Publié le 01.02.2019 • Mis à jour le 01.02.2019

Migrants en Méditerranée : Lettre ouverte aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice sur les procédures de débarquement

Migrations : Adopter des procédures européennes de débarquement rapides et prévisibles

Paris, jeudi 31 janvier 2019.

Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur,

Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice,

Objet : Adopter des procédures européennes de débarquement rapides et prévisibles

Nous, organisations humanitaires, de solidarité et de défense des droits humains travaillant sur les questions de migrations, vous écrivons pour exprimer nos profondes inquiétudes et vous exhorter à agir face à la crise actuelle en mer Méditerranée.

Des hommes, des femmes, et des enfants en péril

Depuis le mois de janvier 2018, plus de 2 500 femmes, enfants et hommes y ont péri, noyés. Dans le même temps, les dirigeantes et dirigeants de l’UE n’ont rien fait pour répondre à la tragédie se déroulant sous leurs yeux.
Depuis plus de six mois, les gouvernements européens ont tenté - et échoué - à s’accorder pour établir un système qui permette aux personnes survivantes d’être débarquées en lieu sûr lorsqu’elles atteignent les côtes européennes. En l’état, toute demande de débarquement débouche sur de longues et douloureuses négociations entre Etats européens afin de déterminer où le bateau peut débarquer, qui peut accueillir les survivantes et survivants et procéder aux demandes d’asile.
Pendant ce temps, les femmes, hommes et enfants, souvent meurtris et traumatisés de leurs périples, sont bloqués en mer plusieurs semaines. La mission navale européenne en Méditerranée, dite opération SOPHIA, risque d’être intégralement arrêtée en raison de l’incapacité des gouvernements de l’UE à s’entendre sur les lieux de débarquement des personnes secourues – ce qui entrainerait de nouvelles pertes de vies humaines.

Pression injustifiée sur les organisations de la société civile

Parallèlement, les gouvernements de l’UE exercent une pression injustifiée sur les organisations de la société civile qui conduisent des opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée.
Plutôt que de soutenir ces activités afin de contribuer à sauver des vies, les Etats membres de l’UE ont rendu leurs opérations plus difficiles à mettre en œuvre ; ont porté contre elles des accusations infondées ; et ont contraint les bateaux de recherche et de sauvetage à rester à quai. Alors qu’à la même période l’an passé, cinq organisations menaient des opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, une seule est encore en mesure de maintenir ces opérations aujourd’hui.

Les actions des gouvernements européens ont rendu extrêmement difficile la poursuite de l’assistance humanitaire vitale fournit par les organisations de la société civile. Ces actions ont également dissuadé d’autres navires de respecter leurs obligations légales de secourir les personnes en détresse en mer et les ramener dans le lieu sûr le plus proche. Ainsi, la Méditerranée est devenue l’une des mers les plus mortelles au monde.
En janvier, un hélicoptère naval a secouru trois personnes qui ont déclaré avoir quitté la Libye en bateau avec 120 femmes, enfants et hommes à bord. Ils sont les seuls rescapés.

15 0000 personnes renvoyées en Libye

Les personnes qui sont renvoyées de force en Libye sont susceptibles d’être placées en détention arbitraire, torturées ou vendues en esclavage. Selon l’agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), plus de 15 000 personnes ont été renvoyées en Libye en 2018.
En vertu du droit international, les personnes secourues en mer doivent être emmenées dans le lieu sûr le plus proche où elles seront traitées avec respect et se verront offrir protection.
L’Europe s’est engagée à sauver des vies en Méditerranée et à mettre en place un partage équitable des responsabilités sur l’accueil des réfugiés. Les droits de demander l’asile et de ne pas être reconduit dans des pays dangereux sont inscrits dans le Traité sur l’Union européenne.
Il est également inscrit dans ce traité que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit et de respect des droits humains. Ce sont les valeurs auxquelles nous croyons et des droits auxquels nous nous rattachons. Ils doivent être considérés au-delà des divergences politiques.

Urgence de parvenir à un accord le 7 février

Dans le cadre de la prochaine réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures du 7 février, nous vous engageons à parvenir à un accord sur des procédures de débarquement rapides dans le respect les droits fondamentaux et notamment du droit d’asile, afin de sauver des vies humaines. Plus spécifiquement, nous demandons au Conseil de :

1. Soutenir les opérations de recherche et de sauvetage : les pays doivent autoriser les navires menant des activités de recherche et de sauvetage à accoster dans leurs ports, débarquer les personnes secourues, et à pouvoir repartir en mer dans un délai convenable. Empêcher les ONG et les navires commerciaux de sauver des vies est une démarche dangereuse qui affaiblit la confiance des citoyennes et citoyens à l’égard de leurs gouvernements face à cette situation.

2. Adopter des procédures de débarquement rapides et prévisibles : Tant qu’une réforme positive du système de Dublin n’est pas adoptée, des procédures doivent être mises en place pour assurer rapidement les débarquements et la répartition des personnes secourues entre les membres de l’UE. Considérant le besoin urgent de mesures sur le partage des responsabilités et des obstacles actuels à une solution durable à l’échelle de l’Union européenne, des arrangements doivent être conclus immédiatement, et les Etats participants doivent être identifiés en amont, et non pas « navire par navire ». Aucun accord ne peut dispenser les autres Etats membres de leurs obligations légales issues du droit de l’UE, du droit international des personnes réfugiées et du droit maritime.

3. Mettre fin aux renvois vers la Libye : La Libye est un pays déchiré par la guerre et où les personnes réfugiées et migrantes sont régulièrement détenues dans des conditions terribles en violation de leurs droits humains les plus élémentaires. Les femmes, les enfants et les hommes renvoyés dans ce pays par les garde-côtes libyens soutenus par l’UE ou sur instructions des Centres de coordination de sauvetage en mer font face à des détentions arbitraires automatiques, des risques réels de tortures et autres graves violations de leurs droits humains. Des sources faisant autorité, dont certaines organisations signataires, ont documenté des cas spécifiques dans lesquels des personnes secourues ou interceptées ont été torturées et maltraitées dès leur retour en Libye. L’agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a elle-même exhorté les Etats à s’abstenir de renvoyer les ressortissants d’un pays tiers en Libye en raison des risques pour leur sécurité. Les gouvernements de l’UE doivent établir des garanties précises, notamment la fin du recours à la détention arbitraire, et être prêts à suspendre toute coopération et assistance aux garde-côtes libyens si celles-ci ne sont pas respectées.

La situation est désormais plus urgente que jamais et nous vous exhortons à prendre immédiatement les mesures nécessaires.

Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.

Liste des signataires  :

Copie :
Ministres des Etats membres de l’UE de la Justice et des Affaires Intérieures

Dimitris Avramopoulos, Commissaire européen, Migration, Intérieur et Citoyenneté

Claude Moraes, Président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieure du Parlement européen

Donald Tusk, Président du Conseil européen

Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne

Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / Deuxième vice-présidente de la Commission européenne.

Auteur(s): Sophie Rebours

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