais ne se prononce pas sur la part de l’aide publique destinée au renforcement des administrations fiscales dans les pays du Sud.

« Je soutiens la mise en place d’un accord multilatéral de coopération pour une lutte beaucoup plus sévère contre la fraude et l’évasion fiscale, avec des sanctions contre les entreprises qui utilisent les paradis fiscaux. Il faut lutter activement contre les paradis fiscaux en pénalisant les établissements bancaires qui y ont recours. Il est essentiel que les entreprises multinationales et les banques internationales fassent disparaitre l’usage de ces pratiques détournées. Il est de notre devoir d’imposer des sanctions sévères contre ceux qui refusent de s’y soumettre. »

François Bayrou insiste beaucoup sur la nécessité de renforcer les efforts internationaux et la sévérité des mesures. Il propose d’instaurer des sanctions à l’égard des utilisateurs des paradis fiscaux, ce qui correspond à une demande forte de la part des organisations de la société civile mobilisées pour la justice fiscale. Néanmoins, il ne précise pas de quels paradis fiscaux il parle et ne répond pas à la proposition du CCFD-Terre Solidaire de revoir les contours de la liste française des territoires non coopératifs. Et surtout il sera très difficile de détecter quelles sont les entreprises multinationales qui utilisent les paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale ou de contournement des règles financières sans exiger la transparence financière pays par pays dans leurs comptes, une mesure qui n’est pas évoquée de manière précise par François Bayrou.

Instaurer la responsabilité juridique des entreprises multinationales vis-à-vis de leurs filiales

« La question de la séparation juridique entre les maisons-mères, filiales et sous-traitants mérite une réflexion qui doit être menée au niveau international. Trop d’entreprises utilisent l’externalisation pour dissimuler des activités qui bafouent les droits humains et de l’environnement. »

Le candidat du Modem reconnaît le problème de l’impunité dont profitent les multinationales. Il souligne la nécessité d’une réflexion à mener au niveau international, mais ne se prononce pas sur la mesure proposée par le CCFD-Terre Solidaire au niveau français. Pourtant, plus de la moitié des multinationales dans le monde sont domiciliées dans l’espace européen, et selon le dernier classement Fortune des 500 plus grandes entreprises mondiales (par le chiffre d’affaires), la France est le pays d’Europe qui compte le plus de multinationales (35), devant l’Allemagne (34), la Grande-Bretagne (30) et l’Italie (10). La France a donc une responsabilité majeure dans l’élaboration d’une régulation contraignante pouvant être par la suite élargie à l’Union européenne.

« La France doit montrer l’exemple. Il faut imposer aux multinationales de publier le bilan de l’impact que leurs activités et les méthodes de contrôle employées ont sur le cadre social, environnemental et sur les droits de l’homme ».

François Bayrou fait un pas supplémentaire vers l’exigence de transparence, par l’imposition aux multinationales d’une obligation de reporting et de communication prenant en compte non seulement les impacts mais aussi les méthodes de contrôle qu’elles utilisent.

« Je suis favorable aux actions de groupe, qui toutefois ne seront efficaces qu’à deux conditions : être suffisamment encadrées pour éviter la multiplication des contentieux et pensées à l’échelle de l’Europe »

Le candidat du Modem se dit favorable à l’instauration d’une action de groupe, à condition qu’elle soit encadrée et portée dans l’enceinte européenne. De fait, déjà 6 pays européens se sont dotés d’un tel dispositif : l’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles, l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suède , et la Commission européenne a lancé une consultation en 2011 à ce sujet. La France serait plus légitime à demander l’introduction d’une telle mesure au niveau européen si elle prenait le s devants, comme d’autres pays l’ont fait.

Réguler et encadrer les marchés agricoles pour assurer la souveraineté alimentaire

« […] Le marché mondial est un marché de dupes, qui ruine toutes les paysanneries du monde en commençant par les plus faibles.
Nous devons réfléchir, avec l’ensemble des acteurs concernés, et surtout au niveau européen et international, au pouvoir des autorités de marché de matières premières et à la mise en place de stocks de régulation.
Il faut par ailleurs, vous avez raison, rendre transparentes les mesures relatives à la production et aux stocks.
En ce qui concerne la production d’agrocarburants, je suis opposé à ceux de première génération que ce soit dans nos pays ou les pays en développement. Les terres agricoles doivent être réservées à la production alimentaire. Cela me paraît évident à l’heure où plus de deux milliards de personnes dans le monde souffrent de la faim. Je suis cependant favorable à ceux de deuxième génération, notamment dans le secteur des transports. »

François Bayrou partage l’analyse du CCFD-Terre Solidaire sur l’organisation actuelle des marchés mondiaux, et les impacts de leur dérégulation croissante notamment pour les petits producteurs dans les pays les plus pauvres. Mais l’analyse ce limite à ce constat, et les pratiques ayant conduit à cette situation (comme les pratiques spéculatives) ne sont malheureusement pas détaillées.

Concernant les mécanismes à même d’encadrer les marchés internationaux, François Bayrou pointe du doigt deux leviers priorisés par le CCFD-Terre Solidaire dans ses propositions du Pacte, à savoir les autorités de marché et les stocks de régulation. Le candidat de MODEM ne recommande cependant pas d’agir immédiatement mais juste d’entamer une réflexion.
Le CCFD-Terre Solidaire souhaite rappeler que la réflexion a été lancée depuis deux ans maintenant notamment dans le cadre de la FAO et du G20, il est aujourd’hui temps d’en tirer des conclusions pour la mise en place de leviers concrets !.

François Bayrou estime très clairement que les mesures relatives à la production et aux stocks doivent être rendues transparentes. Il partage sur ce point une des propositions du CCFD-Terre Solidaire.
Il aurait pu préciser que la transparence doit incomber à l’ensemble des acteurs du secteur (Etats, agro-industriels, investisseurs divers,…).

François Bayrou dénonce la compétition entre cultures alimentaires et énergétiques et donc le soutien à la production d’agrocarburants de première génération. Cependant, il ne cible justement que le soutien à la production, et non celui à l’incorporation (via des objectifs obligatoires) qui a constitué l’appel d’air de ce nouveau marché au milieu des années 2000. De plus, il se positionne favorablement pour les agrocarburants de deuxième génération, alors même que nos connaissances sur leurs impacts sont à ce jour très limitées, et qu’ils ne seront pas commercialement exploitables avant 15 ans. Il convient aujourd’hui, non pas de se reposer sur une potentielle génération future susceptible de relever les défis énergétiques de nos sociétés mais bien d’engager avant tout une réflexion transversale sur la réduction de notre consommation énergétique, notamment dans les transports.

Respecter les droits des migrants

Le candidat François Bayrou a fait le choix de ne pas répondre au questionnaire envoyé par le CCFD-Terre Solidaire et portant sur 16 mesures précises. Il a cependant fait parvenir une lettre dont nous vous présentons ci-dessous la totalité des extraits inhérents à la question du respect des droits des migrants..

« Les accords bilatéraux, tels qu’ils sont pratiqués aujourd’hui par le Gouvernement, doivent laisser plus de place à une véritable discussion sur les projets de développement et non être asservis à des objectifs de seule maîtrise des flux migratoires. »

Le candidat du Modem semble faire un pas pour dire que les accords de gestion concertée signés depuis 2007 ne sont pas adaptés, mais ne prend pas l’engagement de les abroger et ni de les renégocier. Il affirme que les projets de développement ne doivent pas avoir comme « seul » objectif la maîtrise des flux migratoires mais ne semble pas souhaiter pour autant dissocier les deux approches.

« Cette politique doit prendre place au sein d’une action européenne commune, cohérente et volontariste, grâce à des structures dont l’Europe à commencé à se doter. L’Europe doit, selon moi, participer de manière plus audacieuse au dialogue entre pays du Nord et pays du Sud sur l’accès au développement, en général, et la protection des travailleurs migrants en particulier. »

Le candidat du Modem souligne qu’il souhaite favoriser une approche plus régionale de la question des migrations, notamment en remettant l’Union Européenne au premier plan. Il affirme sa volonté de construire un vrai dialogue entre pays du nord et pays du sud.
Cependant, il ne se prononce pas sur la ratification de la convention des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles, ni sur le rôle que la France pourrait jouer pour encourager les autres pays européens à la ratifier.

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