Réponse de l’UMP

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition

Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.
Réponse :
Pour l’efficacité des politiques publiques, nous sommes favorables à plus de qualité, de comparabilité et de transparence pour les informations financières publiées par les sociétés. Ces impératifs valent particulièrement pour les grandes sociétés et les sociétés cotées.

2ème proposition

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.
Réponse :
Un rapprochement de la géographie de l’activité réelle et du montant dû ne peut se faire que dans le cadre d’une harmonisation forte. C’est une condition sine qua non pour la réalisation d’un tel objectif.

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition

S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.
Réponse :
L’analyse des liens économiques, capitalistiques ou sociaux entre différentes sociétés est déjà prévue par le droit européen. Dans son application, elle doit relever de l’appréciation des juges. L’autonomie des personnes morales et la notion de groupe de sociétés rendent difficile toute démarche législative tant l’automaticité d’une telle règle épouserait mal la diversité et la complexité des liens entre sociétés. Pour plus d’efficacité, il semble davantage opportun de privilégier une analyse au cas par cas menée par les juges plutôt qu’une norme générale et abstraite qui ne répondra pas à tous les cas de figure ou qui sera contournée.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».
Réponse :
Nous sommes favorables à des échanges commerciaux fondés sur de hauts standards qualitatifs, sociaux et environnementaux. Nous comptons donc mener une vaste revue de politique commerciale selon une condition prééminente de réciprocité. Dans l’établissement des conditions de réciprocité, les dimensions sociales, éthiques et environnementales figureront parmi nos premières préoccupations.

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.
  Réponse :
  Nous sommes favorables à une affectation exemplaire des fonds des agences publiques ou parapubliques de financement du développement, au premier rang d’entre elles, la BEI. Il existe déjà des conditions préalables d’ordre éthique à satisfaire pour qu’un investissement de la BEI puisse se réaliser. Le renforcement des exigences documentaires et éthiques que vous appelez de vos voeux est intéressant sur certains points, sous réserve de faisabilité et de simplicité administrative. Toutefois, s’agissant de la publication de la documentation contractuelle des investissements, il semble difficile de l’exiger. Le secret professionnel est parfois nécessaire à la réalisation d’un investissement.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.
Réponse :
Nous sommes favorables à un contrôle étroit et régulier de l’affectation des fonds européens, du point de vue de leur efficacité et du respect des objectifs fixés.

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition

Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.
Réponse :
Les pratiques responsables dans l’approvisionnement en minerais doivent être améliorées. Le projet de règlement susvisé est une piste intéressante. Pour aller plus loi, une obligation de diligence sur le modèle du Know Your Customer qui vaut en droit bancaire et financier peut être étudiée, sous d’importantes réserves de facilité et de simplicité administratives.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.
Réponse :
Il semble concevable d’étendre la portée du règlement à une liste définie de ressources naturelles. Pour l’élargissement à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, il convient d’identifier l’étape-clé dans la chaîne d’approvisionnement et de faire peser sur l’activité correspondante les obligations d’information. Il ne semble pas opportun de multiplier les obligations d’informatIon au risque que celles-ci deviennent redondantes. Sous réserve de spécificités, l’importateur ou le transformateur sont les interfaces pertinentes pour opérer ces contrôles.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition

Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.
  Réponse :
  Avant de mettre en place une gouvernance mondiale des migrations, nous voulons renforcer l’Europe des migrations. L’Europe est l’échelon prioritaire de notre action en matière de politique internationale des migrations. En l’état, son fonctionnement comme son organisation avec l’espace Schengen ne sont pas satisfaisants et nous devons nous concentrer sur cette dimension.

10ème proposition

Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.
Réponse :
Nous voulons prioritairement organiser et renforcer la politique européenne des migrations. Il nous semble donc prématuré de penser à l’échelle du monde quand, déjà, nos politiques nationales comme européennes sont insatisfaisantes.

Élections européennes : plus de 500 candidats répondent au CCFD-Terre Solidaire

(suite…)

Réponses des candidats PS

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

Réponse :
“Je soutiens la mise en place d’une transparence comptable pays par pays appliquée à l’ensemble des compagnies multinationales indépendamment des secteurs d’activités concernés; cette exigence de transparence accrue à l’égard du secteur bancaire a déjà été actée sous l’impulsion du Parlement européen lors de l’adoption en avril 2013 de la directive relative aux établissements de crédit et à la surveillance prudentielle (directive « CRD IV »). Je souhaite que la Commission européenne mette sur la table dès 2014 une proposition législative afin d’étendre les critères de transparence (identification des entités et leurs effectifs, chiffres d’affaires réalisés et impôts sur les sociétés versés au pays, montant des subventions perçues) aux autres domaines d’activités économiques et industriels. “ENGAGE

2ème proposition
Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse : “La Commission européenne avait mis sur la table le 16 mars 2011 une proposition concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés qui ne répondait qu’à un seul objectif: créer un 29ème régime fiscal en laissant aux entreprises multinationales l’opportunité de l’appliquer ou de lui préférer les dispositions du régime fiscal applicable. Sous l’impulsion des députés socialistes, le Parlement européen a rejeté ce projet d’optimisation fiscale et s’est prononcé le 19 avril 2012 en faveur d’une authentique assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés en Europe. La définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés doit notamment mieux intégrer la clé de répartition des résultats nets des entreprises obtenus entre les Etats et reposer sur les critères d’emplois, de chiffres d’affaires et d’actifs de la société. Afin de lever cet obstacle, il est indispensable que les Etats membres de la zone euro s’engagent sur la voie de l’harmonisation fiscale à travers l’adoption, dans un premier temps, d’une définition unique de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés puis d’une convergence des taux applicables aux bénéfices des entreprises établis dans l’Union européenne. “ENGAGE

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

Réponse : ” Il faut bien évidemment lutter contre l’impunité des “sociétés-mères” et des entreprises multinationales quand leurs actions ou celles de leurs filiales ont un impact humain et écologique, en élargissant leur responsabilité et en levant, pour les victimes, tous leurs obstacles entravant leur l’accès à la justice.

Je soutiens et m’engage, en outre à promouvoir les demandes de transparence sur les actions des compagnies, en défendant la mise en place de rapports sociaux et environnementaux obligatoires, qui délivrent des informations précises, complètes et comparables. “ENGAGE

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
“L’Union doit, au travers des politiques qu’elle mène, et plus particulièrement sa politique commerciale, non seulement défendre ses intérêts commerciaux, mais aussi respecter et faire respecter et rayonner les normes et valeurs qui sont les siennes. Les normes exigeantes du marché unique européen en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs constituent un modèle européen spécifique. Elles doivent servir d’inspiration au niveau international et dans les enceintes multilatérales et se refléter dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux en cours. L’Union s’assurerait ainsi que les politiques extérieures qu’elle met en œuvre au travers de travers sa politique commerciale et de sa politique de développement contribuent effectivement au développement social dans les pays tiers avec lesquels elle entretient des relations commerciales.

Nous nous engageons à poursuivre et à amplifier la bataille des normes et de leur respect, bataille que nous avons menée avec succès au Parlement européen. Si beaucoup a été fait en matière de normes techniques et sanitaires, les procédures et les corps de contrôle veillant à leur application sont insuffisants et doivent être également renforcés. “PARTIELLEMENT ENGAGE

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

Réponse :
Après son adoption le 11 mars dernier par le Parlement, le mandat pour les actions extérieures de la BEI pour la période 2014-2020 a été également été adoptée par le Conseil le 14 avril dernier. Avec 2,2 Mds d’euros supplémentaires comparés à la période 2007-2013, les socialistes se félicitent tout d’abord de l’augmentation du plafond des opérations de financements extérieurs de la BEI pour les 7 prochaines années. Ce niveau d’engagement démontre notre attachement à ce que les activités externes de la BEI contribuent à promouvoir une croissance durable et créatrice d’emplois de qualité, participant à la réalisation des objectifs que s’est fixée l’UE en matière de coopération au développement (articles 208 et 209 du TFUE).

• dans l’approfondissement de la réflexion sur l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence des mécanismes mixtes de combinaison de subventions et de prêts : nous participerons activement aux travaux de la “plateforme de l’UE pour la coopération extérieure et le développement”, récemment mise en place et dans laquelle le Parlement est observateur ; par ailleurs, afin d’améliorer la légitimité de cette nouvelle structure, et comme nous l’avons demandé lors de sa mise en place, nous exigerons dès le début du prochain mandat, que la société civile et la BEI y soient impliquées directement. “PARTIELLEMENT ENGAGE

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
Les populations du Sud peinent à développer leur propre agriculture et à assurer leur sécurité alimentaire, tout d’abord en raison du niveau de pauvreté de leurs paysans qui restent très nombreux. Dans ces pays, ceux-ci n’ont tout simplement pas les moyens d’accéder aux ressources minimales (semence, matériel, eau,..) qui leur permettraient de produire.
Si les échanges mondiaux peuvent provisoirement atténuer les problèmes de la faim, les marchés agricoles sont par nature très instables. La volatilité des marchés agricoles et les risques qu’elle engendre sur la garantie des approvisionnements alimentaires expliquent pourquoi les grands pays occidentaux ne se sont jamais détournés des politiques agricoles : l’alimentation est une question stratégique et de géopolitique.

Si l’UE promeut d’un côté l’agriculture familiale dans ses programmes d’aide extérieure, nous socialistes serons particulièrement attentifs à ce que la participation de l’UE à la Nouvelle Alliance du G8 pour la sécurité alimentaire, ne débouche pas sur l’aggravation du phénomène d’accaparement des terres par les multinationales agro-industrielles dans les pays en développement. De même, nous serons vigilants pour que l’objectif affiché de sécurité alimentaire de cette Nouvelle Alliance, ne se transforme pas en cheval de Troie pour l’introduction des OGM en dehors de l’UE, alors que nous sommes farouchement attachés au principe de précaution concernant leur utilisation en Europe. ENGAGE

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

Réponse :
La récente proposition législative de la Commission européenne du 5 mars 2014 relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit, est en effet insuffisante pour garantir que les entreprises qui les achètent, ne participent en aucune manière au financement de conflits ou à des violations des droits humains. Nous nous engageons à renforcer la proposition législative pour obliger ces entreprises européennes à exercer une vigilance soutenue par le contrôle de leurs chaines d’approvisionnement.Dans ce domaines l’UE doit aussi s’inspirer des initiatives qui marchent, en tête desquelles le Processus de Kimberley, qui permet de certifier que la vente de diamants bruts ne sert pas à financer un conflit armé et d’éviter que les diamants des conflits n’arrivent sur le marché légal, pour l’étendre aux autres industries extractives. ENGAGE

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Effectivement, la proposition de la Commission ne couvre pas toutes les ressources naturelles et reste limité à quatre minerais en excluant le commerce des pierres précieuses. Il convient d’étendre cette liste.
Le mécanisme proposé d’adhésion volontaire ne cible que les importateurs de minerais bruts et de métaux, alors que plus d’acteurs devraient être impliqués. Nous souhaitons que la législation s’applique également s’appliquer aux fabricants et aux entreprises important des produits finis.

Nous serons particulièrement attentifs lors de l’examen de cette proposition législative par le Parlement européen. ENGAGE

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition
Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.
  
  
  

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
La question de la ratification par les États membres de l’Union européenne de cette Convention est une question récurrente qui, à ce jour, semble ne pas trouver de solution devant le refus obstiné des États de ne pas se lier à des systèmes qu’ils jugent unanimement trop contraignants.

Plus que jamais, la crise économique a démontré à quel point la situation des ressortissants de pays tiers est précaire sur le marché du travail. Certains éléments attestent l’existence d’un dumping social et de discriminations en ce qui concerne l’égalité salariale, la surqualification et l’accès aux infrastructures du marché du travail. Nous avons donc besoin de nous doter d’une politique migratoire globale et cohérente au niveau européen, qui devrait tenir compte de la contribution positive et concrète des immigrés à l’économie européenne, y compris de cadres juridiques harmonisés pour l’immigration tant temporaire que durable, dans la région méditerranéenne et dans l’ensemble de l’Union européenne. NE REPOND PAS A LA QUESTION

Candidats ayant expressément répondu :
SUD-OUEST : Eric Andrieu, Laurence Harribey, Merry Lane Laballe, Mireille Murawski, Jérome Marbot
ILE DE FRANCE : Pervenche Beres, Christine d’Allones-Bonnefoy, Garance Yayer, Guillaume Balas
MASSIF CENTRAL – CENTRE : Jean-Paul Denanot, Karine Gloanec-Maurin, Jean Mallot, Marion Canales, Christophe Lavialle, Jean-Louis Béliard
SUD-EST : Vincent Peillon, Sylvie Guillaume, Zaiki Ladi, Mireille Peirano
EST : Catherine Trautmann, Edouard Martin, Pierre Pribetich, Catherine Hoffarth
OUEST : Isabelle Thomas, Françoise Mesnard

Réponses des candidats EELV

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

Réponse :
“Oui. Mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement des pays pauvres et doit être la priorité absolue de l’Union Européenne. L’obligation pour les entreprises multinationales d’établir chaque année un rapport pays par pays de leurs activités est une lutte de longue date d’Europe Écologie. La mise en place d’un mécanisme transparent et contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales à appliquer les principes élémentaires de leur responsabilité sociale en déclarant automatiquement les profits qu’elles réalisent et les impôts qu’elles acquittent dans chacun des États où elles opèrent est un premier pas indispensable pour stopper ceux qui s’enrichissent sur la misère des populations du Sud. C’est le seul moyen de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et de mettre fin à ces pratiques illicites qui privent chaque année les pays en développement de sommes considérables estimées entre 641 et 941 milliards de dollars. Y mettre fin aurait le double avantage de dégager une partie des fonds nécessaires et indispensables à la réalisation pleine et entière des OMD ainsi que de rendre les pays en développement moins dépendants d’une aide publique au développement toujours plus restreinte. Nos élu-e-s n’ont cessé d’appeler à une plus grande transparence, que ce soit au sein des institutions ou dans le secteur privé, et s’engagent à poursuivre ce combat.
Nous continuerons de nous battre pour :

• Imposer l’échange automatique d’information en allant au-delà des exigences de l’OECD qui ont montré leur inefficacité;
• La mise en place de registres centraux nationaux accessibles au public afin de connaître les indispensables informations sur les véritables propriétaires des compagnies, trust etc.;
• La mise en œuvre par l’UE d’une législation claire et contraignante, l’élaboration rapide d’une liste noire européenne des paradis fiscaux, assortie de véritables mécanismes de sanctions vis à vis des paradis fiscaux et des institutions financières et entreprises qui travaillent avec eux, seul moyen de mettre efficacement un terme à ces structures néfastes.
• Le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre les délits fiscaux.
• La fin du secret bancaire en Europe.“ENGAGE

2ème proposition
Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse : “Oui. En permettant la libre circulation des capitaux sans parallèlement mettre en œuvre une certaine harmonisation fiscale, les États ont de fait laissé le champ libre à la concurrence fiscale. Pour mettre un terme à ce dumping fiscal entre les États-membres de l’Union Européenne et au-delà, il faudrait non seulement harmoniser les règles fiscales mais également contrôler au minimum les mouvements de capitaux. Il nous faudra renforcer l’Union bancaire et créer pas à pas une Union fiscale effective.“ENGAGE

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

Réponse : ” Oui. A l’heure où sont négociés des traités d’investissement visant à “garantir la protection maximale” des intérêts des investisseurs, il serait inique que les responsabilités des multinationales relèvent, elles, d’un simple code de bonne conduite volontaire et non contraignant. Contre les tentations d’une démarche purement volontariste, les élu-e-s Europe Écologie continueront de prôner un cadre juridique contraignant pour la Responsabilité Sociale des Entreprises.
Europe écologie estime que les entreprises européennes devraient être juridiquement responsables dans leur pays d’origine en cas de violation des obligations et devoirs de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent. La justice ne doit pas s’arrêter aux frontières des intérêts économiques. Elle doit être pleinement effective pour tous et partout, d’autant plus quand la responsabilité est européenne. De même il est scandaleux de voir des multinationales se défausser sur leurs sous-traitants et ne pas assumer leur rôle. Nous continuerons donc de nous battre pour qu’un lien juridique effectif soit reconnu.
Pour toutes ces raisons, Europe écologie s’oppose au traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) qui menace directement la justice et la démocratie. En instaurant des mécanismes de règlements des différents investisseurs-États, il permettrait aux multinationales d’attaquer les décisions démocratiques des États si ces dernières allaient à l’encontre de leurs intérêts économiques. Europe écologie refuse que les multinationales supplantent les États et que leurs intérêts passent avant ceux des citoyens.“ENGAGE

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
“Oui. Un des objectifs que l’UE s’est fixé dans le traité de Lisbonne pour sa politique de développement est l’éradication de la pauvreté. Pourtant, en guise de politique de développement, l’UE continue de promouvoir la signature d’accords commerciaux qui loin d’aider les pays les moins développés à surmonter leur dépendance vis-à-vis des exportations de matières premières brutes, les a, au contraire, maintenus dans une position de fournisseurs de l’UE, les rendant vulnérables au moindre choc des prix externes, sans les sortir de la pauvreté. L’UE refuse par exemple que les pays en développement taxent l’exportation de leurs matières premières – bien que l’OMC l’autorise – alors que cela leur permettrait d’accroître leurs ressources financières. Des ressources plus que nécessaires à la mise en œuvre de leur stratégie de développement.
Pour Europe Écologie, si le commerce peut être créateur de richesse, la libéralisation du commerce n’entraîne pas automatiquement le développement. Elle ne doit donc pas constituer la base de nos accords de partenariat avec les pays en développement.
C’est la raison pour laquelle les écologistes demandent, outre le strict respect de la cohérence des politiques, la réalisation d’études d’impact ex ante, préalables aux accords de libre-échange, notamment pour les Accords de Partenariat Économique (APE), ainsi que la mise en place de règles strictes sur des problèmes spécifiques tels que l’accaparement des terres, les paradis fiscaux, les traités commerciaux légalement déséquilibrés (comme les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États) et le manque de respect pour les règles environnementales et les droits de l’Homme. Le manquement à ces règles devrait être condamné via la mise en œuvre d’un système efficace de sanction.
La mise en œuvre de règles contraignantes sur la responsabilité sociale des entreprises est un levier essentiel pour régler ces problèmes. Pour Europe Écologie la Responsabilité Sociale et Environnementale s’applique à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement mondiale d’une entreprise. Les écologistes souhaitent d’ailleurs que le cadre de référence des Nations unies “Protéger, respecter et réparer” et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme soit appliqué rapidement. Ils s’engagent à renouveler leur demande à la Commission européenne pour qu’elle prévoie des mesures efficaces pour sa mise en œuvre.
Nous demandons également l’interdiction d’ici 5 ans en Europe des biens venant des pays qui ne respecteraient pas la liberté syndicale, ni les principes défendus par l’organisation internationale du travail (OIT). Enfin l’instauration d’une taxe carbone aux frontières devrait permettre de mettre fin aux délocalisations de la pollution et de préserver durablement notre environnement.“ENGAGE

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

Réponse :
Oui. La BEI doit absolument promouvoir la transparence et suivre les avancées législatives européennes dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques européennes. Dans la poursuite de sa mission et de ses objectifs, la BEI doit agir en pleine cohérence avec les principes affirmés dans la Stratégie de développement durable de l’UE, l’Accord de Cotonou et le Consensus européen sur le développement. Elle doit également refléter l’engagement et les obligations de l’UE en vertu de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), ainsi que la réalisation des OMD. Elle doit respecter et faire respecter les normes sociales, du travail et de l’environnement telles que définies dans les accords internationaux.
La BEI doit également développer des critères d’exclusion clairs pour ses prêts d’investissement. Quant aux évaluations de développement des projets financés par la BEI, elles doivent être réalisées avant l’approbation du projet et inclure une consultation publique. Enfin la BEI doit stopper toute subvention aux énergies fossiles.

Concernant les actions de la BEI dans la lutte contre les paradis fiscaux, pour les écologistes, la BEI devrait établir plus clairement les critères concernant la destination finale de ses prêts globaux (gérés par les banques privées) et améliorer les méthodes de vérification des bénéficiaires ultimes (notamment s’agissant des PME) qui profitent réellement des prêts avantageux accordés par la BEI. La BEI devrait annuellement faire un rapport sur les prêts aux PME, comprenant notamment une évaluation de l’efficacité de ses financements. Compte tenu des lacunes du cadre élaboré par l’OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux, la BEI devrait définir une liste plus stricte que celles de l’OCDE. D’autre part, le soutien aux intermédiaires financiers devrait être strictement limité aux institutions qui n’opèrent pas dans les centres financiers offshores. La BEI devrait également adopter un registre public des intermédiaires financiers capables d’effectuer des interventions de développement en faveur des pauvres dans les pays bénéficiaires.“PARTIELLEMENT ENGAGE

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
Oui. Europe Écologie s’est toujours engagée à promouvoir et à faire respecter la cohérence des politiques de l’Union Européenne avec la politique de développement, mais aussi entre les politiques publiques et les engagements et traités internationaux. Les élu-e-s écologistes sont ainsi à l’origine de la création de la fonction de standing rapporteur pour la cohérence des politiques. Ils ont également fait la proposition – malheureusement rejetée par le Parlement européen – d’une procédure de plainte unique pour les pays en développement lorsque cette cohérence n’est pas respectée. Un mécanisme qui aurait été du ressort du Médiateur européen. Les élu-e-s écologistes s’engagent à continuer à défendre ces principes. Inutile en effet de lutter contre l’insécurité alimentaire si par ailleurs notre politique commerciale agressive et nos subventions agricoles asphyxient les producteurs et marchés locaux, que nos accords de pêche avec les pays en développement pillent leurs océans et privent leur population de leur seul apport en protéine ou que nous accaparons leurs terres pour des cultures énergétiques, mettant ainsi en péril tant leur sécurité que leur souveraineté alimentaires. Il faut renforcer les contrôles de cohérence et d’impact. Cela passe aussi par la fin des subventions directes comme indirectes à la production européenne à des fins exportatrices comme par exemple par une modification des critères d’attribution de la fonds de la PAC.

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen. ENGAGE

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

Réponse :
Oui. Les défis sont nombreux pour arriver à faire de l’extraction minière un facteur positif dans le développement des pays pauvres. Pour mettre un terme à cette spirale de la violence, les pays d’origine des entreprises transnationales ainsi que leurs actionnaires doivent assumer leurs responsabilités sociales. Une législation contraignante est nécessaire. C’est d’ailleurs la position que la rapporteur écologiste et l’ensemble du groupe écologiste a défendu. Nous continuerons d’appeler à une forte réglementation sur les minerais du conflit et à défendre la mise en œuvre d’un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d’autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d’une diligence raisonnable conformément au guide de l’OCDE. Il en va de la cohérence même des différentes politiques de l’Union Européenne que d’obliger ses acteurs économiques à prendre en considération les risques liés aux financements directs ou indirects de groupes armés ou de groupes violant les droits humains. ENGAGE

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Oui. Il faut pouvoir transformer la “malédiction des ressources” en une “bénédiction des ressources” qui permettrait le développement soutenable des pays en développement. Pour Europe Écologie, un règlement européen de portée globale, fondé sur les cadres internationaux existants, est nécessaire. Il permettrait un accès durable et responsable des entreprises européennes aux principales ressources naturelles. Elles seraient ainsi soumises aux mêmes obligations que celles prévues par la section 1502 de la loi Dodd-Frank américaine tout en compensant ses lacunes. Cela permettra d’instaurer une obligation juridiquement contraignante, pour toutes les entreprises en amont actives dans l’Union européenne qui utilisent ou négocient des ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque et toutes les entreprises en aval assurant la première mise en circulation sur le marché européen, de faire preuve de la diligence nécessaire dans la gestion de leur chaîne d’approvisionnement afin d’identifier et d’atténuer les risques de financement des conflits et de violation des droits de l’homme. ENGAGE

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition
Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.
  
  Réponse :
  Quitter son pays est très souvent un acte de désespoir. Les migrants fuient la misère, la pauvreté et la guerre dont les pays riches sont très souvent responsables. En étouffant leurs économies, en attisant les conflits pour accéder à des ressources naturelles, en facilitant les fuites de capitaux, nous les condamnons à un exil forcé. Nous devons en priorité faire preuve de cohérence et modifier nos politiques pour que ces pays puissent garder leurs citoyens, cette ressource de développement et de changement. Mais au-delà d’un changement urgent de nos politiques, il faut effectivement faire pression sur les États membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations Unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Alors que cet instrument fêtera ses 25 ans l’année prochaine, il est inadmissible qu’aucun État membre de l’Union Européenne ne l’ait ratifié. Cette convention doit devenir le référentiel incontournable dans l’élaboration des textes législatifs communautaires. Les élu-e-s EELV s’engagent à se mobiliser et faire pression sur les EM de l’UE en faveur d’une ratification. Ils s’engagent à proposer une adoption par le Parlement Européen au cours de la prochaine mandature. Certes, une telle initiative ne serait que symbolique mais elle peut être la clé d’une protection améliorée des travailleurs migrants en Europe et d’une approche migratoire respectueuse des droits fondamentaux. Il faudrait également mettre fin aux politiques européennes qui verrouillent l’accès à l’Europe et mettent en danger la vie des candidats à l’exil. Contrairement aux fantasmes populistes l’immigration est une chance qu’il faut savoir protéger. ENGAGE

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
Oui. Il est indispensable de faire le point sur la situation des migrants au sein de l’UE. Un rapport pluriannuel européen aux Nations Unies sur le respect des droits des migrants en Europe devrait donc être mis en place le plus vite possible afin de faire pression sur les États membres. Pour cela nous devons donner des moyens afin de permettre une uniformisation dans l’accueil des migrants au niveau européen. ENGAGE

Candidats ayant expressément répondu :
SUD-OUEST : Catherine Grèze, Stéphane Saubusse, Sauveur Bacho
ILE DE FRANCE : Eva Joly
MASSIF CENTRAL-CENTRE : Clarisse Heusquin, Hélène Levet, Benoît Faucheux
SUD-EST : Michèle Rivasi
EST : Sandrine Bélier, Antoine Waechter, Claude Mercier, Jean-Louis Cannelle, Eva Pedrocchi, Vincent Herbuvaux
OUEST : Yannick Jadot, Nicole Kiil-Nielsen, Serge Borvon, René Louail

Réponses des candidats Front de Gauche

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

2ème proposition
Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Réponse :
“En matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales, notre constat est similaire au votre : il n’y a jamais eu autant d’argent dans les paradis fiscaux. Ainsi, 8% du patrimoine financier mondial des entreprises et des ménages (soit environ 6 000 Mds de dollars) s’y trouve caché, dont 40% (presque 3 000 milliards d’euros) appartiennent à des européens. Nous regrettons que l’action du G20 n’ait eu aucune utilité jusqu’à présent dans la lutte contre les paradis fiscaux. Total profite ainsi du dumping fiscal pratiqué au sein même de l’Union européenne. Le groupe s’apprête à délocaliser la gestion trésorerie de 13 milliards d’euros à Londres, qui offre des conditions avantageuses aux entreprises. Si l’entreprise réalise 90% de son chiffre d’affaires à l’étranger, principalement via ses sites de production de pétrole brut, elle profite également des normes comptables et de la mondialisation pour optimiser ces résultats et limiter sa contribution aux recettes de l’État français.
Nous rejoignons ici votre première proposition sur cette question, à savoir « l’exigence d’une transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus et la publication de ces informations ». Nous proposons ainsi un plan de lutte drastique contre ce fléau en Europe. Il s’agit d’abord d’interdire les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux et d’obliger les particuliers et les multinationales à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent, sous peine de sanctions fiscales. La transparence financière doit être la règle. Ainsi, la construction d’un registre financier global pour l’identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés écran nous semble de première importance. Les paradis fiscaux ainsi que les grandes institutions financières doivent être contraints de publier chaque année le montant exact des fortunes qu’ils gèrent et de lever le secret bancaire. L’obligation pour les banques de publier un reporting pays par pays doit devenir la règle, afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont implantées. Nous défendons enfin l’obligation pour les multinationales de publier leurs prix de transfert, leurs profits et leurs impôts payés pays par pays.
Les sanctions que nous proposons en cas de non respect de ces règles seront à la fois fiscales et douanières. Pour la Suisse, des taxes coordonnées en Europe de 30% sur les produits importés (montres, produits chimiques, etc.) seraient un moyen de pression suffisant. Nous soutenons également la taxation des avoirs dissimulés à hauteur de 50%, comme le font les Etats-Unis. En outre, l’assiette d’imposition de l’impôt sur les sociétés doit être élargie et l’ensemble des filiales des grands groupes multinationaux considéré dans l’évaluation des taux d’imposition. Ces mesures, appliquées au niveau des Etats membres de l’UE, doivent donc s’accompagner, comme vous les proposez, d’une « harmonisation des règles fiscales européennes et internationales ». Là encore, nos positions se rejoignent.”

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Réponse :
“Une critique du libre-échange nous semble également nécessaire pour engager l’ensemble de nos partenaires commerciaux, en Europe comme dans le reste du monde, dans le cercle vertueux d’un développement soutenable et solidaire. Cette critique doit être à la fois ambitieuse et progressiste. Elle entend répondre aussi bien aux problèmes de sécurité alimentaire qu’au désastre écologique que provoque le libre échange partout dans le monde. Au Parti de Gauche, nous résumons cette approche sous le nom de « protectionnisme solidaire » . Parmi les objectifs de ce protectionnisme solidaire, la volonté que nous partageons de rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud.
Le libre-échange est un moteur important de la crise écologique. Il permet en effet de contourner les réglementations en la matière à travers un dumping écologique désastreux en terme d’émissions de CO2 pour l’ensemble des pays du monde. Nous soutenons la mise en place de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre d’une transition écosocialiste du modèle productif français et européen. Ces mesures impliquent des coûts de production plus élevés pour les produits ayant une « empreinte carbone » forte, donc de possibles délocalisations de pollution. Pour répondre à ce problème classique, nous souhaitons la mise en place d’une taxation écologique aux frontières (TEF).
Outre l’exploitation de la nature, l’exploitation des travailleurs à travers les attaques contre le droit du travail et la santé au travail a largement contribué à l’importation de produits à bas coûts. Les pays européens peuvent-ils accepter de ne plus produire ce qui peut l’être ailleurs sous le seul prétexte que la main-d’œuvre chinoise ou marocaine serait moins chère ? Derrière ce « moins cher », il est souvent question d’une plus grande exploitation des travailleurs de ces pays, ou de l’absence de cotisations sociales par exemple. En outre, l’exploitation des ressources naturelles explique, comme vous le rappelez, de nombreux conflits. La prise en compte de ces conflits et de leurs effets désastreux sur les populations locales doit être pris en compte dans la politique commerciale de l’Union Européenne.
Nous nous engageons donc à défendre la révision de la politique commerciale de l’Union Européenne. Les pays ne respectant pas certaines normes élémentaires du droit du travail et ne disposant pas de régulation environnementale devraient être soumis à des visas sociaux et environnementaux. Ainsi, toute marchandise provenant d’un pays où le travail des enfants est possible serait interdite. Les droits syndicaux, l’existence d’un salaire minimum et de droits à la retraite sont également des critères d’importance fondamentale. Nous appliquerons des droits de douane applicables aux frontières de la France pour les produits venant de tous les pays en dehors de l’Union européenne s’il n’y a pas d’accord de coopération. Les chaînes de production des produits intégrés des grands groupes multinationaux seront soumises à des quotas environnementaux et sociaux tenant compte des dégâts dans le transport et la production (chimie et procédés industriels). Il s’agit donc notamment, comme vous le proposez, de « créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement. » L’extension de la portée du règlement négocié en 2014 sur “l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque” rentre également dans ce cadre. 

Désormais, sous l’impulsion de Bruxelles, de l’OMD et de l’OMC, l’administration des douanes en Europe transfère ses compétences de contrôle et de régulation des flux par pans entiers aux entreprises. Il est bien illusoire de penser que les nouvelles méthodes de contrôles douaniers fondées presque exclusivement sur le contrôle documentaire a posteriori constituent une réponse fiable. Elles ne sont qu’un complément. Au delà du renforcement des effectifs, nous défendons donc la mise en place d’un nouveau service public douanier européen disposant de bureaux répartis dans chaque région en fonction de l’importance et du type de bassins d’activité.
Enfin, nous pensons comme vous que les citoyens doivent être dotés des pouvoirs effectifs de recours devant les tribunaux lorsque des mesures de réparation sont nécessaires. Cette exigence est d’autant plus urgence que le traité TAFTA en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis s’apprête à mettre en place une justice d’arbitrage au seul bénéfice des multinationales. Nous soutiendrons toutes initiatives visant à ce que les Etats européens lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers, en particulier la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.
”

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Réponse :
L’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire est une nécessité. Le Front de Gauche récuse l’ensemble des mesures mises en place par l’OMC et l’UE visant à déréguler les marchés agricoles. La suppression des protectionnismes nationaux et l’aveuglement des lois du marché prônées par l’OMC ont conduit à l’enrichissement de puissants propriétaires fonciers et à la concentration des surfaces agricoles et d’élevage entre les mains de quelques leaders de l’industrie agro-alimentaire (Danone, Nestlé, Unilever,…). Comme vous, nous nous inquiétons du mode de fonctionnement et de financement de la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition (NASAN), qui glorifie les Partenariat Public Privé malgré leur constat d’échec : précarité et mauvaise qualité, coût plus important, financiarisation outrancière de l’économie.
La vision d’un protectionnisme solidaire que nous proposons pour l’Europe rendrait possible le respect du principe de souveraineté et de proximité alimentaire, que nous défendons pour les pays du Nord comme du Sud, et la mise en place d’une politique agricole paysanne et écologique au service de l’intérêt général. Les peuples ne seront pas souverains tant qu’ils ne contrôleront pas la production agricole afin d’assurer la sécurité alimentaire et la qualité des aliments disponibles. Cette ambition vaut pour la France comme pour tous les pays du monde ! En particulier pour les pays du Sud dont les agricultures sont aujourd’hui saccagées par les exportations à bas coût que génère le modèle agricole occidental ultra productiviste. Ce modèle est rendu possible par une politique de subventions régressives, dont la plus grosse partie est captée par les géants de l’industrie agro-alimentaire. Le Front de Gauche propose la défense d’investissements impliquant les populations locales et tenant compte de la concentration agraire et de la polyvalence des productions agricoles : diversifier les sources de revenus agricoles permet de limiter les risques et de réduire la dépendance des paysans aux aléas économiques et climatiques. Une telle réforme agraire profitera à tous. Ces investissements doivent avoir pour exigence d’assurer une production alimentaire vivrière locale en raccourcissant les chaînes d’approvisionnement. Ils doivent pouvoir fournir une consommation locale via des marchés régionaux et nationaux et favoriser une agriculture paysanne moins intensive mais hautement scientifique, limitant l’utilisation d’engrais chimiques, de pesticides et d’OGM.

• A exiger l’exemplarité des agences de financement du développement, en particulier la Banque Européenne d’Investissement.
• A veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire.
  

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Réponse :
Nous nous engageons donc à défendre la révision de la politique commerciale de l’Union Européenne. Les pays ne respectant pas certaines normes élémentaires du droit du travail et ne disposant pas de régulation environnementale devraient être soumis à des visas sociaux et environnementaux. Ainsi, toute marchandise provenant d’un pays où le travail des enfants est possible serait interdite. Les droits syndicaux, l’existence d’un salaire minimum et de droits à la retraite sont également des critères d’importance fondamentale. Nous appliquerons des droits de douane applicables aux frontières de la France pour les produits venant de tous les pays en dehors de l’Union européenne s’il n’y a pas d’accord de coopération. Les chaînes de production des produits intégrés des grands groupes multinationaux seront soumises à des quotas environnementaux et sociaux tenant compte des dégâts dans le transport et la production (chimie et procédés industriels). Il s’agit donc notamment, comme vous le proposez, de « créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement. » L’extension de la portée du règlement négocié en 2014 sur “l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque” rentre également dans ce cadre.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition
Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse :
S’agissant du droit des migrants, nous partageons l’ambition qui est la votre de construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants. Aujourd’hui, force est de constater que le capitalisme financier mondialisé veut imposer la liberté de circulation des capitaux et des marchandises, surexploiter les travailleuses et les travailleurs dans un dumping social sans limite, tout en érigeant des forteresses contre la libre circulation des femmes et des hommes. C’est bien l’inverse qu’il nous faut bâtir. Aucune frontière, à moins d’instaurer un régime autoritaire, ne peut être infranchissable. Les restrictions à la liberté de circulation n’aboutissent qu’à un seul résultat, la restriction de l’ensemble des droits et des libertés. Les demandeurs d’asile et les migrants le paient de leur vie.
Notre programme « l’humain d’abord » affirme que l’immigration n’est pas un problème. L’Union Européenne doit enfin respecter l’esprit et la lettre de la Convention de Genève sur les réfugiés ainsi que celle de la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Nous sommes d’accord avec vous pour dire que la nouvelle politique des migrants doit viser une harmonisation sur la base de standards élevés, s’inspirant des meilleures pratiques au sein de l’Union européenne. Il est urgent de rompre avec la logique inverse qui prédomine et voit se multiplier les dérogations aux règles communes en vue de restreindre l’accès au droit des migrants. Forcément qui dit harmonisation par le haut, exige des outils indépendants et démocratiques pour effectuer les évaluations des politiques menées. Mais il nous faut également appréhender les mesures coercitives à l’encontre des pays se refusant d’appliquer dans les faits la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants.
En tant que député européen, nous nous engagerons donc à s’opposer aux directives européennes et dispositifs qui violent les droits et la liberté fondamentale de libre circulation des femmes et des hommes. Nous nous opposerons ainsi à l’agence Frontex. Plutôt qu’une agence Frontex, une agence européenne spécifiquement consacrée à des missions de protection des personnes aux frontières répondrait bien plus à l’intérêt général. Nous nous engageons également à nous mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et appliquent de manière effective cette Convention.

Candidats ayant expressément répondu :
Ile de France : Patrick Le Hyaric
EST : Gabriel Amard, Laurence Lyonnais, Vincent Adami

Réponse de R. Rochefort Alternative Sud-Ouest

“J’ai pris attentivement connaissance des 10 propositions du CCFD-Terre
solidaire pour une Europe exemplaire et respectueuse des droits humains. Je
confirme mon plein accord sur chacune de ces thématiques et m’engage à les
soutenir et les défendre au sein du Parlement européen si je suis réélu le 25 mai.”

Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’Union européenne dispose de nombreux outils législatifs pour faire adopter des mesures plus ambitieuses. En 2013, l’Union européenne a franchi une étape décisive en adoptant une mesure de transparence comptable pays par pays pour les banques (Directive CRD IV), dans le sillage de la France. Lors du Conseil du 22 mai 2013, les chefs d’Etats européens se sont déclarés favorables à une extension du reporting comptable pays par pays aux autres secteurs d’activité. Cependant, cette extension aux autres secteurs d’activité rencontre encore une opposition de certains grands pays européens malgré l’appui de la présidence lituanienne et le soutien du commissaire Barnier.

1ère proposition
Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations.

2ème proposition
Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

L’Union européenne a été pionnière dans la définition de la Responsabilité sociale des entreprises. En octobre 2011, avec sa Communication RSE, la Commission renonce à la notion de « volontarisme » au profit d’une approche législative contraignante. La mention du champ d’application de la RSE, notamment de son extension aux préoccupations liées aux droits de l’Homme, ainsi que l’obligation de prévenir les effets négatifs constitue la vraie nouveauté de cette définition.

3ème proposition
S’assurer que les Etats lèvent les obstacles dans l’accès à la justice pour les victimes d’entreprises multinationales européennes opérant dans les pays tiers.
Dans la suite de la consultation sur « l’avenir du droit européen des sociétés » lancé en 2012 par la Commission européenne, le Parlement doit œuvrer pour la reconnaissance d’un lien juridique entre les sociétés-mères et leurs filiales et les entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants.

4ème proposition
Réviser la politique commerciale, pour mieux prendre en compte la dimension sociale, environnementale et sociétale en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle contraignants pouvant rendre effectif le Système de Préférence Généralisé +, comme les suggèrent les deux résolutions du Parlement européen portant sur ce sujet : « Droits de l’Homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » et « La responsabilité sociale des entreprises dans les accords de libre échange ».

Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

La Banque européenne d’Investissement (BEI) qui intervient au nom du développement en soutien aux investissements dans les pays du Sud, s’appuie de plus en plus sur les mêmes mécanismes de financement que le secteur privé, avec les mêmes travers en termes d’opacité, et sans poser d’exigences suffisantes pour s’assurer de leur contribution réelle au développement. Suite aux interpellations de la société civile sur les impacts de certains projets, la banque s’est engagée à renforcer ses contrôles et accroître sa transparence ; L’Union européenne s’est engagée dans le soutien à la mise en œuvre des directives volontaires sur la gouvernance foncière. Elle pourrait aller plus loin en introduisant les recommandations spécifiques de ce document dans ses cadres d’intervention et d’évaluation de ses projets, quel qu’en soit le secteur (agricole, infrastructure, énergie,…).

5ème proposition
Exiger l’exemplarité des agences de financement du développement :

• par l’adoption de pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement : la Banque européenne d’Investissement doit exiger de la part de l’ensemble des entreprises qu’elle soutient, la transparence comptable pays par pays, la publication des contrats et des accords de ruling (accord préalable passé avec les administrations fiscales), et l’identification des bénéficiaires effectifs.
• de même, des procédures régulières entre la BEI et le Parlement doivent être mises en place afin d’assurer l’intégration des avancées internationales (en matière de RSE, de fiscalité, de lutte contre les accaparements de terres,…) au cadre de maîtrise des risques de la Banque.

6ème proposition
Veiller à la cohérence des actions de développement de l’UE avec ses engagements internationaux, en matière de lutte contre l’insécurité alimentaire par l’interpellation de l’Union européenne sur sa participation à la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8. Les parlementaires doivent interpeller la Commission sur son engagement au sein de cette initiative et demander un reporting régulier afin d’effectuer un suivi des projets réalisés, de leurs impacts et d’y conditionner les financements et la participation européenne.

Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

La Commission européenne a publié le 5 mars dernier un projet de règlement sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Dans ce projet, la Commission n’impose aucune obligation aux entreprises et se fonde uniquement sur une démarche volontaire de leur part, ce qui est loin d’être suffisant pour mettre fin à la commercialisation sur le marché européen de minerais ayant financé des groupes armés. Le projet de règlement de la Commission demeure ainsi très en deçà des normes internationales proposées par l’ONU et l’OCDE, et va également à l’encontre du « rapport sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement » adopté le 26 février 2014 par le Parlement européen.

7ème proposition
Créer une obligation légale contraignante pour les acteurs économiques afin qu’ils exercent un devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier et prévenir les risques de financement des conflits et des violations des droits humains. Seule une législation contraignante peut efficacement rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits.

8ème proposition
Etendre la portée du règlement. D’une part, il convient de l’appliquer à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, et non pas uniquement aux importateurs. D’autre part, son champ d’application doit être élargi à l’ensemble des ressources naturelles, sans exception.

Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Les migrations internationales connaissent depuis quelques années de fortes mutations. Le phénomène de la mondialisation, propre à nos sociétés contemporaines, n’est pas seulement un processus socio-économique, mais reflète également « une humanité de plus en plus interconnectée », dépassant les frontières géographiques et culturelles. Les Etats européens doivent aujourd’hui accepter le fait que la question des migrations se traite à un niveau de moins en moins national et de plus en plus régional et international. Les Etats européens doivent être moteurs dans la construction d’une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants et ratifier les outils qui existent comme la Convention des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003.

9ème proposition
Se mobiliser et faire pression sur les Etats membres pour qu’ils ratifient la Convention des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, instrument juridique mondial majeur. La ratification de cette Convention répondra ainsi à une triple nécessité, contribuant à la construction d’une gouvernance régionale, mondiale et multilatérale des questions de migrations :

• la construction d’une gouvernance fondée sur des instruments politiques et juridiques communs à l’échelle internationale ;
• la création d’espaces de concertation et de décision multilatérale, à l’échelle régionale et internationale ;
• l’ouverture de ces espaces aux acteurs de la société civile internationale.

10ème proposition
Appliquer de manière effective cette Convention et s’engager à soumettre le rapport d’application devant le Comité des Nations unies pour la Protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tous les 4 ans.

Réponse de N. Griesbeck, Alternative (UDI-MODEM), région Est

Réponse Nathalie GRIESBECK – L’ALTERNATIVE (UDI-MODEM) EST

Madame,
J’ai bien reçu vos 10 propositions du CCFD-Terre Solidaire pour une pour une Europe exemplaire et respectueuse des droits humains et je vous en remercie vivement.

J’ai pris note avec attention de vos propositions et je vous informe que je partage et soutien certaines de vos recommandations, en particulier :
– celle visant à lutter et à mettre fin à l’évasion fiscale,
– celle visant à une plus grande transparence financière des entreprises,
– et celle sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et visant à recentrer notre économie et les entreprises sur l’Humain

Propositions 9 et 10 :
En outre Membre de la commission “Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures” (LIBE) au Parlement Européen, je vous rejoins particulièrement sur vos propositions concernant les droits des migrants. Lors de cette mandature j’ai beaucoup travaillé sur ces problématiques et ce sont des questions qui me tiennent beaucoup à cœur.
Je souhaite alors insister sur plusieurs éléments qui me semblent tout à fait clefs lorsque l’on aborde ces questions : premièrement, tout comme vous, je considère que la libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne est l’un des principes fondateurs de l’Union Européenne ; aussi, il est absolument fondamental de ne pas revenir sur la portée sur ce principe, ni sur ce droit qu’a tout citoyen européen, de se déplacer librement dans l’espace européen pour voyager, étudier, travailler et résider.
Deuxièmement, nous avons le devoir d’accueillir les personnes migrantes, quelles qu’elles soient, en respectant leurs droits fondamentaux et leur dignité, comme vous le formulez dans l’une de vos propositions. Nous défendons, au sein du Mouvement Démocrate (MoDem), une humanisation réelle de la politique menée en matière d’asile et d’immigration, en opposition aux politiques qui ont pu être menées ces dernières années. Dans notre programme, nous, les Européens (Alternative UDI-MoDem), proposons ainsi une politique européenne d’immigration humaine et cohérente. Nous sommes persuadés que l’Europe et la France se doivent d’être fidèles à leur tradition de terre d’accueil, mais elles se doivent également de veiller à une immigration équilibrée qui ne déstabilise pas nos sociétés.
Au-delà et tout comme vous, je crois qu’il est très important, à l’heure où les discours tenus sont de plus en plus conservateurs, nationalistes et xénophobes, de communiquer sur la question des migrations ; car les migrations de population ne sont pas un danger mais au contraire, constituent une richesse formidable pour nos sociétés. Il convient ici de revenir sur tous les discours négatifs qui ont été tenus depuis des années et consistant à faire de l’immigration la cause de nos problèmes est une grave erreur.

Ainsi soyez assurée, Madame, de l’intérêt constant que je porte à toutes ces questions.
Restant naturellement à votre écoute, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations.

Nathalie GRIESBECK
Députée Européenne Grand Est
Vice-présidente du Conseil Général de la Moselle

Propositions du CCFD-Terre Solidaire aux candidats aux élections européennes

Le CCFD-Terre Solidaire demande aux candidats de s’engager sur 10 propositions pour une Europe exemplaire et respectueuse des droits humain.

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Les élections européennes: comment ça marche?

Les Elections au Parlement européen se tiendront le 25 mai prochain. 74 eurodéputés sur les 751 que compte le Parlement européen représenteront la France à Strasbourg.

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Lutter contre l’opacité financière et l’évasion fiscale des entreprises multinationales

Malgré la crise, l’industrie de la fraude et de l’évasion fiscales continue de prospérer. Son chiffre d’affaires, en hausse constante, est proportionnel aux sommes détournées des budgets des Etats européens mais aussi des pays en développement.

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Rendre les multinationales européennes responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud

En 2011, parmi les 50 plus riches entreprises européennes, près de 1 sur 4 avait son siège en France. Au côté du Royaume Uni, de l’Allemagne, des Pays Bas et de l’Italie, la France a donc, non seulement la légitimité, mais une responsabilité majeure à agir dans l’enceinte européenne pour faire avancer un cadre contraignant s’appliquant aux entreprises multinationales en matière de respect des droits humains et de l’environnement, y compris lorsqu’elles agissent dans les pays du Sud.

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Exiger l’exemplarité de l’Union européenne dans ses investissements portés au nom de la sécurité alimentaire

L’aide au développement est de plus en plus mise au service de la promotion des intérêts économiques ou géostratégiques européens, oubliant les objectifs de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Les investissements portés au nom de la sécurité alimentaire illustrent cette tendance.

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Rompre le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et les conflits

A lors qu’elle constitue le plus grand marché économique mondial et qu’elle abrite les principales places où se négocient les prix des ressources naturelles, l’Union européenne peine à se doter d’une législation empêchant l’importation sur son territoire de ressources naturelles dont l’exploitation et le commerce financent les conflits. La nécessité d’un cadre légal a pourtant été soulignée à de nombreuses reprises par l’ONU, l’OCDE et les ONG.

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Construire une gouvernance alternative des migrations, respectueuse des droits des migrants

Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire de construire une politique européenne qui prenne en compte la complexité et le caractère mondial du phénomène migratoire. Des outils pour encourager une gouvernance régionale et mondiale alternative des migrations existent et doivent être mis à profit.

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