Anniversaire des Panama papers et guerre en Ukraine

Six ans jour pour jour après la révélation du scandale des Panama Papers, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques qui permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts

Le 3 avril 2016, des journalistes et lanceurs d’alerte ont révélé aux citoyen-ne-s du monde entier les « Panama Papers », sur les circuits financiers opaques utilisés par des chefs d’Etat, milliardaires, criminels pour cacher des avoirs dans les paradis fiscaux avec la complaisance d’une kyrielle d’intermédiaires (banquiers, avocats, cabinets d’audit, notaires, agents immobiliers,…).

Six ans jour pour jour après cette révélation, à l’heure où la guerre sévit en Ukraine suite à l’agression de la Russie, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques de ces kleptocrates qui investissent à l’étranger, souvent via des sociétés offshore et des hommes de paille, rendant leur identification difficile, voire impossible. Toujours les mêmes schémas, qui bien au-delà des oligarques russes, permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts. Les détenteurs de cette richesse offshore peuvent ainsi se soustraire à l’impôt, procéder à des investissements ou des achats de manière anonyme, ou encore blanchir de l’argent issu de la corruption ou d’autres activités criminelles. 

Malgré certaines avancées, l’opacité est encore la règle et permet à ces schémas frauduleux de prospérer. Les conséquences sont réelles, concrètes, sur la vie des citoyen-ne-s : lorsque les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt, ce sont des moyens en moins pour investir dans les services essentiels, sans évoquer l’érosion de la confiance dans nos démocraties qui en résulte. Ce système financier empêche la garantie et la réalisation concrète de droits humains, économiques, sociaux et environnementaux par les Etats, fragilise les démocraties et renforce les régimes autocratiques. La pratique fiscale de quelques-uns nuit à la protection de tou-te-s.

10% du PIB mondial est localisé dans les paradis fiscaux

Gabriel Zucman

Les Etats, en particulier ceux des pays en développement, perdent des centaines de milliards d’euros chaque année qui devraient être consacrés au financement des services publics, à la lutte contre la pauvreté et à la transition climatique.

Il est plus que temps de s’attaquer réellement au modèle des paradis fiscaux, de réguler les mouvements financiers, d’encadrer les acteurs économiques, d’adopter des mesures de transparence et de doter les services de police économique et financière et les juges de capacités de détection et de moyens financiers à la hauteur du défi que représente la lutte contre ces flux financiers illicites.

Cela permettra une meilleure taxation des plus riches et des grandes entreprises, encore largement capables de pratiquer l’évasion fiscale en dépit des récentes négociations internationales sur l’imposition des multinationales.

Les réglementations qui existent déjà, notamment au sein de l’Union Européenne, sont insuffisantes pour s’attaquer au cœur du problème car incomplètes et mal appliquées. En particulier, l’opacité qui entoure l’identité de ceux qui détiennent sociétés et autres trusts (les “propriétaires réels”) est encore un problème majeur, sur lequel les Etats membres de l’Union Européenne peuvent agir dès les prochains mois, dans le cadre de l’adoption d’un nouveau paquet législatif de lutte anti-blanchiment.

La création d’un registre centralisé et public de tous les actifs, recommandé de longue date par les économistes de l’ICRICT, (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), et le renforcement des sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de tous types d’actifs détenus sur le territoire national pourraient permettre d’aller encore plus loin pour lutter contre les flux financiers illicites, mais aussi pour éclairer les débats publics sur la répartition des richesses.

La France devra prendre ses responsabilités : longtemps pionnière de la transparence fiscale, elle s’est illustrée par des positions conservatrices, alignées sur les intérêts des lobbys privés, dans les négociations européennes dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Tribune publiée sur le Blog de Mediapart –

Signataires :

Nadège Buquet, directrice de Transparency International France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa 

Chantal Cutajar, présidente de l’OCTFI

Manuèle Derolez, déléguée générale du CCFD-Terre Solidaire 

Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France 

Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques

Raphaël Pradeau, porte parole d’Attac France 

Najat Vallaud-Belkacem, directrice France de ONE

Agriculture : des choix décisifs s’imposent pour sortir de la dépendance

Plusieurs dizaines de militants et militantes représentant 24 organisations environnementales, paysannes et citoyennes [1] sont rassemblées aujourd’hui devant le palais des congrès de Besançon où se déroule le “grand oral” des candidats et candidates à l’élection présidentielle, organisé par la FNSEA.

Face à la crise engendrée par la guerre en Ukraine, les organisations expriment leurs inquiétudes sur l’orientation politique proposée à court terme par le gouvernement au sein de son plan de résilience, et les adaptations apportées à la stratégie européenne “De la ferme à la fourchette”[2]. Elles interpellent également les candidats et candidates à l’élection présidentielle sur leur vision à long terme des politiques agricoles et alimentaires, et leur soumettent une série de propositions pour repenser en profondeur notre système alimentaire afin qu’il soit plus résilient face aux crises d’aujourd’hui et de demain. 

En face du palais des congrès de Micropolis, les militants ont déployé une banderole géante de 9 mètres de long sur laquelle est écrit “Agriculture : plan de résilience ou plan de dépendance ?”, en référence aux mesures annoncées et censées soutenir les agriculteurs. D’autres bannières sont déployées pour rappeler la nécessité, dans le contexte géopolitique dramatique, de “Nourrir les gens, pas les profits” et de “Soutenir la paix, pas les engrais”.

Si la guerre en Ukraine rappelle de façon tragique la fragilité de notre système agroalimentaire, trop dépendant de certaines matières premières importées [3], elle est aussi l’occasion de mettre en lumière les manœuvres délétères des défenseurs d’une production agricole industrielle. Au niveau national, si certaines mesures du plan de résilience [4] vont dans le bon sens (renforcement du Plan Protéines Végétales par exemple), d’autres ne constituent qu’une nouvelle perfusion, à hauteur de 550 millions d’euros, à un modèle dysfonctionnel et renforcent encore la dépendance des agriculteurs et agricultrices aux intrants chimiques (engrais de synthèse et pesticides) et à l’importation d’alimentation animale. 

Un double discours inquiétant d’E. Macron qui montre ses limites en matière d’écologie
Le président a annoncé la nécessité de produire davantage en Europe [5], et ce, tout en respectant les normes environnementales en vigueur. Bien que ces mots semblent en apparence positifs, ils masquent la véritable intention d’Emmanuel Macron candidat, puisqu’il a également annoncé son souhait de revenir sur la stratégie “De la ferme à la fourchette” [6].

En effet, sous couvert de “produire plus pour nourrir le monde”, le ministre de l’agriculture J. Denormandie et le président E. Macron ont relayé, dans le cadre de la PFUE, les mesures portées par l’agroindustrie et la FNSEA en particulier [7] : mise en culture pour la dernière année de la PAC actuelle des surfaces d’intérêt écologique – dont jachères essentielles à la biodiversité et à la restauration des sols, et autorisation de l’usage de pesticides sur ces surfaces. Nos organisations dénoncent fortement ce rétropédalage environnemental de la Commission européenne et du gouvernement français [8]. Rétropédalage d’ailleurs décrié récemment par plus de 600 scientifiques et chercheurs du monde entier [9] et qui ressemble fort à un cadeau fait aux lobbies agroindustriels, qui n’ont pas attendu la guerre en Ukraine pour promouvoir sans relâche [10] cette fausse solution de “produire plus” pour “libérer le potentiel agricole de la France” [11]. 

Une vision productiviste à contre-sens de la sécurité alimentaire mondiale
En tant que président du Conseil de l’Union européenne, Emmanuel Macron a récemment annoncé la mise en place d’un plan d’urgence pour la sécurité alimentaire : FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) [12]. S’il faut saluer le fait que la France prenne la mesure de la crise alimentaire qui se profile, FARM semble faire fi des connaissances et analyses sur les causes structurelles de la faim dans le monde, et se concentre sur de simples enjeux de production et gestion des marchés. 

“Produire plus” pour répondre à un manque de disponibilité n’est pas la solution : nous produisons suffisamment de nourriture pour nourrir l’ensemble de l’humanité. Certes, il y a un risque de pénurie alimentaire à moyen terme (12 à 18 mois), mais il est possible d’y répondre en produisant autrement, en utilisant une partie des sols actuellement destinés à l’alimentation animale et aux cultures énergétiques pour la production d’alimentation humaine et en renforçant les capacités productives des pays en développement pour assurer leur souveraineté alimentaire [13]. 

Les organisations de la société civile appellent les candidat·es à se saisir des enjeux agricoles et alimentaires et à faire les bons choix
Alors que le modèle agricole prôné par la FNSEA depuis 60 ans a aggravé la dépendance de notre système aux énergies fossiles et à un marché très mondialisé et volatile, il est temps de s’attaquer aux causes structurelles de cette situation qui nous conduit droit dans le mur. Cette guerre doit être l’occasion de faire le choix de la durabilité et de la transition, et les candidats et candidates à l’élection présidentielle doivent proposer des mesures concrètes pour aller en ce sens. La France doit notamment demander une session extraordinaire du Comité sur la Sécurité Alimentaire Mondiale pour coordonner une réponse à la crise à la hauteur des enjeux et de la future souveraineté alimentaire mondiale.

Pour sortir de nos dépendances, assurer la souveraineté alimentaire des peuples et garantir le droit à une alimentation saine et de qualité, tout en préservant la santé de notre planète, il est urgent de soutenir le monde agricole et d’engager la transition des modèles actuels de consommation et de production alimentaires vers des systèmes réellement agroécologiques et relocalisés à forte résilience. Nos organisations proposent au gouvernement et aux candidat·es à l’élection présidentielle des mesures concrètes à mettre en œuvre à court et moyen termes, et ce aux niveaux national, européen et international.

Découvrir les mesures en détail

Notes aux rédactions :
[1] Organisations présentes sur place à Besançon (par ordre alphabétique) : Alternatiba / ANV-COP21 (groupe local de Besançon), Combat Monsanto, Faucheurs Volontaires 21, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, GAB25, Générations Futures, Greenpeace France, Interbio Franche-Comté, Les Ami.e.s de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre. 
D’autres organisations sont également signataires de ce communiqué (par ordre alphabétique) : CCFD-Terre Solidaire, CIWF France, Confédération Paysanne, Fondation pour la Nature et l’Homme, Foodwatch France, ISF-Agrista, MIRAMAP, Réseau Environnement Santé, SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires, Syndicat National d’Apiculture, Terre de Liens, Terre & Humanisme, Union Nationale de l’Apiculture Française.
[2] Stratégie européenne “From Farm to Fork”, qui vise notamment à réduire la dépendance de l’UE aux intrants chimiques (pesticides et engrais de synthèse) et à promouvoir l’agriculture biologique.
[3] La France est dans une situation de dépendance stratégique et accrue : nos importations d’engrais azotés ont augmenté de 75% entre 2001 et 2019, nous importons du gaz et du pétrole pour faire tourner nos tracteurs, et nous dépendons également des importations de machines agricoles (1,33 milliard de déficit en 2019), de robots et de logiciels. Source : Haut commissariat au plan, juillet 2021
[4] Plan de résilience présenté par le gouvernement le 16 mars dernier. 
[5] Sécurité alimentaire mondiale : Macron propose un plan d’urgence face à l’invasion russe de l’Ukraine (La Libre, 24/03/22) 
[6] Emmanuel Macron confirme le tournant vers une agriculture du « produire plus » (Le Monde, 18/03/22) et https://twitter.com/Renaissance_UE/status/1504467866845818880 
[7] Mesures adoptées le 23 mars par la Commission européenne.
[8] Lettre ouverte “30 organisations environnementales, citoyennes et paysannes dénoncent l’instrumentalisation de la guerre en Ukraine par les tenants d’une agriculture productiviste” (10/03/22)
[9] Food crisis due to Ukraine war calls for demand-side action: less animal products, less waste, and greening EU agricultural policy (Potsdam Institute for Climate Impact Research, 18/03/22)
[10] 1988-1992 : la mise en place des jachères, un crève-cœur pour les agriculteurs (Ina, 14/03/22)
[11] Cette décision de remise en culture des jachères constitue en effet une demande des lobbies de l’agriculture industrielle qui précède la crise en Ukraine. Les surfaces d’intérêt écologique représentent moins de 2% de la surface agricole européenne et sont un réservoir de biodiversité et de fertilité indispensable à notre production future. 
[12] Lancement de l’initiative FARM (réactive du CCFD-Terre Solidaire, 25/03/22) 
[13] Nous utilisons en Europe 5% des céréales à des fins industrielles principalement pour les agrocarburants (source : Our World in Data). Décider de produire à des fins d’alimentation humaine plutôt qu’énergétiques permettrait de libérer près de 15 millions de tonnes de céréales (en considérant que le volume total de céréales produit par l’Europe est de 303 millions de tonnes).

Contacts presse
Greenpeace France : Mélanie Veillaux – 06 42 64 83 76 – melanie.veillaux@greenpeace.org 
France Nature Environnement : Cécile Claveirole – cecile.claveirole@fne.asso.fr 
Générations Futures: Nadine Lauverjat – 06 87 56 27 54 – nadine@generations-futures.fr 
FNAB : Philippe Camburet – 06 77 94 85 19 – pcamburet@fnab.org
Amis de la Terre : Elyne Etienne – 07 57 18 68 67 – elyne.etienne@amisdelaterre.org
CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – 07 61 37 38 65 –  s.rebours@ccfd-terresolidaire.org 
Fondation pour la Nature et l’Homme : Florence Bardin – 06 77 05 06 17 – florence.bardin@agencef.com

Réactive – Lancement de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) 

Emmanuel Macron a annoncé hier dans sa conférence de presse suite à la réunion du G7, le lancement de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) : un plan pour agir contre l’insécurité alimentaire mondiale qui sera une conséquence centrale de l’agression russe en Ukraine.

Le CCFD-Terre Solidaire salue le fait que la France ait pris la mesure de la crise alimentaire mondiale qui se profile. Il est positif qu’elle travaille cela avec l’Union Africaine mais plus largement il y a nécessité à assurer une coordination onusienne via le Comité sur la Sécurité Alimentaire mondiale ¹. Une crise alimentaire mondiale appelle à ce qu’on sorte d’une initiative française et que toute démarche de ce type s’inscrive dans l’espace politique onusien pertinent et dédié.

L’initiative FARM qui repose sur 3 piliers présente, en l’état des éléments exposés par le Président en conférence de presse, des principes intéressants mais également des oublis, des incohérences et des risques de mesures contre productives.

• le pilier commercial met le doigt sur un élément central de la situation actuelle concernant les risques de restriction d’exports ou les achats sur les marchés par certains pays désireux d’augmenter leurs stocks. Agir sur ces aspects est déterminant pour limiter toute hausse supplémentaire des prix sur les marchés internationaux.

Pour autant ces mesures ne peuvent pas reposer uniquement sur le système de suivi et de transparence AMIS (Agriculture Market Information System) qui est cité par le chef de l’État. Tel qu’il fonctionne aujourd’hui, AMIS a de nombreuses limites et un pouvoir d’action limité. En particulier concernant les stocks commerciaux-privés et les activités spéculatives des acteurs financiers

• le pilier solidarité recouvre l’augmentation des seuils de production dans les pays producteurs en particulier européens. Si le chef de l’État souligne que cette mesure doit être temporaire, il assure également que cela doit se faire en respectant les règles existantes notamment en matière de biodiversité et de climat. Or les mesures récentes prises au sein de l’UE et poussées par la France concernant la Farm to Fork (engrais, jachères) et le recul de la publication de la directive pesticides vont clairement dans le sens inverse.

Assurer une vigilance sur le climat et la biodiversité ne doit pas relever d’un élément de discours et doit donc amener la France à respecter les dispositions initiales de la F2F. Par ailleurs rien n’est dit sur la fin du détournement des productions à usage non alimentaire tel que les agrocarburants, qui serait pourtant un levier important pour augmenter la disponibilité alimentaire.

• enfin le pilier production dans les pays met l’accent sur l’importance de renforcer et augmenter les capacités de production dans les pays dépendants des productions russes ou ukrainiennes. C’est la première fois que cet élément est amené dans les déclarations des dernières semaines concernant la crise alimentaire. Selon les annonces du Président, cela devrait se traduire par une augmentation des investissements dans les pays concernés. 

Pour le CCFD-Terre Solidaire et ses partenaires, il est central et prioritaire de permettre le développement de systèmes agroecologiques locaux et résilients reposant sur les paysan.ne.s et citoyen.ne.s de ces pays et permettant d’allier réponses alimentaire, sociale, économique, environnementale et climatique. 
Pour autant, dans les éléments partagés par le chef de l’Etat, trop peu de détails sont donnés pour mesurer réellement l’orientation et l’impact « d’investissements dans l’agriculture durable ».

Des initiatives précédentes de lutte contre la crise alimentaire ont démontré que la France et les Etats du G7 peuvent faire fausse route et mettre en place des projets provoquant accaparement foncier, déstructuration des filières locales et insécurité alimentaire dans les pays en développement.

Ainsi la France, dans ses investissements agricoles dans les pays en développement, fait depuis 10 ans la part belle à des projets d’agriculture industrielle tournés vers l’export, au détriment d’investissements bénéficiant à l’agroécologie et destinée aux marchés locaux (Rapport CCFD –Une louche d’agroindustrie pour pincée d’agroécologie).

Autre exemple, la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition lancée par le G8 en 2012 dans une situation similaire de crise des prix alimentaires. Cette initiative, avec le même objectif que l’initiative FARM d’augmenter les investissements dans l’agriculture et ciblant 10 pays africains, a largement reposé sur des multinationales. Elle s’est accompagnée de modifications législatives libéralisant le foncier, les semences et la fiscalité au détriment des producteurs locaux. Face à son manque de résultat, ses limites et aux impacts négatifs qu’elle générait (accaparements des terres, endettement de paysans, absence de redevabilité des entreprises impliquées), Emmanuel Macron avait fait le choix de s’en retirer en 2018.

Le CCFD-Terre Solidaire sera particulièrement vigilant dans les prochaines semaines sur la manière dont va se construire l’initiative FARM afin de s’assurer qu’elle ne nourrisse pas les maux qu’elle souhaite combattre. L’ONU rappelait cette semaine que nous risquons un ouragan de famines : la situation appelle à un changement en profondeur visant à remettre à plat nos systèmes agricoles et alimentaires partout dans le monde et dans toutes leurs dimensions (économique, commerciale, environnementale, sociale, climatique).

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – +33 7 61 37 38 65

(1)

[1] Le Comité sur la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA) est la plateforme internationale et intergouvernementale en charge d’élaborer, d’examiner et de faire le suivi des politiques relatives à la sécurité alimentaire mondiale. Réformé en 2008, suite à la première crise alimentaire mondiale du XXIème siècle, il réunit Etats, agences onusiennes (FIDA, PAM, FAO), recherche, société civile et secteur privé. Le CSA approuve, à l’aide d’une approche inclusive, des recommandations et des orientations sur les enjeux relatifs la sécurité alimentaire et la nutrition. Ces recommandations sont débattues sur la base des rapports du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition (HLPE), lesquels reposent sur des données scientifiques et une analyse des faits

L’Agence française de développement (AFD) et le CCFD-Terre Solidaire s’engagent pour le droits des femmes et l’égalité de genre face aux causes et impacts du changement climatique avec un projet de renforcement des capacités des OSC féministes de 5M€

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, L’Agence française de développement (AFD) et le CCFD-Terre Solidaire ont signé la convention d’un projet de soutien aux organisations féministes engagées dans la lutte pour le respect des droits des femmes et l’égalité de genre face aux causes et impacts du changement climatique, dans le financement d’alternatives pour la transition écologique, la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles. Ce projet ‘’Féministes pour des Alternatives Climat et Environnement’’ (FACE), s’inscrit dans le cadre du Fonds de soutien aux Organisations Féministes (FSOF).

Genre et adaptation au changement climatique

Porté cette année par la Commission pour le Statut des Femmes (CSW) et souligné dans le rapport du GIEC sur l’adaptation publié fin février 2022, le lien entre le genre et le changement climatique est un axe de travail prioritaire pour l’AFD et les banques de développement partenaires de la coalition genre du Sommet Finance en Commun (FICS).

Dans la plupart des géographies d’intervention de l’AFD, les femmes jouent un rôle primordial dans l’agriculture et le développement rural. Du fait des construits sociaux, des tâches qu’elles se voient attribuées, des discriminations structurelles qu’elles subissent et de la pauvreté, les femmes particulièrement sont affectées différemment et plus sévèrement que les hommes par les dérèglements climatiques et leurs impacts sur la santé humaine, animale et les écosystèmes, et donc nécessairement sur les ressources naturelles et l’agriculture. Cet impact genré de l’adaptation au changement climatique est particulièrement marqué en milieu rural et dans les Suds.

Le programme FACE

L’AFD soutient l’égalité entre les femmes et les hommes comme premier facteur de ce changement, en prenant en compte les besoins spécifiques et les intérêts stratégiques des femmes et des hommes afin de contribuer efficacement à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation. –

Le programme « Féministes pour des Alternatives Climat et Environnement (FACE) » du Fonds de soutien aux organisations féministes contribue au développement des associations féministes sur la promotion des droits des femmes face aux enjeux climatiques et environnementaux. Il s’agit d’un fonds intermédié sur 4 ans doté de 5 M€ qui se déroulera sur les pays suivants : Rwanda, Burundi, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Conakry, Sierra Léone, Zimbabwe, Mozambique, Namibie, Zambie, Lesotho, Eswatini, Afrique du Sud, Madagascar. Le projet est mis en œuvre par un consortium de 4 OSC dont le CCFD-Terre Solidaire est chef de file avec trois autres partenaires, à savoir Adéquations et deux organisations du Sud, WoMin et Acord Rwanda. FACE propose du renforcer les capacités des OSC féministes, de mettre à disposition des financements flexibles, de sensibiliser au plaidoyer et de produire des connaissances sur le lien genre et climat.

A propos du Fonds de Soutien aux organisations féministes (FSOF) :

Opérationnalisation de l’engagement présidentiel annoncé lors du G7 de 2019, le FSOF a pour objectif de soutenir les organisations féministes des Suds à hauteur de 120M€ entre 2020 et 2022. Il est une déclinaison emblématique de la diplomatie féministe de la France et de sa stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Le FSOF a été lancé en juillet 2020 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et l’Agence française de développement (AFD) qui en assurent le co-pilotage. Vidéo

Contact Presse :

Gabrielle Vallières – vallieresg@afd.fr – 06 17 93 69 97

Sophie Rebours – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org – 07 61 37 38 65

Le Réseau Action Climat demande un report de la COP 26 face au risque d’exclusion des participants des pays du Sud

A moins de deux mois de la COP26 qui doit se tenir à Glasgow du 1er au 12 novembre prochain, les conditions ne sont pas réunies pour s’assurer de la participation inclusive des délégués et des observateurs des pays du Sud aux négociations internationales. L’action climatique, elle, ne doit pas être mise en pause.

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Rapport SOFI – Six ans de hausse continue de la faim, la communauté internationale doit désormais prendre conscience qu’elle fait fausse route !

Pour la 6ème année consécutive, la faim est en hausse au niveau mondial et tous les voyants sont au rouge. Alors que se prépare le nouveau sommet des Nations-Unies sur les systèmes alimentaires prévu en septembre 2021, il est urgent que la communauté internationale se remette en question, renonce à un système agricole et alimentaire industriel qu’elle porte à bout de bras, et soit, enfin, à la hauteur de l’enjeu.

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Réaction du CCFD-Terre Solidaire aux annonces du G20 Finances sur les réformes fiscales internationales

Les ministres des Finances des pays du G20, réunis à Venise, ont annoncé leur soutien aux négociations fiscales en cours à l’OCDE, dans la suite de la déclaration du Cadre inclusif de la semaine dernière et du G7 de juin. Les discussions vont continuer jusqu’en octobre pour finaliser l’accord, dont certains éléments, notamment le taux minimum effectif, font encore l’objet de négociations. Cependant, le soutien du G20 ne doit pas masquer les grandes lacunes de l’accord proposé, qui va bénéficier nettement aux pays les plus riches, au détriment des pays en développement.

Pour Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire : « L’accord en négociations est très problématique tant sur son ambition pour imposer les multinationales en fonction de leurs activités réelles, que sur son impact déséquilibré sur les pays du Sud. ».

Une véritable refonte du système fiscal devrait permettre d’imposer les multinationales là où elles ont leurs activités, pas en fonction de leurs sièges sociaux ou uniquement de leurs ventes. Pourtant, les règles en négociations vont avantager avant tout les pays des maisons-mère des multinationales et les pays de marché, les Etats du G7 devraient donc récupérer 60% des recettes supplémentaires. Les pays en développement, qui accueillent bien des activités de multinationales sur leurs territoires, seront lésés.

« Cela conduirait tout simplement à renforcer les inégalités entre Etats les plus riches et les plus pauvres de la planète : c’est tout à fait injuste et c’est inacceptable, qui plus est pendant une crise mondiale. »

« Par ailleurs, si le taux d’imposition minimum effectif reste défini à 15%, cela risque de graver dans le marbre une faible imposition des multinationales et une course à la baisse des taux, alors que les Etats ont besoin de recettes fiscales pour faire face aux grands défis actuels, comme la réduction des inégalités et les dérèglements climatiques » conclut Lison Rehbinder.

Contacts :

Sophie Rebours : 07 61 37 38 65 – s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
Lison Rehbinder : 06 31 29 11 60 – l.rehbinder@ccfd-terresolidaire.org

Notes aux rédactions

– Ces dernières semaines, malgré une déclaration du Cadre Inclusif signée par la plupart des Etats membres des négociations, plusieurs Etats émergents ou en développement, comme l’Argentine ou l’Inde ont fait connaître leurs réserves sur l’accord en discussion, tandis que le Nigéria et le Kenya n’ont pas signé la déclaration. L’ATAF, qui coordonne les administrations fiscales africaines, a rappelé dans son analyse de la déclaration OCDE, que « des pressions politiques ne devraient pas être exercées sur les pays pour qu’ils appliquent ces règles ou rejoignent le Cadre Inclusif ». Des ONG africaines ont appelé leurs gouvernements à rejeter l’accord.

– Précédentes réactions du CCFD-Terre Solidaire sur ces négociations :
suite au communiqué du G7 du 5 juin 2021
suite à la déclaration du cadre inclusif de l’OCDE du 1er juillet.

McDonald’s, Lactalis, Bigard, Adrexo, Leroy Merlin, Generali, Altrad, Euro Disney… 44 entreprises toujours hors la loi?

Le CCFD-Terre Solidaire et Sherpa publient aujourd’hui la troisième édition du “Radar du devoir de vigilance”. Selon les recherches menées par les deux associations, au moins 263 entreprises seraient soumises à cette loi visant à prévenir et réparer les violations aux droits humains et à l’environnement commises à l’étranger par des entreprises françaises. Notre étude recense 6 entreprises ayant fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, ainsi que 44 entreprises qui n’auraient toujours pas publié le plan de vigilance exigé par la loi.

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Réaction aux déclarations de l’OCDE sur les négociations fiscales internationales

Paris, 1er juillet 2021

Le cadre inclusif de l’OCDE vient de publier une déclaration présentant les grandes lignes de la proposition de réforme des règles fiscales internationales, qui devrait être finalisée en octobre prochain. Dans la suite du G7, ce document précise les propositions chapeautées par l’OCDE qui n’avait pas publié de document sur les négociations depuis l’automne dernier.

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Jean-François DUBOST, nouveau directeur du plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire

Jean-François DUBOST est nommé directeur du plaidoyer du CCFD-Terre Solidaire (ONG de lutte contre la faim et pour le développement intervenant dans près de 70 pays). Alors que l’ONG vient de fixer pour les six prochaines années, le cadre de ses interventions au travers de la publication de son rapport d’orientation, le recrutement d’un nouveau directeur du plaidoyer confirme son souhait de poursuivre le travail vis-à-vis des décideurs, acteurs publics et privés.

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Guinée : 3 ans de prison fermes pour le militant Oumar Sylla

Le militant Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, coordinateur-adjoint de Tournons la Page Guinée et responsable à la mobilisation du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), a été condamné le 10 juin 2021, lors de son procès en appel, à 3 ans de prison ferme pour « communication et divulgation de fausses informations, menaces notamment de violences ou de mort ».

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EDF impliqué dans des violations des droits humains au Mexique : le silence coupable de l’État français

Paris/Mexico City/Berlin, 10 juin 2021 – Pendant des années, la France a fermé les yeux sur les violations massives des droits des peuples autochtones et des droits humains commises en marge d’un projet mené par l’entreprise publique Électricité de France (EDF) – une entreprise dont l’État détient 83 % du capital. L’État français viole ainsi ses obligations en vertu du droit international. Ce constat est au cœur du rapport “Vigilance hors tension”, publié aujourd’hui par le CCFD-Terre Solidaire (France), ProDESC (Mexique) et le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains – ECCHR (Allemagne). Cela fait suite à l’assignation en justice de l’entreprise publique EDF par les associations et des défenseur·es des droits de la communauté d’Unión Hidalgo en octobre 2020.

L’énergéticien français EDF envisage la construction d’un parc éolien sur le territoire autochtone de la communauté d’Unión Hidalgo, dans une région sujette à des violences massives et aux meurtres de défenseur·es des droits. Jusqu’à présent, le droit de la communauté de donner son consentement sur ce projet n’a pas été respecté, en violation de son droit à un consentement libre, informé et préalable. Plutôt que de prévenir ces violations en adoptant les mesures requises au titre de son devoir de vigilance, EDF a interféré dans le processus de consultation de la population autochtone, entraînant une polarisation importante de la communauté et l’escalade de la violence envers les défenseur·es des droits humains et du territoire autochtone d’Unión Hidalgo.

Mais, alors que l’État français et l’Agence des participations de l’État (APE) détiennent la majorité du capital d’EDF, le silence des autorités françaises persiste.

Dans le rapport publié ce jour “Vigilance hors tension”, le CCFD-Terre Solidaire, le ECCHR et ProDESC dénoncent les manquements au devoir de vigilance et au droit international de l’État français, dont l’apathie coupable alimente les violations des droits humains à Unión Hidalgo. Une apathie d’autant plus coupable qu’au cœur du droit international des droits de l’Homme se trouve l’obligation des États de prendre des mesures de diligence raisonnable lorsque des acteurs – y compris économiques – se trouvant sous sa juridiction et son contrôle sont impliqués dans des violations des droits humains.

La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.

La publication de ce rapport est le dernier épisode d’une série d’alertes et de procédures judiciaires déclenchées, depuis 2017, par la population zapotèque d’Unión Hidalgo et diverses associations de solidarité internationale et de protection des droits humains. Néanmoins, depuis trois ans, c’est l’ensemble de l’appareil d’État français qui demeure silencieux tandis que le projet éolien de l’entreprise publique EDF – et donc de la France – continue d’alimenter les violations aux droits fondamentaux de la population zapotèque d’Unión Hidalgo.

Swann Bommier, chargé de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire: “Dans six mois, la France prendra la présidence de l’Union européenne. La question d’une directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales devrait figurer en haut de l’agenda. Et en même temps, la France continuera d’apporter son soutien à EDF, impliqué dans des violations aux droits humains des peuples autochtones au Mexique. Un tel double langage, un tel cynisme ne peut perdurer”.

Cannelle Lavite, juriste entreprises et droits humains au ECCHR: ”Bien qu’actionnaires majoritaires d’EDF, l’État français et l’APE n’ont pris aucune action appropriée afin de prévenir les violations des droits d’Unión Hidalgo liées au projet Gunaá Sicarú. Selon son devoir de vigilance, EDF doit respecter les droits humains dans ses activités. En vertu du droit international, l’État français a quant à lui l’obligation de respecter et de protéger les droits humains. Cette obligation ne s’arrête pas à ses frontières. Les États doivent s’assurer que les entreprises sous leur juridiction et leur contrôle ne s’engagent pas dans des activités préjudiciables à l’exercice des droits de humains, y compris à l’étranger”.

Alejandra Ancheita, fondatrice et directrice de ProDESC : “Au fil de notre travail aux côtés de la communauté d’Unión Hidalgo et de documentation de leurs luttes, il nous paraît limpide qu’EDF et l’État français portent une responsabilité dans l’environnement hostile auquel font face les défenseur·es des droits humains dans cette région du Mexique. La communauté d’Unión Hidalgo et ses défenseurs font face à des menaces qui, dans un pays comme le Mexique, requièrent l’attention urgente de la communauté internationale, et principalement le respect réel de la loi et des droits de l’homme par EDF”.

Contacts presse:

• CCFD-Terre Solidaire
  Sophie Rebours / s.rebours@ccfd-terresolidaire.org / 07 61 37 38 65
• Amine Moussaoui / amine@ozinfos.com / 06 27 26 49 64
• Clémentine Venisse / clementine@ozinfos.com / 07 50 43 30 32
• ECCHR
  Michelle Trimborn / trimborn@ecchr.eu / +49 1577 5723737
• ProDESC
  Alan Hernández / alan.hernandez@prodesc.org.mx / +52 55 1503 2410

Note aux rédactions: Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, l’OCDE, la Commission du droit international ou encore le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies ont établi une série de normes relatives à la responsabilité spécifique de l’État actionnaire afin que celui-ci s’assure qu’il prévienne les violations aux droits humains ou les atteintes graves à l’environnement résultant des activités des entreprises sous son contrôle. Des obligations établies en droit international que la France et l’Agence des Participations de l’État ne peuvent plus ignorer.

Réaction aux annonces du G7 sur les réformes fiscales internationales

Réunis à Londres, les ministres des Finances du G7 ont annoncé soutenir l’adoption d’un taux minimum d’imposition des multinationales d’au moins 15 %” au niveau mondial. Pour le CCFD-Terre Solidaire, si un taux minimum effectif est une partie de la solution pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, la proposition du G7 ne peut pas permettre d’imposer justement les multinationales. Elle va avantager nettement les pays riches, où sont les sièges des multinationales, au détriment des pays où sont réalisées les activités, notamment les pays en développement. De plus, un taux plancher si bas risque d’entériner une imposition bien trop faible des multinationales.

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Transparence fiscale des multinationales : accord sur une mesure européenne inefficace

Le Conseil et le Parlement européen ont annoncé ce mardi 1er juin avoir trouvé un accord sur la directive transparence fiscale des multinationales, mais les amendements retenus rendent cette mesure inefficace. Les ONG dénoncent un véritable échec dans la lutte contre l’évasion fiscale.

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