n°304 - Mai 2018
Décryptage

Article mis en ligne le 20 April 2018

Projet de loi asile et immigration : où est l’humanité ?

Présenté le 21 février 2018 en conseil des ministres, le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif menace les droits fondamentaux de nombreuses personnes étrangères présentes sur notre territoire. Il est par ailleurs fortement contesté.

Jamais projet de loi sur l’immigration n’avait provoqué une telle levée de bouclier. De nombreuses voix se sont ralliées aux associations spécialisées pour dénoncer les dangers d’un texte que Gérard Collomb présente comme « équilibré » associant « humanité et fermeté ».

Le Prix Nobel de littérature qu’est Jean_Marie Le Clézio alerte sur un "déni d’humanité insupportable" [1]. Le Défenseur des droits a exprimé son " opposition à l’esprit général du texte" et souligné une "logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux" des personnes étrangères [2].

Protestant " contre une logique comptable de l’asile ", les salariés de la CNDA (Cour national du droit d’asile) ont observé une grève de quatre semaines. Grève d’une journée également à l’OFPRA et parmi les professionnels de la Cimade intervenant en centre de rétention, le 21 février 2018, jour de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Sans compter que ce projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif suscite le malaise jusqu’au sein de la majorité présidentielle...

En toile de fond de la politique migratoire du gouvernement, il y a cette petite musique à deux temps devenue obsédante. La France est victime d’une crise migratoire. Elle ne la maîtrisera qu’en distinguant les personnes qui sont légitimes à demander l’asile de celles qui ne sont « que » des migrants économiques.

Or, non seulement le postulat de départ est erroné – le solde migratoire de la France reste stable depuis une quarantaine d’année –, mais les causes de l’exil ne sont pas réductibles à un seul facteur. Et la logique de tri, inscrite dans le projet de loi, précarisera l’ensemble des personnes étrangères en attente d’une régularisation de leur situation.

Traitement expéditif des demandes d’asile

Le gouvernement entend accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile, l’objectif est louable. Mais les dispositions prévues restreignent surtout le temps dont disposent les personnes pour construire leur dossier et effectuer un recours en cas de rejet de leur demande.

"C’est un droit d’asile au rabais que promet le projet de loi" s’insurge Jean-Claude Mas, Secrétaire général de la Cimade.

Une personne ne disposera que de 90 jours - contre 120 actuellement - pour déposer une demande d’asile après son entrée sur le territoire. Passé ce délai, l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) instruira son dossier en procédure accélérée, laquelle garantit moins de droits et accroît les risques de débouter des personnes pourtant éligibles à une protection. Or, trois mois, c’est peu pour se repérer dans le paysage de l’asile quand on parle mal (ou pas) le français.

En revanche rien n’est proposé pour réduire le délai d’enregistrement des demandes d’asile par la préfecture. Quant au recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), son délai passe de 1 mois à 15 jours. "C’est insuffisant pour enrichir un récit, fournir des pièces, trouver un interprète assermenté…", s’indigne Suzy Balourd, l’une des trois porte-parole de l’intersyndicale Unsa, FO et CGT à l’origine de la grève de la CNDA. L’enjeu est pourtant de taille, chaque année ce sont près de 8 000 personnes qui obtiennent le statut de réfugié grâce à la Cour.

Autres motifs d’inquiétudes : certains recours ne seront plus suspensifs, ce qui signifie qu’une personne déboutée du droit d’asile par l’OFPRA pourra être expulsée avant que la CNDA ne se soit prononcée. Ou encore, la généralisation des audiences déshumanisées par visioconférences où la personne qui demande l’asile s’adresse au juge à travers une caméra.

Surveiller, expulser, bannir

L’allongement considérable de la durée du temps de rétention est devenu le symbole du versant " fermeté" du projet de loi Collomb. Des personnes qui n’ont commis ni crime, ni délit pourraient ainsi être privées de liberté jusqu’à 90
jours
(voir encadré) au motif très contestable que cela faciliterait leur expulsion.

Véritable « rétention hors les murs », l’assignation à résidence a également vocation à s’intensifier. Les personnes assignées à leur domicile ou dans un lieu d’hébergement jusqu’à 3 heures par jour et contraintes de pointer auprès de la police plusieurs fois par semaine pourront être expulsées à tout moment loin du regard de la société civile.

Mesure complémentaire à l’expulsion : l’interdiction de retour sur le territoire frappera désormais toutes les personnes qui se seront maintenues en France en dépit d’un refus de titre séjour.

« Qui osera, au regard de ce risque, demander sa régularisation ? Ce sont ainsi des milliers de personnes qui se verront contraintes à l’illégalité », estime Clémence Richard, responsable Expulsion à la Cimade.

Même les parents d’enfant français, ne pourraient plus être régularisés. Sans compter que sous couvert de lutte contre la « paternité frauduleuse », le projet de loi prévoit aussi des restrictions à leur égard tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Des restrictions jugées « particulièrement préoccupantes et contraires à l’intérêt de l’enfant » par le Défenseur des droits.

Il est également question de criminaliser les travailleurs sans-papiers : celles et ceux qui auront fourni un faux permis de travail à leur employeur seront passible d’une peine de 5 ans de prison…

On le voit, "l’humanité" revendiquée par Gérard Collomb reste singulièrement absente d’un texte qui ne peut même pas se vanter de pragmatisme. Ainsi aucune solution n’est envisagée pour les "ni-ni", ces personnes sans papiers, ni régularisables, ni expulsables...

Quelques rares mesures protectrices

Le projet de loi améliore le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire, autrement dit des personnes demandant l’asile qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié mais dont la France reconnaît qu’elles encourent des risques dans leur pays d’origine. Il est ainsi prévu de leur délivrer d’emblée un titre de séjour de 4 ans puis une carte de résident de 10 ans, au lieu, comme c’est le cas actuellement, d’une carte de séjour d’une durée d’un an renouvelable ensuite pour des durées de 2 ans. Ces dispositions vont donc dans le sens d’une plus grande sécurisation des personnes notamment dans leur accès au logement et à l’emploi.

Deux autres dispositions constituent une avancée au regard du droit de vivre en famille. A ce jour, les membres de la famille d’une personne réfugiée - conjoints, enfants et parents de mineurs - se voient délivrer de plein droit une carte de résident de 10 ans mais ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire sont exclus de ce dispositif. Le projet de loi supprime cette obligation de régularité de séjour pour bénéficier de la carte de résident.

Par ailleurs, aujourd’hui, lorsqu’un mineur isolé a le statut de réfugié, seuls ses parents peuvent le rejoindre au titre de la réunification familiale. Le projet de loi élargit ce droit en donnant à ceux-ci la possibilité de venir sur le territoire avec leurs autres enfants mineurs. Cette mesure ne concerne toutefois qu’un petit nombre de personnes, car il y a très peu de mineurs isolés réfugiés.

Bénédicte Marie

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[1Article publié par L’Obs, le 10 janvier 2018.

[2Voir l’avis du Défenseur des droits publié le 15 mars 2018, suite à son audition par Elise Fajgeles, la rapporteure du projet de loi.

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