Publié le 18.09.2014

Industries extractives : une occasion manquée pour la transparence, une victoire pour les lobbies

Communiqué Oxfam France / CCFD-Terre solidaire / ONE France / Secours Catholique–Caritas France / Sherpa

L’Assemblée nationale a voté cet après-midi la loi qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, pays par pays et projet par projet.

Si la mobilisation de certains député-e-s a permis d’améliorer le projet de loi, en garantissant notamment que les rapports des entreprises soient accessibles gratuitement au public, les ONG constatent que le texte se contente de transposer la Directive [1] a minima.

Les ONG dénoncent une occasion manquée de lutter contre l’évasion fiscale de secteurs particulièrement opaques, dont les activités ne bénéficient pas pleinement aux populations des pays en développement riches en ressources naturelles.

Par ailleurs, les ONG soulignent le rôle qu’ont eu les lobbies sur le résultat du vote.

Face aux pressions, les élu-e-s n’ont pas su saisir cette opportunité pour mettre en place un reporting complet dans le secteur, couvrant tous les pays [2], conformément aux engagements du candidat et Président Hollande [3].

Alors que l’OCDE est en train de développer un modèle de reporting pays par pays pour toutes les entreprises [4], et qu’en juillet dernier, la même Assemblée avait voté en faveur d’un reporting des entreprises extractives dans tous les territoires, y compris les paradis fiscaux [5], le manque d’ambition du texte voté parait incompréhensible.

A ce jour, seules les banques rendent compte des activités de leurs filiales partout dans le monde [6]. Il est maintenant nécessaire d’élargir ces obligations de publication à toutes les entreprises, pour permettre des avancées réelles dans la lutte contre l’évasion fiscale. La société civile appelle les député-e-s à s’emparer de ce sujet sans attendre.

Contacts presse :

Oxfam France : Magali Rubino, 06 30 46 66 04 mrubino@oxfamfrance.org

CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd-terresolidaire.org

ONE France : Annabel Hervieu, 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org

Secours Catholique – Caritas France : Sophie Rebours, 01 45 49 73 23 - sophie.rebours@secours-catholique.org

Sherpa : Laetitia Liebert, +33 1 42 21 33 25, laetitia.liebert@asso-sherpa.org

Notes aux rédactions :

[1] Directives européennes Comptable et Transparence

[2] Les propositions d’aligner le reporting des entreprises extractives et forestières sur celui des banques ont été portées par les membres de la coalition Publiez ce que vous Payez France et de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui représentent près de 30 organisations de la société civile : http://www.oxfamfrance.org/communique-presse/industries-extractives/30-organisations-societe-civile-appellent-depute-e-s?utm_source=oxf.am&utm_medium=z4G&utm_content=redirect

[3] Voir notamment le discours de F. Hollande : « Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. (…) Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. » http://www.elysee.fr/assets/pdf/declaration-du-president-de-la-republique-4.pdf

[4] http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203779128523-premiere-salve-de-locde-contre-les-strategies-doptimisation-fiscale-des-multinationales-1043048.php

[5] Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773). Ce texte dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »

[6] http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/transparence-des-banques-la-france

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