Publié le 03.11.2016 • Mis à jour le 13.03.2018

Loi Sapin 2, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte remis en question (communiqué)

Les ONG en appellent à la responsabilité des sénateurs : ne détruisez pas le dispositif de protection des lanceurs d'alerte dont la France doit enfin se doter avec la loi Sapin 2

Les ONG regrettent très vivement que la commission des lois sénatoriale ait mis à bas le dispositif équilibré adopté par l’Assemblée nationale - fruit du travail du gouvernement et des deux chambres, lors de l’examen du projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie publique ».

Plus d’un quart des amendements ont été déposés sur l’unique article concernant la protection des lanceurs d’alerte (article 6) - visant notamment à la suppression du principe de précaution dans la définition, du soutien financier aux lanceurs d’alerte (pourtant adopté par le Sénat en première lecture) ou des sanctions pénales pour les auteurs de représailles.

Nous exprimons notre vive inquiétude et incompréhension face à la destruction des fondements du dispositif, inspiré des meilleurs standards internationaux et notamment du modèle britannique (1998), des recommandations du Conseil de l’Europe (2014), des ONG (2015) ou du Conseil d’Etat (2016).

Afin d’assurer une protection effective des lanceurs d’alerte, nous demandons la réintroduction de toutes les mesures supprimées, et la mise en cohérence de la procédure de signalement avec la loi organique relative au Défenseur des droits.

Il appartient au Sénat dans sa rigueur de régulariser la saisine directe du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, à l’instar des victimes de discrimination, de préciser le rôle des instances représentatives du personnel dans le dispositif, et de veiller au maintien des acquis des lois sectorielles déjà adoptées conformément aux recommandations du Conseil d’Etat.

En adoptant, comme l’ont fait avant nous de nombreux pays démocratiques, un dispositif cohérent et équilibré visant à protéger les lanceurs d’alerte agissant au service de l’intérêt général, le Parlement contribuera à renforcer la participation des citoyens à la vie publique.

Voir et signer la pétition des ONG pour un statut global et protecteur des lanceurs d’alerte (plus de 66 000 signataires)

Communiqué de :

Anticor
Bloom
CCFD-Terre solidaire
CFDT
CFDT Cadres
Collectif Roosevelt
Greenpeace France
Le Pacte civique 2
Ligue des droits de l’Homme
Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires
Powerfoule
Pugwash-France
Réseau Environnement Santé
Sciences Citoyennes
Transparency International France
UGICT – CGT

Contact presse
Transparency International France : Julian Névo - contact@transparency-france.org - 01 84 16 95 65
CCFD Terre Solidaire : Sophie Rebours - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org - 07 61 37 38 65
UGICT – CGT : Melody Tonolli - communication@ugict.cgt.fr - 06 76 48 93 55 Sciences Citoyennes : Glen Millot - glen.millot@ciencescitoyennes.org - 01 43 14 73 65

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