Où en sommes-nous des règles fiscales ?

Deux campagnes portées depuis plus de 10 ans commencent à porter leurs fruits. Elles sont animées par des réseaux internationaux qui rassemblent des centaines d’organisations de la société civile du monde entier, dont le CCFD-Terre Solidaire. La coalition « Publiez ce que vous payez » réclame la transparence sur le partage de la rente extractive dans les pays pauvres. Le « Tax Justice Network » se bat contre l’opacité financière et notamment pour obliger les entreprises à déclarer leurs activités, en particulier la richesse créée et les impôts payés pays par pays, afin de traquer les flux financiers illicites. Plusieurs victoires récentes sont à mettre à l’actif de ces mobilisations internationales, au travail des organisations membres et de leurs militants.

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Nos recommandations et mesures concrètes

Sommet G8 de Lough Erne des 17 et 18 juin, G20 Finances des 19 et 20 juillet et réunion des chefs d’Etats du G20 en septembre prochain, le sujet de l’évasion fiscale des entreprises multinationales sera une des questions prioritaires à l’ordre du jour. Autant d’occasions pour prendre des mesures concrètes et ambitieuses.

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Résumé du rapport “Aux paradis des impôts perdus”

Longtemps ignorée ou minorée, la responsabilité des entreprises multinationales dans le pillage des recettes fiscales est devenue un objet de mécontentement de l’opinion.

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Introduction

Au lendemain de la crise financière, les adversaires désignés dans la guerre internationale contre les paradis fiscaux étaient principalement des îles exotiques et les riches particuliers ayant caché leurs avoirs à l’ombre des palmiers. De l’industrie de l’évasion fiscale et des acrobaties des grandes entreprises pour éviter l’impôt, il n’était jamais question ou presque. Les quelques voix qui osaient pointer la responsabilité des multinationales dans le pillage des recettes publiques, en particulier dans les pays en développement, rencontraient peu d’attention ou des fins de non recevoir. L’incapacité des pays pauvres à venir à bout du fléau des flux financiers illicites était mise sur le compte de leurs administrations fiscales trop faibles ou corrompues. Leur salut viendrait de programmes d’assistance et de renforcement de capacités. Mais la mobilisation internationale contre le secret bancaire et les Etats non coopératifs n’a pas produit des résultats à la hauteur des enjeux.

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Notre méthodologie de travail pour cette enquête

Quelles entreprises ? Nous avons retenu les 50 premières entreprises européennes (sauf Russie) cotées en bourse, par chiffre d’affaires. Nous avons donc exclu de l’étude les entreprises non cotées (certaines sont des géants, comme le suisse Vitol qui appartient au Top 10 mondial, Bosch, Ikea ou Auchan). Le chiffre d’affaires est pondéré sur les années 2009, 2010 et 2011 (source : Fortune – pour Glencore, seule l’année 2012 est disponible). L’adoption d’autres paramètres – le bénéfice, les actif, la valeur marchande – n’aurait fait varier le classement que très légèrement (cf. celui effectué par Forbes). Cependant l’unique critère de la capitalisation boursière conduirait à étudier d’autres groupes (Sanofi, LVMH, L’Oréal ou Danone). Le chiffre d’affaires nous a paru mieux refléter la réalité économique actuelle des entreprises. Enfin, depuis 2010, la liste des 50 plus grands groupes a subi quelques évolutions : Nokia, Saint-Gobain, Thyssenkrupp, UBS, Unicrédit et Robert Bosch (non coté) sont sortis de notre échantillon, tandis que Banco Santander, BPCE, CNP Assurance, Glencore, Prudential et Zurich Financial Services font leur entrée. Pour la partie de notre rapport traitant des évolutions depuis notre rapport « L’Economie déboussolée » en 2010, nous avons donc travaillé sur l’ancienne liste des 50 plus grands groupes identifiés.

Quelle liste de paradis fiscaux ? Il n’existe pas une liste officielle qui fasse consensus. Le Gafi, l’OCDE ou le Forum de stabilité financière sont des organismes interétatiques contraints de tenir compte de considérations diplomatiques. Nous avons adopté, comme pour notre rapport « l’Economie déboussolée » en 2010, la liste établie en 2009 par le Tax Justice Network. TJN a retenu 60 territoires qui avaient été identifiés comme paradis fiscaux au moins deux fois dans une quinzaine de listes produites par les organisations et les auteurs spécialisés depuis les années 1970. TJN évalue, selon une batterie de 15 critères très précis, le degré d’opacité de chacun de ces territoires. Nous nous référons dans cette étude à la dernière évaluation disponible du degré d’opacité, qui date de 2011.

Qu’en est-il des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Malaisie et du Portugal ? Ces quatre pays figurent sur la liste de TJN, le premier du fait de certains de ses États (Nevada, Wyoming et surtout Delaware), les trois autres, respectivement, à cause de la City de Londres, des îles de Labuan et Madère. Mais prendre en compte l’intégralité des filiales anglaises, américaines, malaises et portugaises des groupes européens aurait biaisé notre panorama. L’imprécision des données fournies par les multinationales nous mettant dans l’impossibilité d’isoler les filiales détenues spécifiquement à Londres ou Madère, nous avons renoncé à rendre compte de la présence outre-manche et au Portugal. Ce choix tend à minorer notre évaluation globale de la présence dans les paradis fiscaux – à titre d’exemple, Deutsche Bank détient à elle seule 118 filiales à Londres. Concernant les États-Unis et la Malaisie, nous n’en avons dénombré les filiales que lorsque la localisation au Delaware et à Labuan était précisée. Ce choix diffère quelque peu de celui opéré en 2010 (nous avions exclu USA et Royaume-Uni et retenu intégralement Malaisie et Portugal). Toutes les évolutions entre 2009 et 2012 ont donc été chiffrées en excluant le Delaware et en faisant l’hypothèse d’un statu quo pour le Portugal et la Malaisie.

D’où viennent les données ? Elles émanent uniquement de sources publiques produites par les entreprises elles-mêmes : rapports financiers et annexes, documents de référence publiés en 2013 sur l’exercice 2012 à l’attention du régulateur boursier américain ou du registre du commerce britannique (Companies House). Toutes ces sources sont disponibles en ligne ou sur simple demande (moyennant une livre sterling pour chaque document britannique). Pour BMW, nous avons retenu les données 2010, beaucoup plus complètes que celles de 2012.

Comment avons-nous comptabilisé les filiales ? Nous utilisons dans cette étude le terme générique de filiale pour toutes les entités incluses dans le périmètre de consolidation des comptes (filiales, entreprises associées, etc.). Pour calculer leur nombre dans les paradis fiscaux, nous avons comme en 2010 exclu celles du pays d’implantation du siège, bien que le choix de l’implantation puisse répondre à des considérations fiscales. A noter que dans le petit nombre de cas où un nom de ville sans indication de pays prêtait à confusion (Dover est à la fois une ville américaine du Delaware et une ville anglaise, Hamilton est la capitale des Bermudes et une ville canadienne), nous avons considéré par défaut que la filiale était dans un paradis fiscal. Pour le groupe Total, l’absence complète d’information quant à la localisation des filiales nous a amenés à adopter une méthode exclusivement déductive. Pour les groupes qui ne publient la liste que d’un petit nombre de leurs filiales (Total, Statoil, France Télécom…), nous avons calculé le pourcentage de filiales étrangères dans les paradis fiscaux à partir de ces listes. Enfin, notons que la qualité et la quantité de l’information produite par les entreprises a bien sûr un impact sur les résultats et doit amener à une certaine modestie à l’heure d’en tirer les enseignements : une entreprise peut voir son nombre (parfois son pourcentage) de filiales offshore augmenter simplement parce qu’elle est plus transparente que par le passé. Et inversement.

Les résultats en 9 questions

Les 50 plus grands groupes européens pèsent, collectivement, près de 4500 milliards d’euros en chiffre d’affaires en 2012. C’est l’équivalent de 24% du Pib européen, soit davantage que le budget cumulé des Etats de l’Union européenne. Ils génèrent 208 milliards d’euros de profits cumulés. Ce poids économique et l’influence des grandes entreprises leur confèrent un devoir de rendre des comptes aux sociétés dans lesquelles elles s’inscrivent. Toutes opèrent dans les pays du sud de la planète, où leur contribution au développement (et notamment à l’impôt) est pour le moins controversée. Mais aujourd’hui, une grande opacité entoure leurs activités. Aucune grande entreprise européenne ne permet jusqu’à présent au simple citoyen, du Sud ou du Nord, de vérifier si la localisation de son profit correspond à la réalité de son activité.

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