Quelles sont les plus belles victoires du fisc depuis 2009 ?

En nombre de fraudeurs identifiés au cours des deux dernières années, les méthodes pragmatiques des autorités fiscales l’emportent très largement sur la démarche mise en avant par l’OCDE.

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L’échange bilatéral d’informations fiscales permet-il au fisc de mieux traquer les fraudeurs ?

C’est le pari fait par le G20 : la multiplication de traités bilatéraux doit permettre l’échange d’informations fiscales entre les administrations de deux pays. En pratique l’histoire est un peu différente…

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Les recommandations aux pays du G20 pour le sommet de Cannes

Obliger les entreprises multinationales à publier leurs comptes pays par pays

Pour contourner l’impasse des listes et détecter les pratiques d’évasion fiscale, il est urgent de demander aux entreprises multinationales de faire toute la lumière sur l’ensemble de leurs activités dans tous les pays où elles interviennent.
Spécifiquement, nous voudrions que chaque entreprise soit obligée de publier pays par pays les informations suivantes :

le nom de toutes ses implantations dans le pays en question ;
le détail de ses performances financières, y compris :
– ses ventes, à la fois à des tiers et à d’autres filiales du groupe
– les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes
– la masse salariale et le nombre d’employés
– les coûts de financement partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe
– son bénéfice avant impôt ;

les charges fiscales détaillées incluses dans ses comptes pour le pays en question ;
le détail du coût et de la valeur comptable nette de ses actifs physiques fixes ;
le détail de ses actifs bruts et nets.

Plusieurs voies peuvent permettre d’instaurer cette obligation de reporting pays par pays :
la régulation boursière de chaque place financière, pour les entreprises cotées,
les normes comptables internationales, pour les entreprises multinationales non cotées.

Mettre fin aux sociétés écrans

Demander à chaque État ou territoire de s’engager à :
– tenir un registre des trusts et/ou autres structures juridiques opaques existant dans son droit national, qui précise le nom des bénéficiaires réels, des opérateurs et des donneurs d’ordre ;
– tenir l’information à la disposition des autorités fiscales, douanières et judiciaires des autres États.

Ainsi, un fichier des comptes bancaires accessible aux mêmes autorités devrait être dressé dans chaque État. Plusieurs États européens disposent d’un tel instrument, l’outil français (FICOBA) faisant figure de référence.

Les pays du G20 doivent :
– Demander au Groupe d’action financière (GAFI) d’amender, dans le cadre de la révision de ses 40+9 recommandations, les articles 33, 34 et VIII pour exiger de tels registres publics et en faire un critère clé de conformité aux normes anti-blanchiment.
– Faire de la disponibilité et de l’accessibilité des informations relatives à la propriété effective des actifs financiers un élément déterminant d’appréciation dans les rapports d’évaluation du Groupe de revue par les pairs du Forum fiscal mondial.
– Prévoir des sanctions fortes et coordonnées à l’encontre des pays qui ne se conformeraient pas à ces recommandations spécifiques dans un délai donné.

Renforcer les sanctions contre la criminalité économique et financière

La délinquance économique et financière, notamment en matière fiscale, perdrait énormément de son intérêt si elle cessait de faire l’objet d’une large impunité. C’est pourquoi les États doivent renforcer le niveau et la mise en œuvre de sanctions contre les fraudeurs et les auteurs de délits ou crimes financiers.

Spécifiquement, nous demandons aux États du G20 de :
– S’engager à participer à la convention multilatérale OCDE/Conseil de l’Europe pour permettre un échange effectif de renseignements fiscaux et obtenir des territoires sous leur influence et des trous noirs de la finance qu’ils y participent.

– Étendre, d’abord de façon expérimentale, la directive européenne sur l’épargne fondée sur l’échange automatique de renseignements, à quelques pays en développement.

– Unifier la définition légale de la fraude fiscale et exiger que le GAFI en fasse une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent.

– Saisir et restituer les avoirs détournés aux pays spoliés, principe inscrit dans la Convention de Merida, et adapter le droit interne à chaque État afin de faciliter les actions en justice des acteurs non-étatiques qualifiés.

Ces propositions ont été développées dans le cadre de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires. Elles sont relayées par plus de 50 organisations membres de la campagne internationale « Action mondiale Stop paradis fiscaux ».

A quoi ont servi les listes noire et grise de l’OCDE ?

Poudre aux yeux pour les uns, grand succès diplomatique pour les autres : en avril 2009, les listes de l’OCDE suscitaient deux types de commentaires diamétralement opposés. Qu’en penser avec le recul ? Comme souvent, la vérité se situe entre les deux.

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Le G20 travaille-t-il encore sur les paradis fiscaux ?

2009 : La lutte contre les paradis fiscaux constitue l’une des principales réponses du G20 à la crise et la France prend la tête de cette offensive. 2011 : Contrairement à toute attente, le sujet est à peine audible dans l’agenda de la présidence française du G20 depuis le début de l’année.

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Les paradis fiscaux ont-ils disparus ?

Selon l’OCDE, il reste 5 territoires non-coopératifs.
Selon le GAFI, il existe 41 pays qui restent propices au blanchiment d’argent (dont 10 sur liste noire pour n’avoir pas démontré suffisamment leur volonté de répondre aux recommandations de l’institution).
Selon Bercy, il y a 18 territoires qui ne coopèrent pas avec le fisc français. Selon le réseau Tax Justice Network (TJN, réseau d’ONG et de chercheurs auquel participe le CCFD-Terre Solidaire), il existe au moins 54 territoires qui cultivent un fort degré d’opacité.

Vider la liste pour résoudre le problème ?

Selon 84 % des Français, les mesures prises par le G20 de Londres contre les paradis fiscaux n’ont pas été efficaces (sondage BVA-CCFD effectué le 14 octobre 2010).
Selon Nicolas Sarkozy, « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé » (déclaration le 24 septembre 2009, à la veille du sommet du G20 à Pittsburgh).
Selon le même Nicolas Sarkozy, un peu plus d’un an plus tard, aux 50 ans de l’OCDE : « Quand [un pays] est sorti de la liste noire il doit pouvoir y revenir, il en va de notre crédibilité. »

À bon entendeur…

Historiquement les listes ont toujours été construites sur des critères permettant aux pays listés d’en sortir rapidement et facilement, et ce jusqu’à ce que la conjoncture impose de se repencher sur la question.

Pour la première fois, la liste du GAFI, malgré ses défauts, semble rompre avec cette approche. Elle s’étoffe au fur et à mesure des évaluations. L’OCDE saura-t-elle suivre l’exemple et refaire des listes à partir des conclusions du travail du Forum fiscal mondial ?

Paradis fiscaux : le G20 de la dernière chance – Introduction

Alors que de nouveaux chocs violents secouent l’économie mondiale, les marchés financiers profitent de la vulnérabilité des États pour spéculer sur les titres de dette publique et dicter leurs lois. Austérité, règle d’or, chômage, depuis plusieurs mois, les pays riches et notamment européens se retrouvent enfermés dans un cercle vicieux d’asphyxie des finances publiques bien connu des pays en développement.

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Le G20 peut-il publier une liste exhaustive des paradis fiscaux ?

La réponse est simple : non.
Blacklister des pays est une opération éminemment politique. Au début de l’année 2011, la présidence française affichait la volonté de publier à l’occasion du G20 de Cannes, une nouvelle liste sur la base des rapports du Forum fiscal mondial. Elle y a renoncé. Exercice prématuré, paraît-il.

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A quoi a servi la mobilisation de la société civile ?

Le choix des pays du G20 de s’attaquer aux paradis fiscaux était certes guidé par le besoin de renflouer les caisses vides des États mais répondait également à une forte demande de régulation de la part de l’opinion publique.

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Qu’est-ce qui a changé pour les pays en développement ?

En avril 2010, nous écrivions : rien. En octobre 2011, c’est toujours si peu.

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Qu’est-ce qui a changé pour le crime organisé et la corruption ?

Rien, ou presque. Le G20 s’intéresse à nouveau à cette question depuis Séoul. Mais l’objectif est davantage de faire entrer les grands émergents dans le rang que de redoubler les efforts dans l’ensemble des pays.

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Qu’est-ce qui a changé pour les multinationales ?

La fraude et l’évasion fiscales des riches particuliers ont été montrées du doigt par les gouvernements du G20 ; les paradis fiscaux aussi. Les entreprises avaient quant à elles réussi à rester en dehors des radars mais pour combien de temps ?

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Qu’est-ce qui a changé pour les banques ?

Ce n’est pas directement du G20 que sont venues les contre-mesures qui ciblent en priorité les banques… mais de quelques gouvernements qui ont bien compris l’urgence de renforcer la régulation et la nécessité de répondre à l’exaspération de l’opinion publique.

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Les paradis fiscaux prennent-ils peur ?

Confrontés à un nouveau risque d’image, certains paradis fiscaux s’inquiètent, et sous la contrainte opèrent des changements à la marge. D’autres contre-attaquent.

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