Exportations d’armes : la France doit être plus transparente !

Paris, le 26 octobre 2011 Le ministère de la Défense a rendu public aujourd’hui son rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2010[1]. Les ONG CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Amnesty International France*, dénoncent l’opacité persistante qu’entretient le gouvernement dans ce domaine. Les organisations appellent les parlementaires à exiger davantage d’informations et de transparence pour garantir un contrôle démocratique sur les transferts d’armes, à l’instar de ce qui se fait dans les autres pays européens. Contrairement à l’objectif de transparence qu’il est censé atteindre, le rapport 2010 au Parlement confirme l’opacité de la France en matière d’exportations d’armes et limite inévitablement la possibilité d’un contrôle suivi des exportations françaises.  Publié plus d’un an après les ventes d’armes dont il rend compte, le rapport comporte un nombre insuffisant de détails sur les matériels livrés ou refusés, leurs destinataires et les garanties obtenues quant à leur utilisation. La France doit donc impérativement se doter de moyens pour rendre compte régulièrement de ses exportations d’armes. « Ce n’est qu’à la fin de l’année 2012 que nous saurons avec exactitude si des armes françaises ont été livrées en 2011 à la Tunisie, la Libye et à Bahreïn : comment exercer dans ces conditions un réel contrôle démocratique et citoyen sur une question aussi sensible que les transferts d’armes ? » s’interroge Zobel Behalal du CCFD-Terre Solidaire « Le gouvernement doit publier des détails réguliers sur les quantités et les types de matériels livrés ou refusés aux pays tiers par la France, comme ce que fait par exemple la Grande Bretagne, premier exportateur d’armes européen», poursuit-il. Au lendemain du « printemps arabe », où de nombreuses armes occidentales ont été utilisées pour réprimer dans la violence des mouvements pacifiques, contribuant ainsi à de graves violations des droits humains, certaines pouvant être constitutives de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité, les ONG relèvent que la France n’a toujours pas formellement remis à plat sa politique d’exportations d’armes vis-à-vis de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient. A l’exemple de ce qui est fait dans de nombreux pays d’Europe [2], il est urgent que la France augmente son niveau d’exigence en termes de contrôle, en impliquant fortement le Parlement. C’est d’autant plus important qu’au cours des cinq dernières années, la France a procédé à des exportations régulières d’armes vers des pays en conflits. Dans ces pays, l’impact négatif des transferts d’armes sur le développement est évident, et les dirigeants sont suspectés d’être responsables de graves violations des droits de l’Homme, voire de crimes de guerres, comme en Colombie, au Pakistan, en Israël ou au Tchad. Pour Francis Perrin d’Amnesty International France « Ce rapport ne doit pas être qu’une simple formalité, présentant les efforts de promotion du matériel militaire français. Il doit effectivement permettre un débat formel, critique, démocratique et systématique avec les parlementaires. Ils ont besoin de savoir, avec ce rapport, comment le gouvernement a évalué les risques liés à chacune de ses exportations afin de pouvoir contester la pratique française si nécessaire» Enfin les ONG s’insurgent de la démission du Parlement face à l’une des ses responsabilités. Cela  est d’autant plus inquiétant que les députés et les sénateurs avaient déjà renoncé il y a quelques mois à renforcer le dispositif français de contrôle des exportations d’armement[3] en intégrant dans la législation française les engagements pris au niveau européen et de renforcer la transparence et le contrôle post-exportation. « Dans ce domaine, le silence coupable du Parlement, voire l’apparente soumission des parlementaires français aux positions du gouvernement et de l’industrie de l’armement est plus que troublante » affirme Nicolas Vercken d’Oxfam France « Depuis le début de la législature, les députés français n’ont, par exemple, jamais jugé utile d’auditionner le Ministre de la Défense à l’occasion de la publication de ce rapport annuel. Il serait bienvenu qu’ils  s’y mettent avant la fin de leur mandat! » ajoute t-il. Contacts presse : CCFD-Terre Solidaire : Véronique de La Martinière : 01 44 82 80 64 / v.delamartiniere@ccfd.asso.fr Oxfam France : Mathilde Magnier : 01 77 35 76 00 / mmagnier@oxfamfrance.org Amnesty International France, Marilyne Griffon : 01 53 38 65 75 / mgriffon@amnesty.fr Note aux rédactions aux rédactions[1] Consulter le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France en 2010 sur le site du ministère de la défense. [2] Plusieurs pays européens – dont des exportateurs majeurs avec une réelle Base Industrielle de Technologie et de Défense (BITD) – sont en mesure, depuis plusieurs années, de publier « in extenso », au moins sur une base trimestrielle, l’ensemble des autorisations et des refus à l’exportation d’équipements militaires. Les informations publiées par exemple par le gouvernement britannique ou hollandais, comportent plus d’informations (utilisateur final, notifications de refus, types, voire modèles de matériel au-delà de la seule liste militaire de l’UE, etc.) et régulièrement accessibles (mise en ligne tous les trois mois). Dans ces pays mais aussi, par exemple, en Espagne ou en Suède, le Parlement se saisit formellement du rapport annuel remis par le Ministère de la Défense, en débat, et est amené à faire des recommandations suite à sa publication, voire à publier un contre-rapport. [3] Au cours de l’année 2011, les députés et sénateurs ont examiné et adopté un projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés. A cette occasion, tant les parlementaires de la majorité que du groupe socialiste ont refusé de voter en faveur d’amendements renforçant le contrôle parlementaire et l’obligation de transparence. * Le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Amnesty International œuvrent en faveur de l’adoption  d’un Traité international sur le Commerce des Armes classiques aux Nations Unies en juillet 2012. Selon les ONG, l’un des aspects fondamentaux pour garantir le respect de ce Traité sera l’obligation pour les Etats parties de rendre compte en toute transparence des autorisations qu’ils auront délivrées concernant leurs importations, exportations et autres transferts internationaux d’armes, de munitions classiques et de matériel de maintien de l’ordre et de sécurité  ainsi que les refus qu’ils auront notifiés. Ce n’est qu’en fournissant publiquement des informations précises, exhaustives et récentes que les Etats pourront garantir le bon respect des dispositions du traité à leurs pairs, aux représentations nationales élues et à la société civile. Télécharger le communiqué de presse (pdf)