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Cibler, renforcer et augmenter
Pour convaincre ses partenaires européens et du G20, la France doit se montrer exemplaire et innover en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière dans les paradis fiscaux.
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La commission des finances du Sénat avait…
La commission des finances du Sénat avait adopté en première lecture un amendement dans le projet de loi de finance rectificative du 9 décembre 2011 pour dupliquer la règle mise en place par les régions, au niveau national. Mais l’Assemblée Nationale l’avait rejeté quelques jours après.
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Synthèse des réponses des banques
Contrairement à leurs engagements de 2009 annoncés en grande pompe, il apparaît que les banques ne jouent pas un rôle proactif en matière de transparence. À l’exception du Crédit Coopératif, elles ont choisi de ne pas répondre précisément aux interpellations d’une organisation de la société civile, comme le CCFD-Terre Solidaire. Ce silence n’est pas nouveau. En revanche, il semblerait qu’elles ne se sentent pas non plus dans l’obligation de se plier aux nouvelles exigences de transparence défi nies dans les délibérations, votées par les conseils régionaux. Il reste aux élus quelques mois pour le vérifier.
Plus inquiétant encore, certains représentants de banques françaises, interrogés sous serment par des élus de la commission d’enquête du Sénat, ont continué à se montrer très évasifs voire à donner des informations contradictoires. Il est donc urgent de mettre fin à cette loi du silence qui entoure les pratiques des établissements bancaires dans les paradis fiscaux.
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Du régional à l’international
Interpellées dans le cadre de la campagne « Stop Paradis fiscaux » depuis 2009, et notamment pendant la campagne des élections régionales de 2010, les régions ont pris leurs responsabilités en adoptant de nouvelles règles de transparence pour leurs opérations de financement.
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La présence des banques françaises dans les paradis fiscaux
Les paradis fiscaux préférés des banques françaises
Le CCFD-Terre Solidaire utilise comme liste de référence des paradis fiscaux l’indice d’opacité financière du Tax Justice Network (réseau d’experts et d’organisations de la société civile mobilisé pour la justice fiscale) qui comporte 60 territoires. Afin de pouvoir comparer les données actuelles avec celles publiées par le CCFD-Terre Solidaire en décembre 2010, l’indice utilisé est celui de 2009. Les territoires spécifiques tels que La City ou le Delaware, pour lesquels les données détaillées sur les filiales qui y sont implantées ne sont pas disponibles dans les rapports, n’ont pas pu être pris en compte.
La présence des banques françaises dans les paradis fiscaux
En ce qui concerne les banques pour lesquelles nous avions des données en décembre 2010, le nombre de leurs filiales dans les paradis fiscaux a augmenté (513 contre 494 auparavant). La BNP-Paribas est passée de 347 à 360 filiales et la Société Générale de 40 à 49. Seul le Crédit Agricole a diminué le nombre de ses filiales en passant de 107 à 104 filiales. Quant aux territoires dans lesquels le nombre de filiales a le plus augmenté, il s’agit des Pays-Bas, de Hong Kong, des Bermudes, du Luxembourg et de l’Irlande.
L’impasse du dispositif actuel
Officiellement, le problème est résolu. Dans leurs rapports d’activité, les banques consacrent désormais un ou deux paragraphes à la question des paradis fiscaux dans lesquels elles listent les dernières activités qu’il leur reste dans les États et territoires non coopératifs tels que définis par la France et se déclarent en conformité avec les règles de lutte contre le blanchiment. Lors de leur audition par la commission d’enquête, les dirigeants de BNP-Paribas et de la Société Générale n’ont cessé de dire que les banques se concentrent sur des activités réelles de financement de l’économie et que toutes les opérations réalisées ont un « fondement économique ».
Nous ne demandons qu’à les croire. Pour l’instant, les quelques chiffres avancés pendant l’audition sont difficiles à interpréter et surtout à comparer. Monsieur Baudoin Prot, président du groupe BNP-Paribas, n’a ainsi déclaré le niveau effectif de l’impôt sur les sociétés payé que pour une poignée de pays (24% en France – contre 29.1% en 2010, 28% en Belgique, 16% au Luxembourg, 26% à Hong Kong et 19% à Singapour). En valeur, il a par contre préféré donner un chiffre cumulé pour 2010 et 2011 de 800 millions d’euros d’Impôts sur les sociétés en France, sans le décomposer. Au niveau consolidé, il ne donne pas de pourcentage, indiquant simplement que le groupe a payé 2.757 milliards d’euros d’impôts sur les sociétés dans le monde et que les revenus s’élevaient à près de 40 milliards d’euros. Monsieur Oudéa, président directeur général de la Société Générale, a quant à lui, seulement présenté un taux d’impôt effectif pour le groupe de 30,9% en 2011 (contre 26,4% en 2010) ; tout en admettant : « nous intégrons la dimension fiscale à nos raisonnements : oui, comme toute entreprise, nous cherchons à optimiser notre imposition fiscale, tout en respectant l’ensemble des réglementations (…) ».
Selon leurs propres mots, leurs activités de nature largement immatérielles, sont aujourd’hui délocalisables à l’envi, indépendamment de la nationalité de leurs clients. Quant au choix des pays d’implantation, il dépend notamment des règles fiscales et de prudence financière.
« Une entreprise bancaire – je simplifie à l’extrême –, c’est des personnes et du matériel informatique ».
« Il faut souligner que les banques sont confrontées ici à une difficulté particulière : elles ne possèdent pas, comme les entreprises industrielles par exemple, des usines implantées à un endroit et vendant uniquement sur les marchés locaux. Les activités des banques, notamment tout ce qui relève des activités de banque de financement et d’investissement (BFI), sont internationales ; nous pouvons par exemple apporter un conseil à un client à partir de ressources localisées loin de lui. De même pour les marchés boursiers, qui n’existent pas dans tous les pays, les transactions se font à un endroit donné et les centres dits « de comptabilisation » peuvent être situés ailleurs. Le problème est dès lors de refléter de façon pertinente
notre activité économique dans chaque État. Pour cela, nous tenons compte à la fois des revenus générés par les clients de ce pays et de l’affectation des charges, notamment en termes de coûts de personnel ». Le propos de Monsieur Oudéa ne saurait être plus clair : la banque a une latitude extrême dans l’allocation de son activité – et donc de ses profits. Comment, dès lors, jauger la réalité de l’activité et de la plus value dégagée par chaque filiale, si ce n’est en exigeant des informations pays par pays, telles que le nombre de salariés et le bénéfice réalisé dans chaque filiale ?
Dans le cas de Jersey, Monsieur Baudoin Prot n’a-t-il pas lui-même reconnu que certaines activités étaient gérées depuis d’autres établissements ?« Jersey a une activité importante en matière de gestion et de conservation d’actifs. Nous y exerçons essentiellement des activités opérationnelles de gestion de fonds et gestion de conservation (…) Nous avons là une activité significative à Jersey qui est d’ailleurs suivie et directement rattachée à Londres ».
Quels sont les critères de choix du lieu d’implantation ?
« Il est donc certain que l’implantation géographique, en l’occurrence, n’a pas trop d’importance : on peut fabriquer le produit un peu n’importe où. De ce point de vue, ce qui va importer à l’avenir, c’est le critère suivant : les réglementations sont-elles les mêmes partout ? Y a-t-il des réglementations handicapantes sur telle ou telle place financière ? ».
Cet extrait de l’audition de Monsieur Oudéa est particulièrement éloquent. N’est-il pas, tout simplement, en train d’expliquer aux élus de la nation, toujours
en proie aux terribles conséquences de la crise financière, que le critère clé d’implantation de la Société générale est non seulement la minimisation de l’impôt mais aussi le laxisme des règlementations financières et fiscales ?
Quant à BNP-Paribas, elle ne dit pas autre chose dans sa réponse du 04 juillet
2012 : « Demeurent dès lors 35 filiales situées dans huit pays qui peuvent être considérés comme à fiscalité privilégiée : Îles Vierges Britanniques, Antilles Néerlandaises, Uruguay, Bahamas – nos entités dans ces quatre pays sont toutes en cours de liquidation –, Jersey, Guernesey, Îles Caîman et Bermudes.
La présence dans ces pays s’explique souvent par des raisons règlementaires, et non fiscales : ainsi, aux Îles Caïmans, sur 18 structures, 10 sont fiscalement résidentes aux États-Unis ou au Royaume-Uni et les autres ne génèrent pas de résultat ». »
En ce qui concerne leurs clients, les banques se sont par ailleurs défendues d’encourager l’ouverture des comptes non-déclarés à l’étranger et affirment ne mener aucune activité de conseil. Ainsi comme l’a affirmé Monsieur Baudouin Prot devant le Sénat : « BNP-Paribas a pour principe constant de n’encourager en aucune façon les comportements assimilables à de l’évasion de capitaux ou à de la fraude fiscale. (…) En tant qu’établissement financier, il nous est notamment interdit de réaliser des prestations de conseil fiscal. » Il ajoute plus tard que « si un client souhaite modifier sa résidence fiscale, cela relève de son initiative. (…) Je le répète, nous n’assurons aucunement la promotion de ce type d’instruments auprès de nos clients français ».Mais il semblerait que la notion de conseil fiscal reste trop floue pour préjuger de la
réalité des discussions qui peuvent avoir lieu entre un client et son conseiller. À écouter les propres mots de Jean Clamon, Délégué Général et Responsable de la Conformité et de la coordination du contrôle interne au sein de BNP-Paribas, « certains produits, tel le livret A, qui n’est pas taxé, peuvent présenter des caractéristiques fiscales, que nous faisons alors bien évidemment ressortir auprès de nos clients ». Comment définir une frontière étanche entre la promotion des avantages fiscaux de certains produits et le conseil fiscal sur des opérations ou des schémas plus complexes ?
De son côté, Monsieur Oudéa a mentionné à plusieurs reprises pendant son audition, le « code de conduite fiscale » dont la Société Générale s’est dotée en 2010, et dans lequel la banque s’engage notamment à « ne pas mettre en place ou proposer des opérations à but exclusivement fiscal ». Quid de la politique concernant les opérations à but partiellement fiscal ?
Dans son courrier adressé à la BNP-Paribas, le 29 mai 2012, le CCFD-Terre Solidaire l’a interrogé spécifiquement sur les documents publiés par le journal Libération, sept jours plus tôt. Le premier document, de 2009, n’est autre qu’un guide interne de la branche suisse « gestion de fortune ». Il définit des solutions clés en main pour contourner différents impôts (« optimisation fiscale ») dans un contexte général d’affaiblissement du secret bancaire. Le document loue la qualité des services des planificateurs fiscaux qui sont offerts (car ils ne peuvent être vendus) et explique notamment comment avoir recours à des schémas complexes d’entreprises dans les paradis fiscaux ou à toutes sortes de structures juridiques opaques garantissant l’anonymat des propriétaires réels. Dans ces montages, sont cités notamment des territoires tels que Jersey, les Bahamas, le Liechtenstein, Panama, les Antilles Néerlandaises, le Luxembourg, les Îles Vierges britanniques, les Pays-Bas, la Suisse et Hong Kong – autant de territoires qui produisent de l’opacité financière ou qui offrent une fiscalité nulle ou presque sur certaines activités mais que BNP-Paribas refuse pourtant de considérer comme des paradis fiscaux. Le second document, daté de 2010, s’adresse en apparence directement aux clients pour leur présenter les nouvelles opportunités offertes par les fondations à Jersey, véritables « solutions pour tous les besoins spécifiques de gestion de fortune ». Il insiste notamment sur la discrétion à toute épreuve de ce genre d’outil. Enfin, s’il est certes spécifié à la fi n du document, que BNP-Paribas n’est pas autorisée à
délivrer des conseils fiscaux ou juridiques, cette seule mention ne suffi t-elle pas à suggérer que l’utilisation d’une telle fondation pourrait permettre de réduire sa facture d’impôt ? -
Introduction
2008 : Suite à la série de faillites bancaires majeures, le grand public découvre la nocivité des paradis fiscaux. Véritables angles morts de la mondialisation financière dans lesquels les entreprises multinationales et les riches particuliers dissimulent leurs activités pour échapper au fisc, à la justice ou aux autorités de régulation des marchés, ces territoires opaques sont fortement pointés du doigt par les pays du G20 lors du sommet de Londres d’avril 2009. L’action du G20 contre les paradis fiscaux va se concentrer sur la dimension fiscale du problème. L’évasion fiscale représente en effet une ponction insupportable dans les budgets des états [[Selon les estimations du SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts), la fraude fiscale prive l’état français de 50 milliards d’euros chaque année, dont 20 sont le seul fait de la fraude internationale, notamment celles des multinationales via les paradis fiscaux.]] des pays riches comme des pays pauvres. 2009 : Le directeur général de BNP-Paribas annonce le 29 septembre : « Nous avons décidé de fermer nos filiales dans les paradis fiscaux (…) qui figurent sur la liste grise [de l’OCDE] » [[« BNP-Paribas va fermer ses filiales dans les paradis fiscaux », Article paru dans Libération.fr, le 29/09/2009.]]. Quelques jours après, une déclaration similaire émane de l’ensemble des banques françaises [[Dépêche de France24.fr, le 01/10/2009, http://www. france24.com/fr/20091001-banques-francaises-sengagenta-quitter-paradis-fiscaux « La Fédération française des banques avait pris, au non des établissements qu’elle regroupe, l’engagement de fermer les implantations dans les paradis fiscaux définis en référence à la liste grise de l’OCDE. Les banques françaises ont appliqué cet engagement. » (Monsieur Oudéa, président-directeur général de la Société générale, audition au Sénat, le 17 avril 2012).]]. 2012 : Loin de s’être retirées des paradis fiscaux, les banques, premières utilisatrices de ces territoires opaques, y ont renforcé leur présence. En 2010, les trois premières banques françaises cumulaient 494 filiales, contre 513 aujourd’hui. Au total, malgré leurs engagements de façade, les principales banques françaises de notre étude auraient actuellement au moins 547 filiales dans les paradis fiscaux (voir page 12). Que s’est-il réellement passé ? Les sommets du G20 se suivent et finissent par tous se ressembler. Au-delà des grandes déclarations, les résultats concrets de la lutte contre l’opacité financière sont tellement décevants par rapport aux sommes en jeu que personne ne s’aventure à donner des chiffres. Là où quelques pays riches ont parfois presque « accidentellement » récupéré un ou deux milliards à partir des fichiers bancaires dérobés, les pays en développement sont eux restés complètement à l’écart et n’ont absolument pas bénéficié de ces efforts. Les pays du G20 ont certes arraché quelques mesures de transparence de la part d’une poignée d’États opaques, mais les principaux utilisateurs des paradis fiscaux n’ont jamais été inquiétés outre mesure. Seule exception : la banque suisse UBS, devenue un sujet diplomatique de discorde majeur entre les États-Unis et la Suisse et qui fait l’objet d’une information judiciaire en France depuis le 5 avril dernier, notamment pour démarchage illégal de riches particuliers par des agents commerciaux suisses. La liste initiale de l’OCDE publiée lors du G20 de Londres s’est complètement vidée. Il ne reste plus que 3 territoires dans la zone grise (Guatemala, Niue et Nauru). Les banques semblent faire peu de cas de la nouvelle liste de territoires jugés particulièrement opaques par le Forum Fiscal Mondial de l’OCDE, publiée à Cannes et réactualisée à Los Cabos. Cette liste de 13 territoires comprend notamment la Suisse et le Liechtenstein (voir annexe 1 page 31). Au niveau français, la loi a été renforcée depuis 2009 avec une exigence de transparence accrue pour les banques dans les paradis fiscaux et des dispositions fiscales renforcées pour les activités qu’elles y réalisent. Mais l’ensemble du dispositif repose sur une liste très réduite de paradis fiscaux. En 2012, le ministère des Finances ne cible ainsi plus que 8 territoires qui pèsent pour moins de 0,1% de la finance offshore dans le monde [[La liste Française ne recense plus que 8 territoires : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Niue, Nauru et les Philippines – soit même moins que le forum fiscal mondial de l’OCDE dans son dernier rapport au G20 de Juin 2012, qui cite notamment la Suisse et le Liechtenstein (voir Annexe 1).]]. Un problème officiellement réglé Jusqu’à aujourd’hui, les banques françaises n’ont donc pas eu beaucoup de difficulté à se conformer à la nouvelle législation. Celles-ci n’étaient déjà pas très présentes dans les pays de la liste française et elles se sont purement et simplement retirées de ces territoires. Il leur resterait aujourd’hui seulement deux filiales : la BNP-Paribas possède encore une filiale aux Philippines ainsi qu’une à Brunei [[Dans un courrier transmis le 04 juillet 2012, la BNP-Paribas nous a donné des précisions sur la nature de ses activités dans ces deux territoires, sans autre indication chiffrée.]]. En revanche, au-delà de ce périmètre, la transparence n’est pas de mise. Interrogées sur leur forte présence en Suisse, à Jersey ou au Luxembourg, BNP-Paribas et Société Générale ont affirmé leur innocence devant la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, arguant du caractère flou de la notion de paradis fiscal et de la légalité de l’ensemble de leurs activités [[Messieurs Baudoin Prot, président du groupe BNP-Paribas et Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société Générale ont été auditionnés le 17 avril 2012.]]. (Voir page 13). Les banques concentrent de nombreuses activités dans des territoires opaques et à la fiscalité réduite. Elles se refusent à donner des informations précises et comparables sur ce qu’elles y font, y compris aux sénateurs qui les interrogent. Par ailleurs, elles ont et elles favorisent des pratiques d’évasion fiscale et de contournement de l’impôt, pudiquement appelées « optimisation », en utilisant notamment les failles législatives entre les différents états. Si elles sont en partie légales, en raison de la frontière ténue entre fraude et évasion, ces pratiques sont éthiquement répréhensibles et socialement insupportables dans le contexte actuel de crise de la dette, d’austérité budgétaire et de pénurie des ressources allouées à la lutte contre la pauvreté. Il est donc grand temps que la loi change. Pour sortir de cette impasse de la liste française, sur laquelle d’ailleurs François Hollande ne s’est toujours pas prononcé, la France doit mettre en place de nouveaux outils. Plutôt que de s’acharner à fonder les exigences envers les banques sur des listes nécessairement contestables – tant l’exercice est diplomatique –, le gouvernement devrait inverser la charge de la preuve. Dès lors que les banques n’ont rien à cacher de leurs implantations à l’étranger, comme elles le prétendent, elles devraient pouvoir publier des informations, aujourd’hui indisponibles, pays par pays sur leurs activités avec au minimum : la liste complète des filiales, le nombre d’employés, le chiffre d’affaire, les bénéfices et les impôts versés. Cette mesure de transparence permettrait de dissuader les pratiques les plus abusives d’évasion fiscale via notamment les transactions intragroupe et les prix de transfert. Outil indispensable pour l’administration fiscale française, la publication de telles informations faciliterait également le travail des administrations des pays en développement pour mener des contrôles fiscaux efficaces. Elle permettrait en outre à la société civile au Nord comme au Sud de mieux mesurer les efforts de leurs gouvernements pour exiger une juste contribution fiscale des entreprises opérant sur leur sol. Pour l’heure, les banques françaises que nous avons interrogées semblent néanmoins peu désireuses de partager ces précieuses informations. 2012 pourrait être une année charnière dans la lutte contre les paradis fiscaux en France La commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales rend ses travaux mi-juillet, après six mois de travail et des dizaines d’auditions. Elle devrait esquisser des pistes d’action prometteuses [[Les organisations de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires ont d’ailleurs eu l’occasion de présenter leurs travaux aux sénateurs, le 24 avril 2012.]]. Parallèlement, le président François Hollande ainsi qu’une partie des nouveaux députés élus ont pris des engagements précis pour faire avancer le dossier (voir page 26). Les régions françaises travaillent, quant à elles, depuis près de deux ans sur le sujet. Depuis juin 2010, 18 d’entre elles ont pris des engagements pour exiger plus de transparence de leur partenaires financiers. Et si les banques jouent le jeu, les régions devraient avoir accès au cours de l’automne à des informations clés pays par pays (voir page 19). Enfin, la mobilisation citoyenne ne faiblit pas. Des centaines de lettres envoyées aux banques et des questions posées lors des Assemblées Générales régionales obligent les établissements financiers à répondre de leur responsabilité fiscale. Il s’agit d’une nouveauté pour les banques et leurs réponses sont trop souvent laconiques. Mais, sous la pression citoyenne, cela pourrait changer. Les grandes banques ne peuvent en effet s’offrir le luxe de perdre des clients ou de passer pour des champions de l’évasion fiscale au moment même où l’activité de détail a sauvé certaines banques du déficit en 2011. Méthodologie d’élaboration du rapport Le CCFD-Terre Solidaire a adressé des courriers aux principaux groupes bancaires français [[Banque Postale, BNP-Paribas, Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE), Crédit Mutuel-Crédit Industriel et Commercial (CM CIC), Crédit Agricole, Crédit Coopératif et Société Générale. Dexia étant en cours de démantèlement, nous avons interrogé la Banque Postale sur les dispositions prévues en vue de l’absorption d’une partie de ses activités.]], fin mai 2012 pour les interroger sur leur présence dans les paradis fiscaux, leurs échanges avec les régions françaises, la façon dont ils exercent leur responsabilité fiscale en tant que groupe et vis-à-vis de leurs clients (voir annexe 2 page 33). Un questionnaire a également été envoyé aux élus locaux et aux membres des équipes des directions financières dans les régions françaises avec lesquels le CCFD-Terre Solidaire était déjà en contact. D’autre part, le tableau de la présence des banques dans les paradis fiscaux a été préparé à partir des données publiées par les banques dans leurs documents de référence 2012 (sur l’exercice 2011) et sur leurs sites internet. Enfin, le CCFD-Terre Solidaire a complété ses informations avec les comptes rendus des séances de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, et quelques articles récents parus dans la presse. Réactions des banques La réaction de BNP ParisbasDocuments joints